Traduction de «Compensation des pertes dans les pays tiers » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

compensation des pertes dans les pays tiers
compensation for jurisdictional losses

Système de compensation des pertes de recettes d'exportation en faveur des pays les moins avancés non signataires de la convention de Lomé | COMPEX [Abbr.]
System of Compensation for the Loss of Export Earnings for Least-developed Countries not Signatory to the Lomé Convention | COMPEX [Abbr.]

compensation avec des pays tiers
third country compensation

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Le déclin des stocks de poissons dans les eaux territoriales thaïlandaises conjugué à la réduction de la zone de pêche en raison de la perte des droits d’accès aux eaux des pays tiers mène à penser qu’un grand nombre de navires de pêche continuent à être exploités illégalement sans réglementation ni déclaration des captures tant en haute mer que dans les eaux des États côtiers.
The decline of fish stocks in Thai territorial waters combined with reduced fishing area through the loss of rights of access to third country waters suggests that high number of fishing vessels continue to operate illegally without regulation or reporting of catches both on the high seas and in coastal States waters.

En outre, lorsque la législation d’un pays tiers exige que certains instruments financiers soient conservés par une entité locale et qu’aucune entité locale ne satisfait à toutes les exigences relatives à la délégation de la fonction de dépositaire, le dépositaire devrait pouvoir se décharger de la responsabilité à condition que: le règlement ou les documents constitutifs du FIA concerné autorise expressément une telle décharge; les investisseurs aient été dûment informés de cette décharge et des circonstances la justifiant avant leur investissement; le FIA ou le gestionnaire agissant pour le compte du FIA ait chargé le dépositaire de déléguer la conservation de ces instruments financiers à une entité locale; il existe un contrat écrit entre le dépositaire et le FIA ou le gestionnaire agissant pour le compte du FIA, autorisant expressément cette décharge; et il existe un contrat écrit entre le dépositaire et le tiers qui transfère expressément la responsabilité du dépositaire au tiers et permet au FIA ou, au gestionnaire agissant pour le compte du FIA, de déposer plainte contre le tiers au sujet de la perte d’instruments financiers ou au dépositaire de déposer plainte en leur nom.
Further, where the law of a third country requires that certain financial instruments be held in custody by a local entity and there are no local entities that satisfy all depositary delegation requirements, the depositary should be able to discharge itself of liability provided that: the rules or instruments of incorporation of the AIF concerned expressly allow for such a discharge; the investors have been duly informed of that discharge and the circumstances justifying the discharge prior to their investment; the AIF or the AIFM on behalf of the AIF instructed the depositary to delegate the custody of such financial instruments to a local entity; there is a written contract between the depositary and the AIF or the AIFM acting on behalf of the AIF, which expressly allows such a discharge; and there is a written contract between the depositary and the third party which expressly transfers the liability of the depositary to that third party and makes it possible for the AIF, or the AIFM acting on behalf of the AIF, to make a claim against the third party in respect of the loss of financial instruments or for the depositary to make such a claim on their behalf.

25. rappelle que le développement des échanges commerciaux avec les pays en développement doit avoir pour objectif de favoriser une croissance économique durable et le développement de ces pays; constate que la suppression des droits de douane entraînera inévitablement une perte de recettes douanières et doit donc faire l'objet d'un contrôle plus étroit, être plus progressive et aller de pair avec la mise en œuvre de réformes fiscales permettant de mobiliser d'autres formes de recettes pour compenser cette perte (TVA, impôt foncier, impôt sur le revenu);
25. Recalls that the objective of expanding trade with the developing countries must be to promote the sustainable economic growth and the development of these countries; notes that the abolition of customs duties will inevitably entail a loss of customs revenue and must therefore be subject to tighter supervision, be more gradual and go hand in hand with the implementation of tax reforms which harness alternative forms of revenue to make up the shortfall (VAT, property tax, income tax);

