Traduction de «Communication facturée à un troisième numéro » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

communication à facturer à un troisième numéro | communication à imputer à un tiers | communication facturée à un troisième numéro
charge-to-third-number call

facturation à un troisième numéro | facturation d'un tiers
bill-to-third-number service | third-number billing | third-party billing

facturation d'un tiers [ facturation à un troisième numéro ]
third-party billing [ third-number billing ]

appel de numéro à numéro | communication de poste à poste | conversation de poste à poste
station-to-station call | station to station call | station call

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Troisièmement, toute institution fédérale qui demande à un individu de fournir son numéro d'assurance sociale doit préciser si la communication est impérative ou volontaire, en vertu de quelle loi ou de quel autre texte réglementaire le numéro d'assurance sociale est demandé, et quels usages il en sera fait.
Third, any federal government institution that requests an individual to disclose his or her SIN shall inform that individual of whether that disclosure is mandatory or voluntary, by what statutory or other authority such a number is solicited, and what uses will be made of it.

Le projet de loi avait en fait été déposé pendant la législature recouvrant l'année 2006 — j'en ai oublié le numéro — en tant que projet de loi C-33, et avait reçu sa troisième lecture par la Chambre des communes, mais le Parlement s'était alors prorogé.
The bill was actually introduced in the Parliament that included the year 2006—I've forgotten which number that is—as Bill C-33, and did receive third reading by the House of Commons, but then Parliament prorogued.

Son accessibilité dans les États membres laisse encore plus à désirer, alors que dans le cadre de la mise en œuvre de la stratégie i2010 («Le système d'appel d'urgence eCall à nouveau sur le calendrier: plan d'actions (Troisième communication eSafety») (COM(2006)0723 )), ce numéro devrait être largement accessible et utilisé dans l'ensemble de l'Union européenne.
The situation is still worse as regards access to that number in the Member States, despite the fact that, under the i2010 programme (Bringing eCall back on track - Action Plan (3rd eSafety Communication) – COM(2006)0723 ), the number should be generally accessible and usable within the European Union.

Son accessibilité dans les États membres laisse encore plus à désirer, alors que dans le cadre de la mise en œuvre de la stratégie i2010 («Le système d'appel d'urgence eCall à nouveau sur le calendrier: plan d'actions (Troisième communication eSafety») (COM(2006)0723)), ce numéro devrait être largement accessible et utilisé dans l'ensemble de l'Union européenne.
The situation is still worse as regards access to that number in the Member States, despite the fact that, under the i2010 programme (Bringing eCall back on track - Action Plan (3rd eSafety Communication) – COM(2006)0723), the number should be generally accessible and usable within the European Union.

Son accessibilité dans les États membres laisse encore plus à désirer, alors que dans le cadre de la mise en œuvre de la stratégie i2010 ("Le système d'appel d'urgence eCall à nouveau sur le calendrier: plan d'actions (Troisième communication eSafety") (COM (2006) 0723)), ce numéro devrait être largement accessible et utilisé dans l'ensemble de l'Union européenne.
The situation is still worse as regards access to that number in the Member States, despite the fact that, under the i2010 programme (Bringing eCall back on track - Action Plan (3rd eSafety Communication) – COM(2006)0723), the number should be generally accessible and usable within the European Union.

Dans son mémoire prébudgétaire, l'Association canadienne des constructeurs d'habitations traite de cinq mesures centrales qui s'imposent: premièrement, la réduction des seuils des prix pour le remboursement de la TPS pour habitations neuves; deuxièmement, l'élargissement de la définition des rénovations majeures; troisièmement, la lutte contre l'économie souterraine, ce qui implique le remplacement de l'actuel et généralement inefficace système de déclaration des paiements contractuels, ainsi que l'obligation pour toutes les compagnies d'avoir un numéro d'entreprise du gouvernement fédéral; quatrièmement, la réforme des mesures fiscales en matière d'investissement dans le logement locatif, particulièrement pour ce qui est d'examiner l'exonération sur les investissements dans le logement et la production de logements locatifs, en plus de revoir la définition et l'application des reports d'imposition sur les gains en capitaux; et cinquièmement, le contrôle des fonds fédéraux alloués aux infrastructures pour veiller à ce qu'ils soient investis dans des secteurs du plus haut intérêt pour le gouvernement et les Canadiens — un air sain, une eau et des terres propres, des routes et des systèmes de transport en commun efficaces.
The Canadian Home Builders' Association's pre-budget submission raises five central matters: one, the need to adjust the GST rebate thresholds for new homebuyers; two, the need to expand the definition of a substantial renovation; three, the need to tackle the underground economy head on, which means replacing the contract payment reporting system now in effect and currently grossly ineffective, and also requiring that all businesses have a federal business number; four, the need to reform tax measures for rental housing investment, particularly to examine the zero-rating of investment in housing, rental housing production, and also to re-examine the definition and application of the capital gains tax deferments; and five, the need to monitor federal infrastructure investment to make sure that it does go to the areas of greatest interest to the government and to Canadians—clean air, clean water, clean land, and efficient roads and transit.

L'importation de viande bovine congelée au titre du contingent tarifaire est soumise aux montants de droits de douane à l'importation et aux conditions fixées sous le numéro d'ordre 13 de l'annexe 7 de la troisième partie de l'annexe I du règlement (CEE) no 2658/87 du Conseil du 23 juillet 1987 relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun (4).
The import of frozen beef under the tariff quota is subject to customs import duties and to the conditions laid down under serial number 13 of Annex 7 to Part three of Annex I to Council Regulation (EEC) No 2658/87 of 23 July 1987 on the tariff and statistical nomenclature and on the Common Customs Tariff (4).

Les quatre ordonnances de communication spécifiques envisagées dans le projet de loi C-13 permettront à la police d'obtenir quatre types d'information: d'abord des données pour déterminer où se trouvait une personne ou une chose à un moment précis, donc des données de localisation; en deuxième lieu, des données relatives à l'occurrence des télécommunications, comme les courriels associés à ces télécommunications, donc des données de transmission; en troisième lieu, des données permettant de retracer une télécommunication afin de déterminer l'identité du suspect; en dernier lieu, les renseignements financiers de base, comme le numéro ou même l'existence d'un compte bancaire d'un particulier.
The four specific production orders contemplated by Bill C-13 would allow police to obtain four types of information: first, data to determine whether someone or something was at a specific moment in time, so it's tracking data; second, data that relates to the occurrence of telecommunications, such as an email associated with the telecommunications, so it's transmission data; third, data to trace a telecommunications item in order to determine the identity of a suspect; and finally, basic financial information such as a bank account number or the mere existence of an account of a particular person.

a) Projets de loi d'intérêt public des Communes — troisième lecture : l'article numéro 1 (projet de loi C-489);
(a) Commons Public Bills — Third Reading: Number 1 (Bill C-489);