Traduction de «Compensation du déficit de l'absorbeur » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

compensation du déficit de l'absorbeur
absorber deficit compensation | ADC

déficit non compensé
unrelieved loss

déficit compensé par
deficit covered by

système de compensation pour les déficits de recettes d'exportation
compensatory financing system for export earnings shortfalls

déficit ouvrant droit à compensation
compensable shortfall

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Les plaintes portaient sur le fait que, depuis 1996, ces hôpitaux reçoivent des fonds de six communes bruxelloises à titre de compensation des déficits enregistrés du fait de la prestation de services de santé et d'action sociale d'intérêt économique général.
The complaints relate to the fact that, since 1996, these hospitals have received payments from six Brussels municipalities to compensate the deficits they incurred in providing health and social services of general economic interest.

Après une enquête approfondie, la Commission européenne a conclu que les financements publics accordés depuis 1996 pour compenser les déficits enregistrés par les hôpitaux publics bruxellois IRIS du fait de la prestation de services de santé et d'action sociale d'intérêt économique général sont conformes aux règles de l'UE en matière d'aides d'État.
After an in-depth investigation, the European Commission has concluded that public financing granted to compensate the Brussels public IRIS hospitals for deficits incurred for the provision of health and social services of general economic interest since 1996 is in line with EU state aid rules.

En compensant ces déficits, les communes bruxelloises leur permettent de continuer à exécuter leurs obligations de service public.
By compensating these deficits, the Brussels municipalities ensure that the IRIS hospitals can continue to fulfil their public service obligations.

Dans sa décision du 28 octobre 2009, elle a conclu que les compensations des déficits enregistrés par les hôpitaux IRIS depuis 1996 étaient compatibles avec le marché intérieur.
In its decision of 28 October 2009, the Commission concluded that the compensation of the deficits incurred by the IRIS hospitals since 1996 was compatible with the internal market.

27. Les points relatifs aux émissions de NOx obtenus pour une année de modèle donnée doivent être utilisés par l’entreprise pour compenser tout déficit relatif aux émissions de NOx visé à l’article 28. Elle peut soit utiliser tout excédent de points pour compenser un déficit futur, soit le transférer à une autre entreprise.
27. NOx emission credits obtained in a specific model year shall be used by the company to offset any outstanding NOx emission deficit described in section 28, and any remaining credits may be used to offset a future deficit or may be transferred to another company.

29 (1) L’entreprise doit compenser tout déficit relatif aux émissions de NOx au plus tard à la date de présentation de son rapport de fin d’année de modèle pour la troisième année de modèle qui suit celle où le déficit s’est produit.
29 (1) A company shall offset a NOx emission deficit no later than the date on which the company submits the end of model year report under section 32 for the third model year after the model year in which the deficit was incurred.

u) le cas échéant, le nombre de points relatifs aux émissions de CO et de points d’action précoce utilisés pour compenser le déficit subi pour l’année de modèle en cause ou un déficit existant, ainsi que le groupe de calcul de points et l’année de modèle à l’égard duquel les points ont été obtenus;
(u) the number of CO emission credits and early action credits, if any, that are used to offset a deficit incurred for the model year or an outstanding deficit, and the averaging set and the model year for which the credits were obtained;

(6) L’entreprise compense le déficit subi à l’égard d’un groupe de calcul de points de véhicules lourds ou de moteurs de véhicules lourds d’une année de modèle donnée au plus tard à la date à laquelle elle fournit son rapport de fin d’année de modèle conformément à l’article 48 pour les véhicules et les moteurs de la troisième année de modèle qui suit celle à l’égard de laquelle elle a subi le déficit.
(6) A company must offset a deficit incurred for an averaging set of heavy-duty vehicles or heavy-duty engines of a given model year no later than the day on which the company submits the end of model year report in accordance with section 48 for vehicles or engines of the third model year after the model year for which the company incurred the deficit.

(5) L’entreprise doit compenser le déficit subi à l’égard d’une année de modèle au plus tard à la date de présentation de son rapport de fin d’année de modèle pour la troisième année de modèle qui suit celle à l’égard de laquelle elle a subi le déficit.
(5) A company must offset a deficit incurred in respect of a model year no later than the day on which the company submits the end of model year report for vehicles of the third model year after the model year for which the company incurred the deficit.

La mise en œuvre de solutions nouvelles et intégrées en matière de soins visera à assurer une autonomie personnelle, à renforcer les capacités existantes et à mettre l'accent sur la compensation des déficits.
Implementing new and integrated care solutions shall aim at personal empowerment and enhancement of existing capabilities as well as concentrate on compensation of deficits.