Vertaling van "Compensation équitable " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

compensation équitable
fair compensation

mesure de compensation liée au principe d'équité [ mesure d'indemnisation liée au principe d'équité | mesure d'indemnisation afférente à l'équité | mesure d'indemnisation associée à la capitalisation ]
equity-related compensation measure [ equity-related compensatory measure ]

compenser les dépens dans la mesure où l'équité l'exige
order the parties to bear their own costs where so required by equity

équité des sexes [ équité entre les sexes | équité entre les femmes et les hommes | équité entre les hommes et les femmes | équité femmes-hommes | équité hommes-femmes | équité femme-homme | équité homme-femme | équité entre les genres | équité des genres | équité de genre ]
gender equity

Commission d'enquête sur la crise de la compagnie d'assurances Equitable Life | Commission d'enquête sur la débâcle financière de la compagnie d'assurances 'Equitable Life' | Crise de la compagnie d'assurances 'Equitable Life' | Débâcle financière de la compagnie d'assurances 'Equitable Life'
Collapse of the Equitable Life Assurance Society | Committee of Inquiry into the collapse of the Equitable Life Assurance Society | Committee of Inquiry into the crisis of the Equitable Life Assurance Society | Crisis of the Equitable Life Assurance Society

équitation
Horseback riding

Projet de loi S-19 : Loi visant à faire davantage reconnaître les services des anciens combattants de la marine marchande du Canada et prévoyant à leur endroit une compensation juste et équitable
Bill S-19: An Act to give further recognition to the war-time service of Canadian merchant navy veterans and to provide for their fair and equitable treatment

matériel d’apprentissage pour l’équitation | équipements d’apprentissage pour l’équitation | matériel d’équitation
types of training equipment for riding | typology of equipment used in rider training | training equipment for riding | types of equipment used in rider training

névrose de compensation
Compensation neurosis

compensation
Compensation

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

De même, selon les pratiques contractuelles, les artistes interprètes ou exécutants ne transfèrent habituellement pas aux producteurs de phonogrammes leurs droits à une rémunération équitable et unique pour la diffusion et la communication au public en vertu de l’article 8, paragraphe 2, de la directive 2006/115/CE, ni leurs droits à une compensation équitable pour les reproductions à usage privé en vertu de l’article 5, paragraphe 2, point b) de la directive 2001/29/CE.
Likewise, in contractual practice performers do not usually transfer to phonogram producers their rights to claim a single equitable remuneration for broadcasting and communication to the public under Article 8(2) of Directive 2006/115/EC and to fair compensation for reproductions for private use under Article 5(2)(b) of Directive 2001/29/EC.

Les recettes des producteurs provenant de la rémunération équitable et unique perçue pour la diffusion et la communication au public, et de la compensation équitable perçue pour la reproduction à usage privé, ne sont pas incluses dans le calcul des recettes à prélever au profit des musiciens de studio, étant donné que ces droits secondaires ne sont jamais cédés aux producteurs de phonogrammes.
Producers' revenues deriving from single equitable remuneration for broadcasting and communication to the public and fair compensation for private copying shall not be included in the revenues to be set aside in favour of session musicians, as these secondary claims are never transferred to phonogram producers.

De même, selon les pratiques contractuelles, les artistes interprètes ou exécutants ne transfèrent ou ne cèdent habituellement pas aux producteurs de phonogrammes leurs droits à une rémunération équitable et unique pour la radiodiffusion et la communication au public en vertu de l’article 8, paragraphe 2, de la directive 2006/115/CE, ni leurs droits à une compensation équitable pour les reproductions pour un usage privé en vertu de l’article 5, paragraphe 2, point b), de la directive 2001/29/CE.
Likewise, in contractual practice performers do not usually transfer or assign to phonogram producers their rights to claim a single equitable remuneration for broadcasting and communication to the public under Article 8(2) of Directive 2006/115/EC and to fair compensation for reproductions for private use under point (b) of Article 5(2) of Directive 2001/29/EC.

