Vertaling van "Communications à juge et à partie " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Communications à juge et à partie
Communication to the Court and to the Parties

communication à titre de tierce partie
third party submission

parties communes à jouissance privative
limited common areas | limited common elements

parties communes à usage exclusif
exclusive use common elements [ exclusive use common property | limited common elements | limited common property ]

partie commune à usage exclusif
exclusive use common area [ limited common area ]

appel à frais virés | communication à frais virés | communication en PCV | appel en PCV | communication payable à l'arrivée | PCV | appel à charge renversée | appel à charges renversées
collect call | reverse-charge call

communications qui émanent d'autres parties
communications from another party

communication de données personnelles à l'étranger | communication de données à l'étranger | communication à l'étranger | communication transfrontière de données
cross-border disclosure of personal data | transfer of personal data abroad

méthode de la fusion à la juste valeur | méthode du nouveau départ | méthode de la mise en commun d'intérêts à la juste valeur | méthode de la fusion d'intérêts communs à la juste valeur
new entity method | fair value pooling method | fresh-start method

juge de commune | juge de paix | juge en office de la commune
justice of the peace | mediator

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Je peux citer leurs noms sans nuire à leur réputation. Le juge Gonthier est parti, le juge Major est parti, le juge Bastarache est parti, le juge Iacobucci est parti, tout comme le juge Binnie.
I can mention them without offending their reputations: Justice Gonthier is gone, Justice Major is gone, Bastarache is gone, Iacobucci is gone, and Binnie is gone.

Tous les partis à la Chambre des communes ont jugé qu’une réforme de notre législation sur les réfugiés était nécessaire et les députés se sont prononcés à l’unanimité en faveur d’une telle réforme.
All sides of the House of Commons determined that reform was necessary in our refugee legislation, and that was passed unanimously.

Pour de nombreux juges, cela fait partie des grands efforts vers la simplification du droit communautaire et vers la garantie d’un meilleur accès à l’information.
Many judges saw this as part of a greater effort towards simplifying Community law and ensuring better access to information.

La décision du 30 avril 2003 concernant l’Autriche a également jugé incompatible la partie de l’aide concernant le 15 septembre 2001
The decision of 30 April 2003 concerning Austria also held the part of the aid relating to 15 September 2001 to be incompatible.

Le comité pourrait se composer d'un représentant de chaque parti à la Chambre des communes, à condition que ce parti ait un certain nombre de sièges; d'un représentant du Sénat; de trois représentants du Barreau en activité; d'un juge qui pourrait être nommé par le conseil judiciaire; et de trois profanes nommés par le premier ministre.
The committee could be composed of a representative from each party in the House of Commons, as long as that party has a certain number of seats; a nominee from the Senate; three representatives from the practising bar; one judge, perhaps nominated by the judicial council; and three laypersons appointed by the Prime Minister.

Cette décision a été annulée par le Sénat, et le projet de loi C-103 a été scindé et la partie I du projet de loi a été renvoyée à la Chambre des communes: Le 11 juillet 1988, le Président de la Chambre des communes a jugé que la question de procédure concernant le projet de loi C-103 était sans précédent.
This ruling was overruled by the Senate and Bill C-103 was divided and part I of the bill was sent to the House of Commons. On July 11, 1988, the Speaker of the House of Commons ruled that the procedural event concerning Bill C-103 was totally without precedent.

D. considérant que le système de surveillance repose notamment sur l'interception de communications par satellite, mais que, dans les régions à forte densité de communications, seule une très modeste partie des communications s'effectue par satellite; considérant que la majeure partie des communications ne peuvent être interceptées par des stations au sol mais uniquement par branchement sur câble ou par écoute radio, ce qui, comme les investigations effectuées dans le cadre du rapport l'ont montré, n'est possible que dans des limites très étroites; considérant que le personnel nécessaire pour analyser les communications interceptées détermine d'autres limites, et que les pays membres d'UKUSA n'ont, par conséquent, accès qu'à une partie très restreinte des communications par câble ou par radio et ne peuvent en évaluer qu'une partie encore plus limitée; considérant également que, aussi importants que soient les moyens et la capacité existants pour pouvoir intercepter les communications, il est impossible dans la pratique, eu égard au nombre très élevé de celles-ci, de toutes les contrôler de manière exhaustive et détaillée,
D. whereas the surveillance system depends, in particular, upon worldwide interception of satellite communications, although in areas characterised by a high volume of communications only a very small proportion of those communications are transmitted by satellite; whereas this means that the majority of communications cannot be intercepted by earth stations, but only by tapping cables and intercepting radio signals, something which - as the investigations carried out in connection with the report have shown - is possible only to a limited extent; whereas the numbers of personnel required for the final analysis of intercepted communications imposes further restrictions; whereas, therefore, the UKUSA states have access to only a very limited proportion of cable and radio communications and can analyse an even more limited proportion of those communications, and whereas, further, however extensive the resources and capabilities for the interception of communications may be, the extremely high volume of traffic makes exhaustive, detailed monitoring of all communications impossible in practice,

D. considérant que le système de surveillance repose notamment sur l'interception de communications par satellite, mais que, dans les régions à forte densité de communications, seule une très modeste partie des communications s'effectue par satellite; que la majeure partie des communications ne peuvent être interceptées par des stations au sol mais uniquement par branchement sur câble ou par écoute radio, ce qui, comme les investigations effectuées dans le cadre du rapport l'ont montré, n'est possible que dans des limites très étroites; que le personnel nécessaire pour analyser les communications interceptées détermine d'autres limites, que les pays membres d'UKUSA n'ont, par conséquent, accès qu'à une partie très restreinte des communications par câble ou par radio et ne peuvent en évaluer qu'une partie encore plus limitée, considérant également que, aussi importants que soient les moyens et la capacité existants pour pouvoir intercepter les communications, il est impossible dans la pratique, eu égard au nombre très élevé de celles-ci, de toutes les contrôler de manière exhaustive et détaillée,
D. whereas the surveillance system depends, in particular, upon worldwide interception of satellite communications, although in areas characterised by a high volume of communications only a very small proportion of those communications are transmitted by satellite; whereas this means that the majority of communications cannot be intercepted by earth stations, but only by tapping cables and intercepting radio signals, something which - as the investigations carried out in connection with the report have shown - is possible only to a limited extent; whereas the numbers of personnel required for the final analysis of intercepted communications imposes further restrictions; whereas, therefore, the UKUSA states have access to only a very limited proportion of cable and radio communications and can analyse an even more limited proportion of those communications, and whereas, further, however extensive the resources and capabilities for the interception of communications may be, the extremely high volume of traffic makes exhaustive, detailed monitoring of all communications impossible in practice,

Cette attitude aura surtout pour effet d'amener davantage d'électeurs à voter pour ce genre de partis, notamment au Danemark. Cela dit, le Conseil peut­il préciser quels autres partis il juge inacceptables comme partis de gouvernement dans les autres États membres ?
Will the Council say what other parties it considers unfit to govern in the Member States?

Cette attitude aura surtout pour effet d'amener davantage d'électeurs à voter pour ce genre de partis, notamment au Danemark. Cela dit, le Conseil peut-il préciser quels autres partis il juge inacceptables comme partis de gouvernement dans les autres États membres?
Will the Council say what other parties it considers unfit to govern in the Member States?