Entre autres caractéristiques particulièrement novatrices, la directive prévoit une exception obligatoire, da
ns certains cas, en faveur des exploitants de réseaux pour les copies techniques sur le net ainsi qu'une liste exhaustive d'exceptions facultatives au droit d'auteur, dont la copie à usage privé, sans oublier l
'instauration d'une compensation équitable pour les titulaires du droit d'auteur et, enfin, d'un mécanisme accordant aux utilisateurs le bénéfice de certaines e
xceptions en cas de ...[+++]dispositifs anti-copie.Particular novel features of the Directive include a mandatory exception for technical copies on the net for network operators in certain circumstances, an exhaustive, optional list of exceptions to copyright which includes private copying, the introduction of the concept of fair compensation for rightholders and finally a mechanism to secure the benefit for users for certain exceptions where anti-copying devices are in place.
