Traduction de «Compensation avec des pays tiers » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

compensation avec des pays tiers
third country compensation

gestionnaire de FIA établi dans un pays tiers | gestionnaire de fonds d'investissement alternatifs établi dans un pays tiers | gestionnaire établi dans un pays tiers
non-EU AIFM

compensation des pertes dans les pays tiers
compensation for jurisdictional losses

pays tiers méditerranéens
Mediterranean third countries [ Mediterranean non-member countries | Mediterranean region(STW) ]

ressortissant étranger [ étranger | ressortissant d'un pays tiers ]
foreign national [ alien | national of a third country ]

Règlement (CE) n° 343/2003 du Conseil du 18 février 2003 établissant les critères et mécanismes de détermination de l'État membre responsable de l'examen d'une demande d'asile présentée dans l'un des États membres par un ressortissant d'un pays tiers | Règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’État membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des États membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride | règlement de Dublin
Dublin Regulation | Regulation (EC) No 343/2003 establishing the criteria and mechanisms for determining the Member State responsible for examining an asylum application lodged in one of the Member States by a third-country national | Regulation (EU) No 604/2013 establishing the criteria and mechanisms for determining the Member State responsible for examining an application for international protection lodged in one of the Member States by a third-country national or a stateless person

pays tiers
third country

ressortissant de pays tiers [ ressortissante de pays tiers ]
third-country national

trafic tiers [ trafic entre pays tiers ]
cross-trade

État tiers | pays tiers
third country | third state

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

(12) Les normes communes concernées consistent en particulier dans la directive 2001/40/CE du Conseil du 28 mai 2001 relative à la reconnaissance mutuelle des décisions d'éloignement des ressortissants de pays tiers[71] et son corollaire, la décision 2004/191/CE du Conseil du 23 février 2004 définissant les critères et modalités pratiques de la compensation des déséquilibres financiers résultant de l'application de la directive 2001/40/CE[72] ainsi que la décision 2004/573/CE du Conseil du 29 avril 2004 relative à l'organisation de vols communs pour l'éloignement, à partir du territoire de deux États membres ou plus, de ressortissants de pays tiers faisant l'objet de mesures d'éloignement sur le territoire de deux États membres ou plus[73].
(12) The common standards concerned are in particular Council Directive 2001/40/EC of 28 May 2001 on the mutual recognition of decisions on expulsion of third country nationals[71] and its corollary, Council Decision 2004/191/EC of 23 February 2004 setting out the criteria and practical arrangements for the compensation of the financial imbalances resulting from the application of the Directive 2001/40/EC of 28 May 2001 on the mutual recognition of decisions on expulsion of third country nationals[72] and Council Decision 2004/573/EC on the organisation of joint flights for removals from the territory of tow or more Member States, of third country nationals who are subjects of individual removal orders[73].

La colocation de bureaux communs par les États membres et la délégation de l'UE dans un pays tiers déterminé permettrait de réaliser des économies, de renforcer la coopération entre les personnels consulaires nationaux et de compenser une présence consulaire limitée. Ces locaux seraient accessibles à tous les citoyens de l'Union.
Common offices, i.e. co-location arrangements, of Member States and the EU delegation in a given third country could potentially save costs, enhance mutual cooperation of national consular staff and compensate for limited consular presence. They should be accessible to all EU citizens.

Les droits couvrent tous les types de vol des compagnies européennes, charter, régulier, ou domestique, en partance d’un aéroport de l’Union (y compris les départements français d’outre-mer), ou en partance d’un aéroport situé en dehors de l’Union et à destination d’un aéroport de l’Union, lorsque le vol est assuré par une compagnie de l’Union et le passager n’a pas reçu de compensation dans le pays tiers.
Rights cover all types of flight by European airlines, whether charter, regular, or domestic, departing from an EU airport (including the French overseas departments), or departing from an airport outside the EU to an EU airport, when the flight is operated by an EU airline and the passenger has not received any compensation in a third country.

Les normes communes concernées sont notamment la directive 2001/40/CE du Conseil du 28 mai 2001 relative à la reconnaissance mutuelle des décisions d'éloignement des ressortissants de pays tiers et son corollaire, la décision 2004/191/CE du Conseil du 23 février 2004 définissant les critères et modalités pratiques de la compensation des déséquilibres financiers résultant de l'application de la directive 2001/40/CE relative à la reconnaissance mutuelle des décisions d'éloignement des ressortissants de pays tiers , ainsi que la décision 2004/573/CE du Conseil du 29 avril 2004 relative à l'organisation de vols communs pour l'éloignement, à partir du territoire de deux États membres ou plus, de ressortissants de pays tiers faisant l'objet de mesures d'éloignement sur le territoire de deux États membres ou plus
The common standards concerned are in particular Council Directive 2001/40/EC of 28 May 2001 on the mutual recognition of decisions on the expulsion of third-country nationals and its corollary, Council Decision 2004/191/EC of 23 February 2004 setting out the criteria and practical arrangements for the compensation of the financial imbalances resulting from the application of Directive 2001/40/EC on the mutual recognition of decisions on expulsion of third-country nationals , and Council Decision 2004/573/EC of 29 April 2004 on the organisation of joint flights for removals from the territory of two or more Member States, of third-country nationals who are subjects of individual removal orders

26. Pour compenser les contraintes susmentionnées liées aux systèmes VIS et SIS II, la création d'un système d'entrées-sorties généralisé et automatisé en complément aux bases de données existantes faciliterait la vérification du statut des ressortissants de pays tiers entrant sur le territoire de l’UE et en sortant au regard des lois sur l'immigration et le séjour.
26. To address the above-mentioned constraints on the VIS and SIS II, the creation of a generalised and automated entry-exit system to complement existing databases would facilitate checks on the immigration and residence status of third country nationals entering and exiting EU territory.

