Vertaling van "Communication de constatations " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

communication de constatations | communication de constats
communication of matters

communication de constatations [ communication avec la direction ]
communication of matters [ communication with management ]

cadre de référence pour la communication des constatations
framework for the communication of matters

constatation à propos de la communication
Communication finding

constatation à propos de la communication des antécédents personnels
Finding related to giving of individual health history

constatations d’audit | constatations de la révision | constatations de la vérification | constatations de l'audit | constatations du contrôle financier
audit findings

opération à comptabiliser [ opération comptabilisable | événement à constater | fait à constater | fait constatable | évènement à constater ]
accounting event [ recordable event ]

comptabilisation à l'achèvement de la production | méthode de la constatation à l'achèvement de la production | méthode de la constatation à la fin du processus de production | constatation à l'achèvement de la production | constatation à la fin du processus de production
completion of production basis | market price method | production method of revenue recognition | revenue recognition at completion of production

méthode de la constatation à la fin du processus de production | constatation à la fin du processus de production | constatation à la production
completion of production basis | production method of revenue recognition

pollen de roseau commun
Phragmites australis pollen

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Bien que je sois convaincu que son prédécesseur l'ait renseigné sur l'approche du gouvernement visant à favoriser un environnement de travail consciencieux, productif et discipliné à la Chambre des communes, je constate qu'il commet déjà l'une des graves erreurs commises par son prédécesseur.
While I am confident that his predecessor has briefed him on our government's approach toward facilitating a hard-working, productive, and orderly House of Commons, I see that he has already fallen into one of the grievous errors of his predecessor.

Elle exprime la préoccupation et la tristesse qu’éprouve la Chambre des communes en constatant que le Cabinet du premier ministre fait l’objet d’une enquête pour corruption, abus de confiance et fraude et que la GRC cherche à obtenir des ordonnances de communication adressées à tous les membres clés du Cabinet du premier ministre, sauf un.
It shows the concern and sadness of the House of Commons that the Prime Minister's Office is under investigation for bribery, corruption, breach of trust, fraud, and that the RCMP is seeking warrants to get production orders from all the key players in the Prime Minister's Office, except one.

Lors de l'examen de la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil en vue de la refonte du règlement (CEE) no 95/93 du Conseil du 18 janvier 1993 fixant des règles communes en ce qui concerne l'attribution des créneaux horaires dans les aéroports de la Communauté, le Groupe a, d’un commun accord, constaté ce qui suit
After examining the proposed Regulation of the European Parliament and of the Council recasting Regulation (EEC) No 95/93 of the Council of 18 January 1993 on common rules for the allocation of slots at Community airports, the Consultative Working Party established, by common accord, as follows:

17. se félicite de toutes les initiatives visant à poursuivre la discussion et la coopération sur les défis planétaires communs, mais constate que les forums actuels, tel le G 20, permettent seulement des débats informels, sans base juridique et sans les attributs d'organisations internationales dans leurs procédures décisionnelles ainsi que dans la mise en œuvre et le contrôle de leurs décisions, et resteront comme telles des structures de gouvernance sans véritable poids;
17. Welcomes all initiatives for further discussion and cooperation on common global challenges but notes that many of the current fora, like the G20, are only for informal discussion, without legal basis or the attributes of international organisations in their decision-making processes or in the implementation and supervision of their decisions, and will as such remain weak as governing structures;

Lors de l’examen de la proposition de directive du Conseil visant à codifier la directive 90/434/CE du Conseil du 23 juillet 1990 concernant le régime fiscal commun applicable aux fusions, scissions, scissions partielles, apports d’actifs et échanges d’actions intéressant des sociétés d’États membres différents, ainsi qu’au transfert du siège statutaire d’une SE ou d’une SCE d’un État membre à un autre, le Groupe a, d’un commun accord, constaté ce qui suit.
On examining the proposal for a Council directive intended to codify Council Directive 90/434/EC of 23 July 1990 on the common system of taxation applicable to mergers, divisions, partial divisions, transfers of assets and exchanges of shares concerning companies of different Member States and to the transfer of the registered office of an SE or SCE between Member States, the working party, by common accord, noted that:

Lors de l’examen de la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil en vue de la refonte de la directive 71/316/CEE du Conseil du 26 juillet 1971 concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux dispositions communes aux instruments de mesurage et aux méthodes de contrôle métrologique, le Groupe a, d’un commun accord, constaté ce qui suit.
At that meeting, an examination of the proposal for a directive of the European Parliament and of the Council recasting Council Directive 71/316/EEC of 26 July 1971 on common provisions for both measuring instruments and methods of metrological control resulted in the Consultative Working Party’s establishing, by common accord, as follows.

35. L'accord sur un texte commun est constaté lors d'une réunion du comité de conciliation ou, ultérieurement, par un échange de lettres entre les coprésidents.
35. Agreement on a joint text shall be established at a meeting of the Conciliation Committee or, subsequently, by an exchange of letters between the co-chairs.

Il n'a qu'à relire les anciens exemplaires des Débats de la Chambre des communes pour constater que ce n'est pas le Bloc québécois qui a empêché tout le volet VIA Rail de voir le jour, mais que c'est bel et bien son propre parti.
He need only read past editions of House of Commons Debates to see that it was not the Bloc Québécois that prevented the VIA Rail project from proceeding, rather it was his own party.

Lorsqu'on calcule le nombre de sièges auquel chaque province à droit à la Chambre des communes, on constate que la Colombie-Britannique, l'Ontario et l'Alberta ont leur juste part.
When the calculation is made as to the number of seats that each province is entitled to in the House of Commons, British Columbia, Ontario and Alberta have their quota.

Dans sa communication, elle constate qu'il faudra plus de temps que le délai de 18 mois initialement prévu pour atteindre les objectifs du plan d'action pour la sécurité sanitaire.
According to the Communication, it has become apparent that more time is needed fully to accomplish the objectives of the health security action plan than the initial 18-month period.