Vertaling van "Complément de la dernière période de paye " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

complément de la dernière période de paye
topping-up the last pay period

dernière période de paye pour laquelle le CPRFP est utilisé
PSSA final pay period

dernière journée de la période de paye courante
end of the current pay period [ end of the current PP | current pay period end date ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

(ii) si le crédit de taxe sur les intrants a été demandé dans une déclaration produite aux termes de la présente section, au plus tard le jour où la déclaration aux termes de la présente section est à produire pour la dernière période de déclaration de la personne se terminant dans les deux ans suivant la fin de son exercice qui comprend la période donnée, par une autre personne qui n’y avait pas droit et si la personne a payé la taxe payable relativement à l’acquisition ou à l’importation du bien ou du service, le jour où la déclaration aux termes de la présente section est à produire pour la dernière période de déclaration de la personne se terminant dans les quatre ans suivant la fin de la période donnée,
(ii) if the input tax credit was claimed in a return under this Division filed, on or before the day on or before which the return under this Division is required to be filed for the last reporting period of the person that ends within two years after the end of the person’s fiscal year that includes the particular reporting period, by another person who was not entitled to claim it and the person has paid the tax payable in respect of the acquisition or importation of the property or service, the day on or before which the return under this Division is required to be filed for the last reporting period of the person that ends within four years after the end of the particular reporting period, and

En dépit de cette augmentation, ces volumes sont plus faibles que ceux enregistrés pour le même pays au cours de la dernière enquête, les importations ayant atteint en effet 2 908 tonnes en 2005 et 3 323 tonnes sur la période du 1er juillet 2005 au 30 juin 2006 (dernière période d’enquête de réexamen).
Despite this increase, these volumes are lower than the imports from the Russian Federation during the last investigation, where the imports were 2 908 tonnes for 2005 and 3 323 tonnes for the period 1 July 2005 to 30 June 2006 (last RIP).

en ce qui concerne les volailles: le nom de l’État membre ou du pays tiers dans lequel a eu lieu la dernière période d’élevage d’au moins un mois ou, si l’animal est âgé de moins d’un mois au moment où il est abattu, le nom de l’État membre ou du pays tiers dans lequel a eu lieu la période d’élevage entière;
for poultry: the Member State or third country in which the last rearing period of at least one month took place or, in case the animal is slaughtered younger than one month, the Member State or third country in which the whole rearing period after the animal was placed for fattening took place;

en ce qui concerne les ovins et les caprins: le nom de l’État membre ou du pays tiers dans lequel la dernière période d’élevage d’au moins six mois a eu lieu ou, si l’animal est âgé de moins de six mois au moment où il est abattu, le nom de l’État membre ou du pays tiers dans lequel a eu lieu la période d’élevage entière;
for sheep and goats: the Member State or third country in which the last rearing period of at least 6 months took place or, in case the animal is slaughtered younger than 6 months, the Member State or third country in which the whole rearing period took place,

si l’animal est âgé de plus de six mois au moment où il est abattu, le nom de l’État membre ou du pays tiers dans lequel a eu lieu la dernière période d’élevage d’au moins quatre mois,
in case the animal is slaughtered older than 6 months, the Member State or third country in which the last rearing period of at least 4 months took place,

RAPPELLE que l'UE et ses États membres sont tout disposés à apporter, avec d'autres parties, leur juste contribution pour dégager 100 milliards de dollars par an d'ici 2020, en complément des efforts déployés par les pays en développement pour mettre en œuvre les engagements qu'ils ont pris à Cancún ainsi que leurs stratégies de développement à faibles émissions de CO2 et leurs plans nationaux d'adaptation, compte tenu des capacités respectives de ces pays; SOULIGNE qu'il faut s'employer à définir des moyens d'augmenter le financement de la lutte contre le changement climatique pendant la période 2013-2020, dans le cadre d'actions significatives d'atténuation et de la transparence dans la mise en œuvre, en vue de réduire les émissions mondiales de gaz à effet de serre de manière à contenir l'élévation de la température moyenne de la planète en-dessous de 2°C par rapport aux niveaux de l'ère préindustrielle;
EMPHASISES the readiness of the EU and Member States to contribute, together with other parties, its fair share to mobilise the USD 100 billion per year by 2020, complementing developing countries' own efforts to implement their Cancun pledges as well as their low emission development strategies and national adaptation plans taking into account the respective capabilities of developing countries; UNDERLINES the necessity to work towards the identification of a path for scaling up climate finance from 2013 towards 2020 in the context of meaningful mitigation actions and transparency on implementation with a view to reducing global greenhouse gas emissions so as to hold the increase in global average temperature below 2 °C above preindustrial levels.

Cette période est de cinq ans (soit en 2000) pour les pays en voie de développement et les pays dont le régime d'économie planifiée est en voie de transformation en une économie de marché. Cette période est de onze ans (soit en 2006) pour les pays les moins avancés (PMA) avec la possibilité pour ces derniers d'obtenir une prolongation de ce délai.
This period is extended to five years (i.e. to 2000) for developing countries and countries in the process of transformation from a centrally-planned economy to a market economy, and to eleven years (i.e. to 2006) for the least-developed countries (LDC), with the possibility for the latter to obtain an extension.

Au cours des dernieres annees, certains pays de la Communaute ont etendu la periode de la scolarite obligatoire, soit en reculant l'age limite, soit en rendant obligatoire une certaine forme d'enseignement ou de formation professionnelle pour les eleves qui ne restent pas dans l'enseignement general au-dela de la limite d'age normale.
In recent years a number of Community countries have extended the age range of compulsory schooling, either by a straightforward ex- tension at the upper end or by making some form of vocational edu- cation or training obligatory for those students who do not remain in general education beyond the normal upper age limit.

A cet égard, il convient de noter que plus de quatre millions de personnes ont demandé asile en Europe au cours des quatre dernières années. Pendant la même période, les pays en voie de développement ont consacré plus de 340 milliards de dollars à l'achat d'armes nouvelles.
It is worth noting in this context that more than four million people applied for asylum in Europe in the past four years and that the developing world spent more than $340 billion on new weapons in the same period.