Les ressortissants de pays tiers qui relèvent de la catégorie des stagiaires non rémunérés ou de celle des volontaires et qui, en raison de leur activité ou du type de compensation ou de rémunération qu’ils perçoivent, sont considérés comme des travailleurs au regard de la législation nationale, ne sont pas couverts par la présente directive.
Third-country nationals who fall into the categories of unremunerated trainees and volunteers and who are considered, by virtue of their activities or the kind of compensation or remuneration received, as workers under national legislation are not covered by this Directive.

Actuellement, les accords que l'UE a conclus avec des pays tiers sont au nombre de 25, dont 16 concernent des pays ACP (Afrique, Caraïbes et Pacifique) ; ils prévoient généralement le versement d'une compensation financière en échange de l'accès à des ressources que l'État côtier n'exploite pas (excédent).
Currently, the EU has 25 Agreements with third countries. 16 of these concern ACP countries (Africa, Caribbean and Pacific) and generally involves the payment of a financial compensation for access to resources which are not exploited by the coastal state (surplus).

ou qui prennent un vol assuré par un transporteur aérien communautaire au départ d'un pays tiers vers un aéroport situé dans un État membre, sauf s'ils ont déjà bénéficié d'une compensation et d'une assistance dans ce pays tiers.
or passengers departing from an airport in a third country to an airport in a Member State, unless they already receive benefits or compensation and were given assistance in that third country, if the operating air carrier of the flight concerned is a Community carrier.

-l'adaptation des possibilités de pêche au niveau d'exploitation durable des stocks ; -l'application des dispositions existantes ou futures des accords de pêche prévoyant, en cas de réduction des possibilités de pêche offertes aux propriétaires de navires communautaires ou de sous-utilisation manifeste desdites possibilités par ces derniers, qu'on envisage un ajustement correspondant de la compensation financière ; -les arrangements futurs et existants permettant le transfert de possibilités de pêche d'un Etat membre à un autre en cas de sous-utilisation, sans préjudice du principe de la stabilité relative ; -les moyens institutionnels permettant de réaliser la souplesse recherchée, notamment le rôle des commissions mixtes à cet égard ; ii) d'étudier, dans le cadre de l'engagement pris par la Communauté en faveur d'une exploitation responsable et durable des ressources halieutiques dans les océans du monde entier, les moyens d'améliorer la surveillance des opérations menées par les flottes communautaires dans les eaux de pays tiers, et les mesures d'inspection que cela comporte sans préjudice des droits souverains de ces pays, pour assurer le respect par les opérateurs communautaires des obligations existantes, en particulier en ce qui concerne la déclaration des prises ; iii) de s'efforcer, en coopération avec les Etats membres et les pays tiers concernés, de développer la recherche scientifique dans le but d'améliorer et de compléter les données relatives à l'état des stocks dans les eaux du pays tiers.
–the adjustment of fishing opportunities to the level of sustainable exploitation of the stocks; –the application of existing or future provisions in fisheries agreements stipulating that in the event of fishing opportunities available to Community shipowners being reduced, or in the event of a manifest under-utilization of these opportunities by Community shipowners, a corresponding adjustment in the financial compensation will be considered; –future and existing arrangements allowing for fishing possibilities to be transferred from one Member State to another Member State in case of under-utilization, without prejudice to the principle of relative stability; –the institutional means by which the flexibility sought can be achieved, in particular the role of the Joint Committees in that connection; (ii) to consider, against the background of the Community's commitment towards responsible and sustainable exploitation of fishery resources throughout the oceans of the world, how to improve the monitoring and inspection of the activities of the Community's fleets operating in the waters of third countries, without prejudice to the sovereign rights of those countries, to ensure compliance by Community operators with existing obligations, in particular as regards the declaration of catches; (iii) to endeavour, in cooperation with Member States and the third countries concerned, to develop scientific research with a view to improving and supplementing data on the state of stocks in third-country waters.

Tous les Ministres ont été d'accord pour appuyer les vues de la Commission, présentées par le Vice-Président MARIN au début de la réunion, quant à l'opportunité de poursuivre la conclusion d'accords de pêche avec des pays tiers, qui permettent à une flotte communautaire en excédant de capacités d'accéder aux ressources externes de poissons et de poursuivre une politique d'incitation, y compris des mesures financières, à la création d'entreprises mixtes avec les pays tiers dans ces cas, de plus en plus fréquents, où un simple accès aux ressources en contrepartie de compensations financières ou commercialles, ne serait pas suffisant pour les pays tiers.
The Ministers were unanimous in endorsing Vice-President Marin's presentations of the Commission's views at the beginning of the meeting. He said that fishing agreements should be concluded with third countries to give the Community's excess fleet capacity access to external fishing resources, and that a policy of financial and other incentives for the setting-up of joint ventures with third countries should be instituted as a solution to the increasing common problem posed by the reluctance of third countries to permit access to resources in consideration for payment or trade concessions.