S’agissant des observations du tiers plaignant, l’Allemagne a fait valoir que la garantie en faveur du Super SIV n’est pas une aide d’État dans la mesure où, même compte tenu du passif potentiel né de la garantie de 2,75 milliards EUR en faveur du Super SIV, les propriétaires de la Sachsen LB auraient, dans l’ensemble, vendu la Sachsen LB à un prix positif, où la LBBW a considéré comme faisant partie du prix d’achat son apport en faveur de la Sachsen LB en 2007 et le paiement compensatoire anticipé d’un montant de 250 millions EUR en espèces et où le prix d’achat payé par la LBBW aux propriétaires correspondait ainsi à la valeur de la Sachsen LB sur le marché. L’Allemagne souligne qu’il n’a été accordé aucune compensation de pertes outre l’apport de 391 millions EUR de la LBBW en faveur de la Sachsen LB en 2007.
Concerning the observations of the third party Germany argued that the guarantee granted to the Super SIV did not constitute state aid because, even including the potential liabilities stemming from the EUR 2,75 billion guarantee granted to the Super SIV, the owners of Sachsen LB had still sold the bank for an overall positive price, and that the contribution from LBBW to Sachsen LB’s 2007 results as well as the EUR 250 million prepayment had been considered by LBBW to be part of the sales price and therefore the sales price paid by LBBW to the owners reflected the market price of the bank. Germany stressed that, apart from the EUR 391 million contribution from LBBW to Sachsen LB’s 2007 results, no other loss compensation had been paid.

Son application doit permettre au Fonds monétaire international et à d’autres organisations d’établir un mécanisme d’intégration du commerce destiné à compenser les pertes que ces pays peuvent endurer à cause de la libéralisation des échanges.
Its application must make it possible for the International Monetary Fund, and other organisations, to establish a trade integration mechanism intended to compensate for the losses they may suffer as a result of trade liberalisation.

Les normes communes concernées sont notamment la directive 2001/40/CE du Conseil du 28 mai 2001 relative à la reconnaissance mutuelle des décisions d'éloignement des ressortissants de pays tiers (5) et son corollaire, la décision 2004/191/CE du Conseil du 23 février 2004 définissant les critères et modalités pratiques de la compensation des déséquilibres financiers résultant de l'application de la directive 2001/40/CE relative à la reconnaissance mutuelle des décisions d'éloignement des ressortissants de pays tiers (6), ainsi que la décision 2004/573/CE du Conseil du 29 avril 2004 relative à l'organisation de vols communs pour l'éloignement, à partir du territoire de deux États membres ou plus, de ressortissants de pays tiers faisant l'objet de mesures d'éloignement sur le territoire de deux États membres ou plus (7).
The common standards concerned are in particular Council Directive 2001/40/EC of 28 May 2001 on the mutual recognition of decisions on the expulsion of third-country nationals (5) and its corollary, Council Decision 2004/191/EC of 23 February 2004 setting out the criteria and practical arrangements for the compensation of the financial imbalances resulting from the application of Directive 2001/40/EC on the mutual recognition of decisions on expulsion of third-country nationals (6), and Council Decision 2004/573/EC of 29 April 2004 on the organisation of joint flights for removals from the territory of two or more Member States, of third-country nationals who are subjects of individual removal orders (7).

C’est afin de compenser cette perte que l’Union a conclu des accords de pêche avec des pays tiers.
It is in order to compensate for this loss that the EU has concluded fisheries agreements with third states.

Il convient, en outre, de fixer une limite de tolérance plus élevée pour les pertes d'alcool dues aux opérations de transformation ayant lieu dans un de ces pays tiers par rapport aux mêmes opérations effectuées dans la Communauté, afin de tenir compte des conditions opérationnelles climatiques et autres, ainsi que du fait que certains matériels sont moins performants dans certains pays tiers.
A higher tolerance limit should also be set for alcohol losses due to processing operations in such third countries by comparison with similar operations in the Community to take account of operational, climatic and other conditions and the fact that some equipment is less efficient in some third countries.

Considérant que crédits il y a - lesquels, toutefois, n'ont, pour l'essentiel, pas été utilisés - qui sont destinés à compenser les pertes de change lors des échanges avec des pays tiers après l'introduction de l'euro et l'abolition de la parité verte, la Commission pourrait-elle dire si elle envisage de réviser le règlement sur le nivellement des prix et de verser des compensations monétaires aux agriculteurs grecs pour que les réductions de prix et de subventions imputables à des motifs de parité monétaire soient neutralisées ?
Given that allocations have been provided for, most of which have in fact not been used, for offsetting exchange losses in trade with third countries, following the creation of the euro and the abolition of the green rate, does the Commission intend to amend the regulation in order to regularise the rates and to pay compensatory amounts to Greek farmers in order to eliminate the reductions in prices and subsidies due to currency parity considerations?