Vertaling van "Compendium des vues des affaires " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Compendium des vues des affaires
Compendium of Business Viewpoints

affaire constituant à première vue une infraction | affaire de prime abord bien fondée | affaire qui, à première vue, paraît fondée | apparence de | apparence d'un grief justifié | fumus boni juris | présomption de
prima facie case

action engagée en vue d'appliquer des droits compensateurs [ affaire concernant des droits compensateurs | affaire de droits compensateurs | procédure de recours en droits compensateurs | procédure engagée pour l'application de droits compensateurs | produits ayant fait l'objet de mesures en vue de l'imposition de droits c ]
countervailing duty case

Compte rendu de la conférence intitulée : Mondialisation, commerce et droits humains : Le point de vue de la communauté canadienne des affaires
Globalization, Trade and Human Rights: The Canadian Business Perspective: A Summary Report of the Toronto Conference

Communication de la Commission relative aux procédures de transaction engagées en vue de l'adoption de décisions en vertu des articles 7 et 23 du règlement (CE) no 1/2003 du Conseil dans les affaires d'entente | communication relative aux procédures de transaction
Commission Notice on the conduct of settlement procedures in view of the adoption of Decisions pursuant to Article 7 and Article 23 of Council Regulation (EC) No 1/2003 in cartel cases | Settlement Notice

affaire de point de vue
matter of opinion

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

[11] La Cour de justice ne considère pas l’état de droit comme une simple exigence formelle et procédurale, elle met également en évidence sa valeur intrinsèque en précisant qu’une «Union de droit» signifie que ses institutions sont soumises au contrôle de la conformité de leurs actes avec, non seulement, le traité, mais aussi avec «les principes généraux du droit dont font partie les droits fondamentaux» (voir, entre autres, l’affaire C-50/00 P, Unión de Pequeños Agricultores/Conseil, Rec. 2002, p. I-6677, points 38 et 39; les affaires jointes C-402/05 P et C-415/05 P, Kadi, Rec. 2008, p. I-6351, point 316).Ce point de vue a également été confirmé par la Cour européenne des droits de l’homme, laquelle confère à l’état de droit un caractère matériel en le qualifiant de notion inhérente à l'ensemble des articles de la CEDH (voir, par exemple, l'arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme du 28 mai 2002, Stafford/Royaume-Uni, point 63).
[11] The Court of Justice does not refer to the rule of law as simply a formal and procedural requirement, but also highlights its substantive value by specifying that a "Union based on the rule of law" means that the EU institutions are subject to judicial review of the compatibility of their acts not only with the Treaty but "with the general principles of law which include fundamental rights" (see ex pluribus, Case C-50/00 P, Unión de Pequeños Agricultores [2002] ECR I-06677, para 38 and 39; Joined Cases C-402/05 P and C-415/05 P, Kadi, [2008], ECR I-06351, para 316).This has been also confirmed by the European Court of Human Rights which gives the rule of law a substantive nature by establishing that it is a concept inherent in all articles of the ECHR (see for example ECtHR Stafford v United Kingdom, 28 May 2001, para 63).

Cette démarche fait suite à l'accord intervenu la semaine dernière en marge du Conseil des affaires générales (dans sa configuration «article 50») en vue de déplacer l'EMA et l'ABE de Londres à Amsterdam et à Paris, respectivement.
This follows last week's agreement in the margins of the General Affairs Council (Article 50 format) to move the EMA and the EBA from London to Amsterdam and Paris, respectively.

4. Avant de décider de porter une affaire en jugement, la chambre permanente compétente peut, sur proposition du procureur européen délégué chargé de l’affaire, décider de joindre plusieurs affaires, lorsque les enquêtes ont été menées par différents procureurs européens délégués à l’encontre de la même ou des mêmes personnes en vue d’exercer les poursuites devant les juridictions d’un seul État membre qui, conformément au droit de celui-ci, a compétence dans chacune de ces affaires.
4. Before deciding to bring a case to judgment, the competent Permanent Chamber may, on the proposal of the handling European Delegated Prosecutor, decide to join several cases, where investigations have been conducted by different European Delegated Prosecutors against the same person(s) with a view to prosecuting these cases in the courts of a single Member State which, in accordance with its law, has jurisdiction for each of those cases.

