Vertaling van "Comparaître par représentant " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

comparaître par représentant
appear by representative

comparaître | comparaître à titre de témoin | comparaître comme témoin | se présenter
appear

comparaître | comparaître à l'instruction | comparaître au procès | se présenter à l'instruction
attend

comparaître par procureur [ comparaître par ministère d'avocat | comparaître par ministère de procureur ]
appear by counsel [ appear by attorney ]

comparaître comme témoin [ comparaître à titre de témoin | comparaître en qualité de témoin ]
appear as a witness

assignation à comparaître | citation à comparaître
subpoena

comparaître en cour à la demande d'un avocat
Attend court for solicitor

défaut de comparution | défaut faute de comparaître | défaut de comparaître
failure to appear | default to appear

représentant de commerce
Sales representative

droit de représentation | droit de représentation publique | droit de représentation en public | droit d'exécution d'une représentation | droit d'exécution | droit d'interprétation
performance right | public performance right | right to perform in public

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

En tant que représentants dûment élus des contribuables pour surveiller les deniers publics, nous avons essayé de faire comparaître les représentants du Sénat devant nous au comité, mais en vain.
As members who are duly elected by taxpayers to be the watchdogs of the public purse, we tried to call representatives of the Senate to come before us in committee and we could not do it.

En tant que vice-président du comité, il m'est apparu quelque peu irréaliste de faire comparaître des représentants des ministères pour examiner le Budget supplémentaire des dépenses, puis de rendre compte de tout cela deux jours après.
As vice-chair of that committee, the prospect of calling a number of departmental representatives before the committee to do a review of the supplementary estimates and to report back within basically two days was somewhat unrealistic.

Mme Bev Desjarlais (Churchill, NPD): Monsieur le président, après la séance de la semaine dernière, j'avais l'impression que nous tenterions de faire comparaître des représentants du gouvernement du Nunavut.
Mrs. Bev Desjarlais (Churchill, NDP): I have to admit, Mr. Chair, that after our meeting last week I was of the impression that we were going to make an attempt to have representatives of the Nunavut government appear.

Le président: Demander le consentement unanime pour faire comparaître les représentants du ministère avant la publication dans la Gazette du Canada, ou du moins avant qu'une décision ne soit prise, représenterait à tout le moins une certaine protection, mais nous en parlerons plus tard.
The Chair: The suggestion for unanimous consent to request that the department appear before it goes to the Canada Gazette, or before decisions are made, at least is a protection, but we'll deal with that later.

a) les exigences de procédure à respecter pour contester la créance, y compris les délais prévus pour la contester par écrit ou, le cas échéant, la date de l'audience, le nom et l'adresse de l'institution à laquelle il convient d'adresser la réponse ou, le cas échéant, devant laquelle comparaître, ainsi que la nécessité d'être représenté par un avocat lorsque cela est obligatoire;
(a) the procedural requirements for contesting the claim, including the time limit for contesting the claim in writing or the time for the court hearing, as applicable, the name and the address of the institution to which to respond or before which to appear, as applicable, and whether it is mandatory to be represented by a lawyer;

Il faudrait aussi inviter à comparaître les représentants des souscripteurs.
Representatives of policyholders should also be invited to appear.

2. si la mesure de protection est prise sans que la personne représentant la menace ne soit citée à comparaître, et doit être reconnue et/ou exécutée sans notification ou signification préalable à cette dernière, cette personne a le droit de contester la mesure en vertu de la loi de l'État membre d'origine.
2. Where the protection measure is taken without the person causing the risk being summoned to appear and is intended to be recognised and/or enforced without prior service of that person, that person has the right to challenge the measure under the law of the Member State of origin.

Nombre d’entre elles sont prises sans que la personne représentant la menace ne soit assignée à comparaître, surtout en cas d’urgence (procédures «ex parte»).
Many of them are ordered without the person causing the risk being summoned to appear, in particular in case of urgency ("ex parte" procedures).

Ceci inclut les mesures qui sont décidées sans que la personne représentant la menace ne soit assignée à comparaître.
It shall include measures ordered without the person causing the risk being summoned to appear.

Une «mesure de protection» peut être prise soit dans des procédures ex parte (sans que la personne représentant la menace ne soit assignée à comparaître), soit dans des procédures notifiées aux deux parties.
A 'protection measure' may be taken either in ex parte proceedings (without the person causing the risk being summoned to appear) or in proceedings on notice to both parties.