Vertaling van "Communication volontaire de renseignements personnels " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

communication volontaire de renseignements personnels
voluntary self-identification

Déclaration volontaire de renseignements personnels
INFO-SHEET - Self-Identification

communication de renseignements personnels [ communication des renseignements personnels | divulgation de renseignements personnels ]
disclosure of personal information

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Évidemment, le présent projet de loi confirmera et fera augmenter sans l'ombre d'un doute le risque de telles communications volontaires de renseignements personnels.
This bill will, of course, absolutely confirm and increase the risk of such voluntary disclosures of personal information.

Pour commencer, il y a la création d'une disposition sur l'immunité en cas de communication volontaire de renseignements personnels.
First is the creation of an immunity provision for voluntary disclosure of personal information.

Le projet de loi C-12 modifie la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques pour élargir le champ des raisons pour lesquelles les organismes chargés du contrôle d’application des lois peuvent demander à des entités privées de leur fournir volontairement des renseignements personnels sans l’autorisation des intéressés 1.
Bill C-12 amends the Personal Information Protection and Electronic Documents Act to expand the number of circumstances in which law enforcement agencies can ask private organizations to voluntarily provide them with personal information without consent.1

La Loi sur la protection des renseignements personnels et documents électroniques s'applique à toutes les communications volontaires de renseignements.
The Personal Information Protection and Electronic Documents Act applies to any and all voluntary disclosure of information.

2. Les organisations d'envoi et d'accueil veillent à empêcher l'abus et le détournement des données à caractère personnel au cours de chaque traitement, notamment la collecte, l'utilisation, la communication et l'effacement de toutes les données à caractère personnel des candidats volontaires et des volontaires de l'aide de l'Union européenne.
2. Sending and hosting organisations shall ensure that abuse and misuse of personal data are prevented during any processing, including collection, use, disclosure and erasure of all personal data about candidate volunteers and EU Aid Volunteers.

Tout échange de données à caractère personnel dans le cadre du tableau de situation européen et du tableau commun du renseignement en amont des frontières devrait constituer une exception.
Any exchange of personal data in the European situational picture and the common pre-frontier intelligence picture should constitute an exception.

À la lumière de l’expérience acquise dans le cadre de la supervision du système de l’équivalence et du point 5.1.4 de la communication de la Commission intitulée «Orientations de l’Union européenne relatives aux meilleures pratiques applicables aux systèmes de certification volontaires pour les produits agricoles et les denrées alimentaires» (3) qui recommande que le cahier des charges du système, y compris un résumé dudit cahier à l’attention du public, soit librement accessible (par exemple sur un site internet), et compte tenu du fait que plusieurs organismes et autorités de contrôle énumérés à l’annexe IV du règlement (CE) no 1235/2008 publient leurs normes en matière de production biologique sur leur site internet, il convient d’exiger des organismes et autorités de contrôle reconnus conformément à l’article 33, paragraphe 3, du règlement (CE) no 834/2007 qu’ils publient sur leur site internet les normes de production et les mesures de contrôle pour lesquels ils ont été reconnus et qu’ils mentionnent le site internet fournissant ces renseignements sur la liste des organismes et autorités de contrôle reconnus.
In the light of the experience gained with the supervision of the equivalence system and in view of point 5.1.4 of the Commission Communication entitled EU best practice guidelines for voluntary certification schemes for agricultural products and foodstuffs (3), which recommends that scheme specifications, including a public summary, be made freely available, for example on a website, and in view of the fact that several control bodies and control authorities listed in Annex IV to Regulation (EC) No 1235/2008 publish their organic standard on their websites, it is appropriate to require control bodies and control authorities recognised in accordance with Article 33(3) of Regulation (EC) No 834/2007 to publish the production standard and control measures for which they have been recognised on their website and to include the internet website where that information can be found in the content of the list of recognised control bodies and control authorities.

Pour encourager la communication volontaire de renseignements relatifs à la sécurité, certaines propositions de modification de la loi recommandent la mise sur pied d’un programme universel et non punitif de communication volontaire de même que des mesures visant à protéger l’information susceptible d’être obtenue par Transports Canada lors de l’évaluation ou de la vérification du système maison de communication d’un titulaire de permis de transport aérien.
To encourage voluntary reporting of safety related information, amendments to the act propose a universal, non-punitive, voluntary reporting program, as well as protections for information that may be obtained by Transport Canada when assessing or auditing the internal reporting system of a certificate holder.

La formation du personnel responsable pour le maintien de l'ordre public et pour le respect de la loi en vue de partager une compréhension commune du renseignement criminel contribuera à développer ces aspects.
Training of law enforcement personnel to share a common understanding of criminal intelligence will contribute to developing these aspects.

(177) La communication sur la non-imposition d'amendes ou la réduction de leur montant s'applique aussi à Løgstør parce qu'elle a et ce, volontairement, (même si les demandes de renseignements adressées en vertu de l'article 11 lui en ont fourni l'occasion) communiqué à la Commission des preuves écrites qui ont contribué notablement à établir d'importants aspects de l'affaire, en particulier le fait que les membres de l'entente aient décidé de le poursuivre après l'enquête, ce que la Commission soupçonnait, mais sans en avoir la preuve.
(177) The Notice on the non-imposition or reduction of fines also applies to Løgstør, which provided the Commission voluntarily (even if the Article 11 request addressed to it provided the occasion) with documentary evidence which contributed substantially to establishing important aspects of the case, in particular the fact that the members of the cartel had decided to continue its operation after the investigations, an element which the Commission suspected but of which it possessed no proof.