Traduction de «Compagnie du Pont International » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Compagnie du Pont International
International Bridge Company

Règlement sur la Corporation du Pont international de la voie maritime, Ltée
The Seaway International Bridge Corporation, Ltd. Regulations

pont international Gordie-Howe [ Passage international de la rivière Détroit | Nouveau passage commercial international ]
Gordie Howe International Bridge [ Detroit River International Crossing | New International Trade Crossing ]

compagnie de cabotage national et international | compagnie de grand cabotage
home-trader

Groupe d'études international des compagnies pétrolières pour la sauvegarde de l'air et de l'eau en Europe | Organisation européenne des compagnies pétrolières pour la protection de l'environnement et de la santé | CONCAWE [Abbr.]
Oil Companies' International Study Group for Conservation of Clean Air and Water in Europe | CONCAWE [Abbr.]

compagnie d'état-major de pontonniers [ cp EM pont ]
pontoneer head- quarters company [ pont HQ coy ]

compagnie de pontonniers [ cp pont ]
pontoneer company [ pont coy ]

Forum maritime international des compagnies pétrolières | OCIMF [Abbr.]
Oil Companies International Marine Forum | OCIMF [Abbr.]

enquêteur-régleur | enquêteuse-régleuse | régleur | régleuse | ajusteur de compagnie | ajusteur interne | agent de réclamations
staff adjuster

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

France | 27/09/2008, 08h00 — 18h45 | Manifestation du 27 septembre à 16h00 à Bayonne, à l'appel de Batasuna Cinq points de passage frontaliers FR-ES (Hendaye: autoroute A63, pont international de St Jacques, pont international de Béhobie, gare et port d'Hendaye) |
France | 27/09/2008, 08h — 18:45 | Demonstration on 27 September at 16:00 in Bayonne, supervised by Batasuna. Five FR-ES border crossing points (Hendaye: highway A63, St Jacques international bridge, Béhobie international bridge, Hendaye station, port of Hendaye) |

France | 19/09/2009, 08h — 19:40:00 | Manifestation de Batasuna à Bayonne Cinq points de passage frontaliers FR-ES (autoroute A63, pont international de St Jacques, pont international de Béhobie, gare et port d'Hendaye) |
France | 19/09/2009, 13h — 19:40 | Demonstration by Batasuna in Bayonne. Five FR-ES border crossing points (highway A63, St Jacques international bridge , Béhobie international bridge, Hendaye station, port of Hendaye) |

Acte concernant la Compagnie du Pont International, S.C. 1869, ch. 65
An Act respecting the International Bridge Company, S.C. 1869, c. 65

Acte constituant en corporation la Compagnie du Pont International de Grenville, S.C. 1888, ch. 90
An Act to incorporate the Grenville International Bridge Company, S.C. 1888, c. 90

après leur transit par un territoire ou un pays tiers autre que ceux figurant sur la liste établie en vertu de l’article 13, paragraphe 1 ou 2, à condition que le propriétaire ou la personne autorisée fournisse une déclaration signée établissant qu’au cours dudit transit, les animaux de compagnie n’ont pas été en contact avec des animaux d’espèces sensibles à la rage et sont restés confinés dans un moyen de transport ou à l’intérieur du périmètre d’un aéroport international.
after transit through a territory or a third country other than those listed pursuant to Article 13(1) or (2), provided that the owner or authorised person provides a signed declaration that during such transit the pet animals have had no contact with animals of species susceptible to rabies and remain secured within a means of transport or within the perimeter of an international airport.

ET CONSIDÉRANT qu’il n’existe à l’heure actuelle aucune administration compétente pour percevoir des droits en vue de l’acquittement des frais d’exploitation et d’entretien du secteur canadien du pont international reliant le Canada et les États-Unis au-dessus de la rivière Sainte-Claire, communément connu sous le nom de pont Blue Water, et qu’il est opportun, estime-t-on, qu’en attendant l’établissement d’une administration internationale mixte habilitée à exploiter le pont Blue Water, une autorité soit constituée le plus tôt possible pour l’exploitation et l’entretien du secteur canadien dudit pont et la perception de droits destinés à en acquitter le coût;
AND whereas there is at present no competent authority to levy tolls to defray the costs of operating and maintaining the Canadian portion of the international bridge connecting Canada and the United States across the St. Clair River, commonly known as the Blue Water Bridge, and it is deemed advisable that, pending the establishment of a competent joint international authority to operate the Blue Water Bridge, an authority be established at the earliest possible date to operate and maintain the Canadian portion of the said bridge and to levy tolls to defray the costs thereof;

Plus précisément, il s'agirait de la Société des ponts fédéraux Limitée, de deux de ses filiales — la Corporation du pont international de la voie maritime Limitée et la Société du pont de la Rivière Ste-Marie —, ainsi que d'une autre société d'État mère, l'Administration du pont Blue Water.
Specifically, that would be the Federal Bridge Corporation Limited, two of its subsidiaries — the Seaway International Bridge Corporation Ltd. and the St. Mary's River Bridge Company — as well as another parent Crown corporation, the Blue Water Bridge Authority.

«établissement mère pertinent», un établissement mère dans un État membre, un établissement mère dans l’Union, une compagnie financière holding, une compagnie financière holding mixte, une compagnie holding mixte, une compagnie financière holding mère dans un État membre, une compagnie financière holding mère dans l’Union, une compagnie financière holding mixte mère dans un État membre ou une compagnie financière holding mixte mère dans l’Union, qui se voit appliquer l’instrument de renflouement interne.
(79)‘relevant parent institution’ means a parent institution in a Member State, a Union parent institution, a financial holding company, a mixed financial holding company, a mixed-activity holding company, a parent financial holding company in a Member State, a Union parent financial holding company, a parent mixed financial holding company in a Member State, or a Union parent mixed financial holding company, in relation to which the bail-in tool is applied.

(70)«établissement mère pertinent»: un établissement mère dans un État membre, un établissement mère dans l'Union, une compagnie financière holding, une compagnie financière holding mixte, une compagnie holding mixte, une compagnie financière holding mère dans un État membre, une compagnie financière holding mère dans l’Union, une compagnie financière holding mixte mère dans un État membre ou une compagnie financière holding mixte mère dans l'Union, qui se voit appliquer l'instrument de renflouement interne.
(70)'relevant parent institution' means a parent institution in a Member State, a Union parent institution, a financial holding company, a mixed financial holding company, a mixed-activity holding, a parent financial holding company in a Member State, a Union parent financial holding company, a parent mixed financial holding company in a Member State, or a Union parent mixed financial holding company, in relation to which the bail-in tool is applied.

Cela nous conduit donc vers le fait « qu'il est interdit de construire ou de modifier un pont ou tunnel international sans l'accord du gouvernement », selon l'article 6; « que le gouvernement peut approuver ou refuser l'emplacement et les plans d'un pont international sur le fleuve du Saint-Laurent », selon le paragraphe 4(4); « que le gouvernement peut établir des règlements concernant l'entretien et la réparation, l'exploitation et l'usage et la sûreté des ponts et tunnels internationaux », selon l'article 14.
This brings us to the fact that, according to clause 6, “No person shall construct or alter an international bridge or tunnel without the approval of the Governor in Council”, and that, under subclause 4(4), “approval may”—or may not—“be given .to the site or plans of an international bridge over the St. Lawrence River”, and that, according to clause 14, the government may make regulations respecting the maintenance and repair, operation and use, and safety and security of international bridges and tunnels.