Traduction de «Communication présentée à titre de réfutation » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

communication présentée à titre de réfutation
rebuttal submission

si ce n'est à titre de réfutation
except by way of rebuttal

Demande de communication présentée en vertu de la Loi sur la liberté d'accès à l'information
Application for Access under the Freedom of Information Act

demande présentée à l'étranger à titre de visiteur
visitor application abroad

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

(7) Si la demande présentée au titre de l’alinéa (1)a) vise un candidat qui, au moment de la présentation de celle-ci, siège à titre de député à la Chambre des communes, le juge statue sur elle sans délai et selon la procédure sommaire; le tribunal devant lequel il est interjeté appel d’une décision rendue au sujet de cette demande statue également sans délai et selon la même procédure.
(7) If an application is made under paragraph (1)(a) in respect of a candidate who is a Member of the House of Commons at the time the application is made, the judge shall hear the application without delay and in a summary manner, and a court of appeal shall hear any appeal arising from the application without delay and in a summary manner.

a) fixer la forme et le contenu des demandes de communication de renseignements présentées au titre de la présente partie;
(a) prescribing the form of an application for the release of information under this Part and the information that must be contained therein;

D'après mon interprétation de la formule d'amendement de la Constitution, la Constitution exige que la Chambre des communes et le Sénat examinent séparément les mérites des résolutions qui leur sont présentées au titre de l'article 43.
According to my reading of the constitutional amending formula, a constitutional obligation exists on the part of the House of Commons independently and on the Senate independently to consider the merits of resolutions which come forward under section 43.

– vu le règlement (CE) n° 1234/2007 du Conseil du 22 octobre 2007 portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole et dispositions spécifiques en ce qui concerne certains produits de ce secteur (règlement "OCM unique"), qui doit être repris par la proposition législative de la Commission du 19 octobre 2011, présentée au titre de la procédure législative ordinaire du traité FUE (ancienne procédure de codécision), relative à un règlement du Parlement européen et du Conseil portant organisation commune des marchés des produits agricoles (règlement "OCM unique") (COM (2011)0626), qui a été récemment approuvée par les trois institutions de l'Union concernées,
– having regard to Council Regulation (EC) No 1234/2007 of 22 October 2007 establishing a common organisation of agricultural markets and on specific provisions for certain agricultural products (Single CMO Regulation), to be taken over by the Commission legislative proposal of 19 October 2011, submitted under the TFEU ordinary legislative procedure (ex co-decision procedure), for a Regulation of the European Parliament and of the Council establishing a common organisation of the markets in agricultural products (Single CMO Regulation) (COM(2011)0626), which was recently approved by the three EU institutions concerned,

B. considérant que conformément à l'article 16 du pacte budgétaire, le traité devrait être intégré dans le cadre juridique de l'Union européenne dans un délai de cinq ans maximum «sur la base d'une évaluation de l'expérience acquise lors de sa mise en œuvre», et que les communications COM(2013)0165 et COM(2013)0166 de la Commission, ainsi que les éventuelles propositions législatives présentées au titre de leur suivi, peuvent être vues comme des avancées dans cette direction;
B. whereas, according to Article 15 of the Fiscal Compact, the treaty should be incorporated into EU law within five years at most ‘on the basis of an assessment of the experience of its implementation’, and whereas Commission communications COM(2013)0165 and COM(2013)0166 and the legislative proposals expected as follow-up can be seen as steps in that direction;

B. considérant que conformément à l'article 16 du pacte budgétaire, le traité devrait être intégré dans le cadre juridique de l'Union européenne dans un délai de cinq ans maximum "sur la base d'une évaluation de l'expérience acquise lors de sa mise en œuvre", et que les communications COM(2013)165 et COM(2013)166 de la Commission, ainsi que les éventuelles propositions législatives présentées au titre de leur suivi, peuvent être vues comme des avancées dans cette direction;
B. whereas, according to Article 15 of the Fiscal Compact, the treaty should be incorporated into EU law within five years at most ‘on the basis of an assessment of the experience of its implementation’, and whereas Commission communications COM(2013)0165 and COM(2013)0166 and the legislative proposals expected as follow-up can be seen as steps in that direction;

Au cours des dernières années, la Commission a reçu un nombre croissant de demandes, situation découlant d’une part de l’augmentation du nombre de catastrophes et, de l’autre, de la réglementation en vigueur dont le manque de clarté empêche d’éliminer les incertitudes quant à l’éventuelle couverture et recevabilité des demandes liées à des catastrophes et présentées au titre des normes exceptionnelles pour celles dites "catastrophes régionales hors du commun".
In recent years the Commission has been receiving a growing number of applications, partly because more disasters have occurred and partly because the current rules are not sufficiently clear to remove doubts on the possible eligibility of disasters where applications are submitted under the exceptional rules for ‘extraordinary regional disasters’.

On a utilisé les fonds pour traiter les demandes présentées au titre du Paiement d'expérience commune et du Processus d'évaluation indépendant.
This money was used to process applications for both the common experience payment and claims for the independent assessment process.

2. Si l'autorité d'audit désignée en vertu de la présente décision est également l'autorité d'audit désignée en vertu des décisions n ./2007/CE, ./2007/CE et ./2007/CE ou si des systèmes communs sont applicables à plusieurs de ces Fonds, une stratégie d'audit unique combinée peut être présentée au titre du paragraphe 1, point c).
2. Where the designated audit authority under this Decision is also the designated audit authority under Decisions No ./2007/EC, No ./2007/EC and./2007/EC , or where common systems apply to two or more of these Funds, a single combined audit strategy may be submitted under paragraph 1(c).

La demande a été présentée au titre du règlement (CEE) n° 4056/86, en vertu duquel la Commission dispose d'un délai de 90 jours à dater du jour de la publication au Journal officiel des Communautés européennes d'une communication résumant la demande, pour soulever des doutes sérieux au cas où la poursuite de l'enquête se révèle nécessaire.
The application was made under Regulation 4056/86, under which the Commission has 90 days from publication of a summary of the application in the Official Journal of the European Communities to raise serious doubts if there is a need to continue the investigation.