Par conséquent, le calcul du montant global qu’un producteur de phonogrammes devrait affecter au paiement de la rémunération supplémentaire ne devrait tenir aucun compte des recettes que ledit producteur de phonogrammes a perçues grâce à la location de phonogrammes, ni de la rémunération équitable et unique perçue pour la radiodiffusion et la communication au public, ni de la compensation équitable perçue pour les copies à usage privé.
Therefore, in the calculation of the overall amount to be dedicated by a phonogram producer to payments of the supplementary remuneration, no account should be taken of revenue which the phonogram producer has derived from the rental of phonograms, of the single equitable remuneration received for broadcasting and communication to the public or of the fair compensation received for private copying.

Si tel est le cas, et eu égard au fait que le système de perception choisi par l’État membre concerné ne saurait soustraire ce dernier à l’obligation de résultat lui imposant de garantir aux auteurs lésés le versement effectif d’une compensation équitable en dédommagement du préjudice né sur son territoire, il appartient aux autorités, notamment juridictionnelles, de cet État membre de rechercher une interprétation du droit national conforme à cette obligation de résultat, qui garantisse la perception de ladite compensation auprès du vendeur qui a contribué aux importations de ces supports en les mettant à la disposition des utilisateurs finals.
If that is the case, and in the light of the fact that the system of recovery chosen by the Member State concerned cannot relieve that Member State of the obligation to achieve the certain result of ensuring that the authors who have suffered harm actually receive payment of fair compensation for the prejudice which arose on its territory, it is for the authorities, in particular the courts, of that Member State to seek an interpretation of national law which is consistent with that obligation to achieve a certain result and guarantees the recovery of that compensation from the seller who contributed to the importation of those media by making them available to the final users.

S'agissant de la question de déterminer la personne à considérer comme le débiteur de la compensation équitable dans le cadre d’un contrat à distance tel que celui en cause, la Cour rappelle que le législateur de l’Union a souhaité que soit garanti un niveau de protection élevé du droit d’auteur et des droits voisins, étant donné que ceux-ci sont essentiels à la création intellectuelle.
With regard to the question of determining the person who is to be regarded as responsible for paying the fair compensation in relation to a distance selling arrangement such as that at issue, the Court notes that the European Union legislature expressed its desire for a high level of protection to be guaranteed for copyright and related rights, since they are crucial to intellectual creation.

Néanmoins, à titre d’exception, les États membres peuvent autoriser la réalisation de copies privées à la condition que les titulaires du droit d’auteur reçoivent une « compensation équitable ».
Nonetheless, exceptionally, Member States may authorise the making of private copies on condition that the copyright holders receive ‘fair compensation’.

Les États membres ayant introduit l'exception de copie privée sont tenus d'assurer une perception effective de la compensation équitable destinée à indemniser les auteurs
Member States who have introduced an exception for private copying are obliged to ensure effective recovery of the fair compensation intended to compensate the authors

La Cour a toutefois admis que, compte tenu des difficultés pratiques pour identifier les utilisateurs privés ainsi que pour les obliger à indemniser les titulaires des droits, il est loisible aux États membres d’instaurer, aux fins du financement de la compensation équitable, une « redevance pour copie privée » à la charge non pas des personnes privées concernées, mais de celles qui disposent d’équipements, d’appareils et de supports de reproduction numérique et qui mettent ces équipements à la disposition de personnes privées ou rendent à ces dernières un service de reproduction.
The Court has however admitted that given the practical difficulties in identifying private users and obliging them to compensate rightholders, it is open to the Member States to establish a ‘private copying levy’ for the purposes of financing fair compensation, chargeable not to the private persons concerned but to those who have the digital reproduction equipment, devices and media and who make that equipment available to private users or who provide copying services for them.

Les orientations contraignantes relatives à l'établissement d'un mécanisme de compensation entre gestionnaires de réseau de transport devraient constituer une base solide pour l'utilisation dudit mécanisme et pour une compensation équitable en faveur des gestionnaires de réseau de transport pour les coûts engendrés par l'accueil de flux transfrontaliers d'électricité.
Binding guidelines establishing an inter-transmission system operator compensation mechanism should establish a stable basis for the operation of the inter-transmission system operator compensation mechanism and fair compensation to transmission system operators for the costs of hosting cross-border flows of electricity.