Traduction de «Communication des dossiers » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

communication des dossiers
distribution of records

Division des communications, des dossiers et des services relatives aux bâtiments
Communications, Records and Buildings Services Division

Loi modifiant le Code criminel (communication de dossiers dans les cas d'infraction d'ordre sexuel)
An Act to amend the Criminal Code (production of records in sexual offence proceedings)

agent du service des dossiers médicaux | agent du service des dossiers médicaux/agente du service des dossiers médicaux | agente du service des dossiers médicaux
health records clerk | health records staff member | medical note summariser | medical records clerk

composition du dossier
Record composition

chemise de dossiers familiaux
Family record folder

séparation des documents du dossier
Record document part

chargé de dossiers judiciaires | référent éducatif | chargé de dossiers judiciaires/chargée de dossiers judiciaires | conseillère-référente justice
legal administation officer | legal executive | case administrator | legal case administrator

maintenir les dossiers des clients | tenir à jour les dossiers des clients | tenir à jour un registre de clients | tenir des dossiers de clients
maintain customers' records | maintain personal name record | maintain customer records | store customer records

dossier d'adresses des fonctions | dossier de positionnement des fonctions | dossier des fonctions | enregistrement des fonctions
feature location record

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

9. déplore néanmoins le nombre très élevé de dossiers de non-communication (470 dossiers en 2010);
9. Views as regrettable, however, the enormous number of non-communication cases (470 pending in 2010);

5. déplore néanmoins le nombre très élevé de dossiers de non-communication (470 dossiers en 2010);
5. Views as regrettable, however, the enormous number of non-communication cases (470 pending in 2010);

six mois après la communication du dossier visé au paragraphe 3; ou
six months after the submission of the file referred to in paragraph 3; or

2. Le conseil d’administration et l’autorité de contrôle commune sont immédiatement avisés par le directeur de l’instruction de création du fichier ou de toute modification ultérieure des éléments visés au paragraphe 1 et reçoivent communication du dossier.
2. The Management Board and the Joint Supervisory Body shall immediately be informed by the Director of the order opening the file or any subsequent change in the particulars referred to in paragraph 1 and shall receive the dossier.

2. Afin que les véritables bénéficiaires de l’atteinte puissent être identifiés et poursuivis, les Etats membres prennent les mesures nécessaires pour permettre aux autorités judiciaires compétentes d’ordonner la communication de dossiers bancaires, financiers ou commerciaux, du contrevenant présumé sous réserve que ces documents soient nécessaires pour fonder la demande.
2. In order to identify and prosecute the real beneficiaries of the infringement, Member States shall take such measures as are necessary to enable the responsible authorities to order the communication of the alleged infringer’s banking, financial or commercial documents, in so far as such documents are necessary to substantiate the claims being made.

Le montant ne peut excéder les frais réels qu'occasionne la communication du dossier en question.
Charges must not exceed the actual costs incurred in providing the material in question.

L'expression «accès au dossier» signifie exclusivement, dans la présente communication, l'accès au dossier donné aux personnes, entreprises et associations d'entreprises auxquelles la Commission a adressé une communication des griefs. La présente communication clarifie la notion de bénéficiaire de l'accès au dossier à cette fin.
The term access to the file is used in this notice exclusively to mean the access granted to the persons, undertakings or association of undertakings to whom the Commission has addressed a statement of objections.This notice clarifies who has access to the file for this purpose.

Il s'agit cependant de situations distinctes de celle des destinataires d'une communication des griefs de la Commission, qui ne relèvent donc pas de la définition d'accès au dossier aux fins de la présente communication.
These situations are, however, distinct from that of the addressees of a statement of objections and therefore do not fall under the definition of access to the file for the purposes of this notice.

À la date de sa publication, la présente communication remplace la communication de 1997 relative à l'accès au dossier (7).
As from its publication, this notice replaces the 1997 Commission notice on access to the file (7).