Traduction de «Compensation raisonnable aux prêteurs » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

compensation raisonnable aux prêteurs
reasonable compensation for lenders

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Il y a enfin une trousse d'information détaillée, qui répond aux questions soulevées par le vérificateur général adjoint, un résumé des réponses données aux questions soulevées dans le rapport des Comptes publics, une réponse à la question concernant l'exécution des vérifications et des examens, une réponse à la question concernant la diligence raisonnable des prêteurs et l'évaluation des risques, et une réponse à la question portant sur les rapports à présenter en vertu de la Loi sur le financement des petites entreprises du Canada.
And then there is an itemized information package, which has a response to the issues raised by the assistant auditor general, a summary of the response to the issues raised in the report of the public accounts, a response to the question about the execution of audits and examinations, a response to the question about lender due diligence and risk assessment, and a response to the question about the reporting requirements under the CSBFA.

Vous devriez avoir le droit de rembourser votre crédit de manière anticipée contre une compensation raisonnable.
You should be able to repay your credit earlier than foreseen against a fair compensation.

6. souligne que les incidences financières et économiques d'une modification du siège ou des lieux de travail du Parlement européen doivent être chiffrées et qu'une compensation raisonnable doit être trouvée afin de garantir la poursuite de l'utilisation des bâtiments actuels du Parlement;
6. Maintains that it will be necessary to evaluate the financial and economic consequences entailed in a change of seat or place of work and to agree on an appropriate compromise whereby existing Parliament buildings can continue to be used;

Les cinq plus importants à retenir sont le droit à une publicité transparente, le droit de recevoir certaines informations précontractuelles, qui vous permet de comparer facilement les offres, le droit de recevoir une copie de l’accord que vous avez signé, le droit de rétractation du contrat dans un délai de 14 jours si vous changez d’avis et, enfin et surtout, le droit de remboursement anticipé contre une compensation raisonnable.
The 5 most important ones to keep in mind are the right to transparent advertising, the right to receive certain pre-contractual information, which allows you to easily compare offers, the right to receive a copy of the agreement once you have signed, the right to withdraw from the contract within 14 days if you change your mind and last but not least the right to repay early against a fair compensation.

Cette question a trait à une promesse faite par la Commission il y a quelques années de fournir une compensation raisonnable aux pays producteurs de bananes, et nous devons tenir cette promesse.
This issue involves a promise made by the Commission some years ago to provide reasonable compensation for banana producing countries, and we must keep this promise.

Parallèlement, la proposition n'exclut pas que les autorités, lors de l'échange d'informations entre elles, demandent des compensations raisonnables.
However, the proposal does not rule out the authorities asking for a small fee when exchanging information.

29. estime que l'élément de la surcompensation constitue la condition la plus essentielle et, en conséquence, que le financement des services d'intérêt économique général ne constitue une aide d'État que dans les cas où la condition de la compensation raisonnable n'est pas remplie ou dans ceux où l'on ne peut prouver qu'elle est remplie;
29. Considers that the element of overcompensation is the most fundamental criterion and that, therefore, the financing of services of general economic interest constitutes State aid only in those cases in which the criterion of justifiable compensation is not and cannot be shown to be fulfilled;

27. estime que l'élément de la surcompensation constitue la condition la plus essentielle et, en conséquence, que le financement des services d'intérêt économique général ne constitue une aide d'État que dans les cas où la condition de la compensation raisonnable n'est pas remplie ou dans ceux où l'on ne peut prouver qu'elle est remplie;
27. Considers that the element of overcompensation is the most fundamental criterion and that, therefore, the financing of services of general economic interest constitutes State aid only in those cases where the criterion of justifiable compensation is not and cannot be shown to be fulfilled;

L'enquête a amené le Médiateur à proposer une solution à l'amiable à la Commission l'invitant à envisager d'offrir au plaignant le paiement d'une compensation raisonnable pour la dédommager des effets négatifs causés par les erreurs commises par la Commission dans cette affaire.
The inquiry led the Ombudsman to issue a proposal for a friendly solution to the Commission according to which the latter could consider offering the complainant reasonable financial compensation for the negative effects of the errors that it committed in the case.

Les députés pourront maintenant toucher une pension équivalant à 75 p. 100 de leur traitement après 19 années de service au lieu de 15 comme auparavant, à comparer avec les 35 à 40 années de service qu'il faut à n'importe qui dans la tribune, à quiconque ne se trouve pas au niveau du parquet de la Chambre, pour bénéficier d'un régime de retraite; voilà la différence, et c'est pourquoi ce régime de retraite nous paraît trop lucratif (1220) Les généreuses allocations de retraite versées aux députés passent aux yeux de presque tout le monde pour une compensation raisonnable par rapport au fait qu'on ne paie pas aux députés un traitement suffisant.
In 19 years MPs will now get 75 per cent of their salary in pension, rather than 15, as it was before, rather than the 35 to 40 years it takes anybody in this gallery, anybody who is not down at this level, to receive a pension plan. That is the difference, and that is why it is too lucrative (1220) The generous pensions MPs are paid are almost universally viewed as reasonable compensation for the fact that we do not pay members of Parliament enough in salaries.