Vertaling van "Communication directe entre les juridictions " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

communication directe entre les juridictions
direct transmission between the courts

Communications directes entre les peuples
Direct Communication Between People

Accord portant sur des mesures destinées à améliorer la ligne de communications directe entre les Etats-Unis et l'URSS
Agreement on Measures to Improve the USA-USSR Direct Communications Link

Accord entre gouvernement du Canada et le gouvernement de la Fédération de Russie sur l'installation d'une ligne téléphonique directe pour communications protégées entre Ottawa et Moscou
Agreement between the Government of Canada and the Government of the Russian Federation on the establishment of a direct protected telephone line between Ottawa and Moscow

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Toutefois, les indicateurs révèlent des lacunes dans un certain nombre d’États membres, tant en ce qui concerne les outils disponibles pour l’administration et la gestion des tribunaux que les communications électroniques entre les juridictions et les parties.
However, the indicators reveal gaps in a number of Member States, both for ICT tools available for the administration and management of courts and for electronic communications between courts and parties.

Graphique 22: communication électronique entre les juridictions et les parties* (indicateur pondéré - min=0, max=4) (source: étude de la CEPEJ)
Figure 22: Electronic communication between courts and parties* (weighted indicator-min=0, max=4) (source: CEPEJ study)

Voici donc les recommandations que nous soumettons à l'examen du comité: 1) le maintien du Programme conjoint de protection civile afin de fournir aux municipalités le matériel et la formation requis; 2) l'adoption de l'approche consistant à former des formateurs afin de renforcer et de maintenir l'expertise locale; 3) la création d'installations additionnelles de décontamination des victimes d'incidents CBRN; 4) l'adoption d'une approche régionale équilibrée pour la distribution des ressources et de l'expertise appropriées par le biais des équipes de première intervention; 5) la création d'une nouvelle structure et d'un nouveau processus permettant de faciliter les communications directes entre les organismes fédéraux et municipaux; et 6) la communication de bulletins de renseignement et d'évaluation de menaces pour la province et les différentes localités — par exemple, la ville de Regina.
Our recommendations to the committee are the following: (1) continuation of the Joint Emergency Preparedness Program to supply equipment and training to municipalities; (2) use of the train-the-trainer approach to build and sustain local expertise; (3) creation of additional decontamination facilities for victims of CBRN incidents; (4) utilization of a suitably balanced regional approach for the allocation of resources and expertise through first-response teams; (5) creation of a new structure and process that facilitates direct communication between federal and municipal agencies; and (6) distribution of intelligence bulletins and threat assessments for the province and local areas, for example, the City of Regina.

Si on pouvait les connaître, s'il y avait un moyen de communication direct entre les actionnaires et la direction, la participation des actionnaires pourrait être plus efficace.
It seems to me if one knew who the shareholders were, and the shareholders had some form of direct communication with management, the shareholder participation might be more effective.

Graphique n° 14: communication électronique entre les juridictions et les parties (indicateur pondéré - min=0, max=4) (source: étude de la CEPEJ)
Figure 14: Electronic communication between courts and parties (weighted indicator -min=0, max=4) (source: CEPEJ study)

Or, la Cour rappelle que le système actuel établit une coopération directe entre les juridictions nationales et la Cour dans le cadre de laquelle ces dernières participent de façon étroite à la bonne application et à l'interprétation uniforme du droit de l'Union ainsi qu'à la protection des droits conférés par cet ordre juridique aux particuliers.
The Court observes that the current system establishes between the Court of Justice and the national courts direct cooperation as part of which the latter are closely involved in the correct application and uniform interpretation of European Union law and also in the protection of individual rights conferred by that legal order.

Communication directe entre les juridictions
Direct transmission between the courts

La simplification tient principalement à l'instauration de communications directes entre les juridictions (bien que les demandes soient encore parfois, voire souvent, envoyées aux organismes centraux) et à l'introduction de formulaires types.
Simplification has been brought about mainly by the introduction of direct court-to-court transmission (although requests are still sometimes or even often sent to central bodies), and by the introduction of standard forms.

Comme indiqué ci-dessus (point 2.2), en cette période d'adaptation, il existe encore de nombreux cas dans lesquels, en raison d'un manque de connaissance du règlement, les contacts directs entre les juridictions n'ont pas lieu et l'obtention des preuves est retardée puisque les organismes centraux doivent faire parvenir les demandes à la juridiction compétente.
In indicated above (under 2.2.), in the current period of adaptation there are still many cases in which due to a lack of knowledge of the Regulation, direct court-to-court contacts are not used, and the taking of evidence is delayed since central bodies are asked to forward requests to the competent court.