Traduction de «Compagnie constituée par lettres patentes » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

compagnie constituée par lettres patentes
letters patent company

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

148. Dans aucune action ni autre procédure judiciaire, il n’est nécessaire d’énoncer le mode de constitution en corporation de la compagnie autrement que par la mention de la compagnie sous son nom corporatif, telle qu’elle a été constituée par lettres patentes, ou par lettres patentes et lettres patentes supplémentaires, selon le cas.
148. In any action or other legal proceeding, it shall not be requisite to set forth the mode of incorporation of the company, otherwise than by mention of it under its corporate name as incorporated by virtue of letters patent, or of letters patent and supplementary letters patent, as the case may be.

a) une copie des lettres patentes, tous les règlements de la compagnie et toute lettre patente supplémentaire émise à la compagnie et une copie du mémorandum de convention de la compagnie, s’il en est;
(a) a copy of the letters patent, all by-laws of the company and any supplementary letters patent issued to the company and a copy of the memorandum of agreement of the company, if any;

Une administration portuaire sera constituée par lettres patentes pour l'exploitation d'un port donné.
A CPA will be incorporated by letters patent for the operation of a particular port.

Je pense qu'entre 10 et 15 ports répondront aux critères et seront admissibles au statut d'administration portuaire canadienne dans un avenir très rapproché (1010) Les administrations portuaires seront constituées par lettres patentes en tant que sociétés sans capital-actions qui verseront à l'État un montant annuel fonction de leurs revenus bruts.
I expect anywhere from 10 to 15 ports will meet the criteria and be eligible for CPA status in the very near future (1010) Port authorities will be established by letters patent as non-share capital corporations and will pay an annual amount to the crown based on gross revenues.

c) que la loi spéciale a été remplacée par des lettres patentes, délivrées le 12 avril 1979, conformément à l'article 7 (anciennement l'article 4.3) de la Loi sur les compagnies d'assurance canadiennes et britanniques, et que la Société a été prorogée en tant que personne morale constituée par lettres patentes selon les modalités de cette loi;
(c) that, by letters patent issued on April 12, 1979 under section 7 (then section 4.3) of the Canadian and British Insurance Companies Act, the Company's Special Act was replaced and the Company was continued as a company incorporated by letters patent pursuant to that Act;