Vertaling van "Communiquer des renseignements confidentiels " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

communiquer des renseignements confidentiels
disclose a confidence

renseignements confidentiels [ renseignements de nature confidentielle | information confidentielle | renseignements protégés ]
confidential information [ information of private nature | information of confidential nature ]

information confidentielle | renseignement confidentiel
confidential information

renseignements confidentiels | renseignements confidentiels relatifs au client
confidential client information | confidential information

Lignes directrices et exigences relatives à la présentation de renseignements confidentiels et non confidentiels
Guidelines and Requirements for the Submission of Confidential and Non-Confidential Information

divulgation de renseignements confidentiels
disclosure of confidential information

organisme chargé de communiquer les renseignements
reporting agency

échanger par téléphone | fournir des informations au téléphone | communiquer par téléphone | fournir des renseignements au téléphone
communicate by phone | interact using the telephone | communicate by telephone | communicate through telephone

Ordonnance du 7 novembre 2001 concernant l'extension du devoir de renseigner et du droit de communiquer d'autorités, d'offices et d'organisations visant à garantir la sécurité intérieure et extérieure
Ordinance of 7 November 2001 on the Extension of the Duty of Authorities, Public Offices and Organisations to provide information and to report in order to guarantee Internal and External Security

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Cependant, l'ARC peut uniquement communiquer certains renseignements confidentiels à une personne ayant conclu un contrat pour la fourniture de renseignements en vertu du programme, et seuls pourraient être communiqués les renseignements ayant pour but d'informer la personne de la somme qu'elle pourrait recevoir aux termes du contrat et de l'état de son dossier en vertu du contrat.
However, the information that can be shared is limited to information to be provided to a person that has a contract with the CRA under the program, and only to the extent necessary to inform the person of any amount they may be entitled to under the contract and of the status of their claim under the contract.

La loi actuelle permet aussi au commissaire de la GRC de communiquer des renseignements confidentiels pour diverses raisons: si la personne protégée donne son consentement; si l'ancien ou l'actuel bénéficiaire d'un programme désigné les a déjà communiqués ou a provoqué leur communication par ses actes; si l'intérêt public l'exige notamment pour prévenir la perpétration d'une infraction grave, pour la sécurité ou la défense nationale ou parce que le bénéficiaire peut fournir des renseignements ou des éléments de preuve à cet égard; si leur communication est essentielle pour établir l’innocence d’une personne dans le cadre d’une poursuite criminelle.
The current act also allows for disclosure of prohibited information by the RCMP commissioner for a variety of reasons: if the protected person gives his or her consent; if the protectee or former protectee has already disclosed the information or acted in a manner that results in disclosure; if the disclosure is essential to the public interest for purposes such as investigations or the prevention of a serious crime, national security or national defence; and finally, in criminal proceedings where the disclosure is necessary to establish the innocence of a person.

1. Sauf disposition contraire de la présente directive ou des règles de droit national auxquelles l'entité adjudicatrice est soumise, notamment les dispositions régissant l'accès à l'information, et sans préjudice des obligations en matière de publicité concernant les marchés attribués et d'information des candidats et des soumissionnaires qui figurent aux articles 70 et 75, l'entité adjudicatrice ne divulgue pas les renseignements que les opérateurs économiques lui ont communiqués à titre confidentiel, y compris, entre autres, les secrets techniques ou commerciaux et les aspects confidentiels des offres.
1. Unless otherwise provided in this Directive or in the national law to which the contracting entity is subject, in particular legislation concerning access to information, and without prejudice to the obligations relating to the advertising of awarded contracts and to the information to candidates and tenderers set out in Articles 70 and 75, the contracting entity shall not disclose information forwarded to it by economic operators which they have designated as confidential, including, but not limited to, technical or trade secrets and the confidential aspects of tenders.

1. Sauf disposition contraire de la présente directive ou des règles de droit national auxquelles le pouvoir adjudicateur est soumis, notamment les dispositions régissant l'accès à l'information, et sans préjudice des obligations en matière de publicité concernant les marchés attribués et d'information des candidats et des soumissionnaires qui figurent aux articles 50 et 55, le pouvoir adjudicateur ne divulgue pas les renseignements que les opérateurs économiques lui ont communiqués à titre confidentiel, y compris, entre autres, les secrets techniques ou commerciaux et les aspects confidentiels des offres.
1. Unless otherwise provided in this Directive or in the national law to which the contracting authority is subject, in particular legislation concerning access to information, and without prejudice to the obligations relating to the advertising of awarded contracts and to the information to candidates and tenderers set out in Articles 50 and 55, the contracting authority shall not disclose information forwarded to it by economic operators which they have designated as confidential, including, but not limited to, technical or trade secrets and the confidential aspects of tenders.

Le Comité s’est demandé dans quelle mesure l’intervenant spécial devrait être autorisé à communiquer avec la partie concernée ou son avocat après qu’on lui aura communiqué des renseignements confidentiels.
The Committee considered the extent to which a special advocate should be able to interact with the affected party, or his or her counsel, after receiving confidential information.

Les pouvoirs adjudicateurs ne peuvent communiquer à d'autres candidats ou à des tiers les solutions et les renseignements confidentiels fournis par les candidats ni au cours ni au terme de la procédure.
The contracting authorities may not disclose the proposed solutions and confidential information provided by candidates to other candidates or to third parties either during or after the completion of the procedure.

Les entités adjudicatrices ne peuvent communiquer à d'autres candidats ou à des tiers les solutions et les renseignements confidentiels fournis par les candidats, ni au cours, ni au terme de la procédure.
The contracting entities may not disclose the proposed solutions and confidential information provided by candidates to other candidates or to third parties either during, or after the completion of, the procedure.

Les pouvoirs adjudicateurs ne peuvent communiquer à d'autres candidats ou à des tiers les solutions et les renseignements confidentiels fournis par les candidats, ni au cours, ni au terme de la procédure.
The contracting authorities may not disclose the proposed solutions and confidential information provided by candidates to other candidates or to third parties either during, or after the completion of, the procedure.

Les exceptions en vertu desquelles le commissaire et les fonctionnaires provinciaux peuvent communiquer des renseignements confidentiels et les critères dont ils doivent tenir compte pour déterminer s’il y a lieu de communiquer ces renseignements s’appliquent :
The exceptions according to which the Commissioner and provincial officials may disclose protected information, and the factors they must consider in determining whether such information ought to be disclosed, apply to:

Aux termes de l’article 12, les personnes à qui sont communiqués des renseignements confidentiels sont autorisées à les communiquer elles-mêmes dans la mesure nécessaire pour exécuter la demande faite par le commissaire dans le but de protéger un bénéficiaire ou de changer l’identité d’un bénéficiaire de programme désigné, ainsi que dans la mesure nécessaire pour exécuter la demande faite par un fonctionnaire provincial dans le but de protéger un bénéficiaire de programme désigné (nouveaux par. 11.5(1) à 11.5(3) de la LPPT).
Pursuant to clause 12, persons to whom protected information is disclosed are authorized to further disclose it, as necessary, to act on a Commissioner’s request that is meant to protect a protectee or to change the identity of a designated program protectee, as well to the extent necessary to act on a provincial official’s request that is meant to protect a designated program protectee (new sections 11.5(1) to 11.5(3)).