Même si vous ne prenez pas cela du point de vue culturel, monsieur Johnson, même si vous le prenez uniquement d'un point de vue d'affaires, d'un point de vue vulgairement économique, une stratégie qui serait axée uniquement sur la conquête des marchés mondiaux n'aurait pas de bon sens; il faut d'abord avoir une stratégie de structuration sur le marché domestique.
But if you don't look at that from the cultural point of view, Mr. Johnson, even if you look at it strictly from a business point of view, from a basely economic point of view, any strategy based only on concurring world markets wouldn't make sense; you first need a strategy for structuring your sector on your domestic market.

Mon argument au sujet d'une production responsable de pétrole et de gaz non conventionnel est simple: ce n'est pas bon seulement du point de vue des relations publiques, c'est bon aussi du point de vue des affaires.
My point with regard to responsible unconventional oil and gas production is simple. This is not just good PR, it is good business.

Étant donné mes antécédents, avec mon point de vue des affaires, et du point de vue de la loi, je pense que nous sommes tous ici parce que nous apportons nos expériences à la table afin que les Canadiens puissent en profiter.
Coming from my background, coming from the business point of view, and also from the act, I think the reason we are all here is because we bring our own experiences to the table so that Canadians can benefit from them.

J'aimerais entendre vos commentaires, du point de vue des affaires et de votre point de vue.
That can't be the justification.

Deux situations peuvent se produire. Dans la première, la Commission est la première autorité de concurrence à engager la procédure dans une affaire en vue de l'adoption d'une décision en application du règlement du Conseil, et dès lors les autorités nationales de concurrence ne peuvent plus traiter l'affaire. La deuxième situation se produit si une ou plusieurs autorités nationales de concurrence ont informé le réseau, conformément à l'article 11, paragraphe 3, du règlement du Conseil, qu'elles traitent une affaire donnée.
Two situations can arise: firstly, where the Commission is the first competition authority to initiate proceedings in a case for the adoption of a decision under the Regulation, national competition authorities may no longer deal with the case; secondly, where one or more national competition authorities have informed the network pursuant to Article 11(3) of the Regulation that they are dealing with a given case.

Afin de préserver la capacité de la juridiction, confrontée à un contentieux de plus en plus abondant, de régler les affaires dont elle est saisie dans un délai raisonnable, il est en outre nécessaire de poursuivre les efforts entrepris en vue de réduire la durée des procédures conduites devant elle, notamment en élargissant les possibilités, pour la Cour, de statuer par voie d'ordonnance motivée, en simplifiant les règles relatives à l'intervention des États et institutions visés à l'article 40, premier et troisième alinéas, du statut et en prévoyant la faculté, pour la Cour, de statuer sans audience lorsqu'elle estime être suffisamment éclairée par l'ensemble des observations écrites déposées dans une affaire.
In order to maintain the Court’s capacity, in the face of an ever-increasing caseload, to dispose within a reasonable period of time of the cases brought before it, it is also necessary to continue the efforts made to reduce the duration of proceedings before the Court, in particular by extending the opportunities for the Court to rule by reasoned order, simplifying the rules relating to the intervention of the States and institutions referred to in the first and third paragraphs of Article 40 of the Statute and providing for the Court to be able to rule without a hearing if it considers that it has sufficient information on the basis of all the written observations lodged in a case.

Pour moi, il semble primordial que nous devons établir une déclaration claire sur nos intérêts nationaux d'un point de vue militaire ou d'un point de vue des affaires étrangères, et c'est uniquement à partir de ces déclarations que nous pourrons discuter intelligemment de la disponibilité opérationnelle.
To me, the issue seems to be that we need a very clear statement about what our national interests are from a military perspective or a foreign affairs perspective, and it's only on that basis that we can intelligibly discuss readiness.