Traduction de «Communauté des gens de justice » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

collectivité juridique [ communauté des gens de justice | communauté juridique ]
justice community [ legal community ]

Cour de justice de l'Union européenne [ CJCE | CJUE [acronym] Cour de justice de l’Union européenne (institution) | Cour de justice des Communautés européennes | Cour de justice européenne | juridiction communautaire ]
Court of Justice of the European Union [ CJEC | CJEU [acronym] Community court | Court of Justice of the European Communities | Court of Justice of the European Union (institution) | EC Court of Justice | European Court of Justice ]

la Communauté peut ester en justice
the Community may be a Party to legal proceedings

fonctionnaires du tribunal [ officiers | gens de justice ]
official of the court

gens de justice
law officials

Cour de justice de l'Union européenne(1) | Cour de justice des Communautés européennes (2) | Cour de justice (3) [ CJUE (4) | CJCE (5) | CJ (6) ]
Court of Justice of the European Union (1) | Court of Justice of the European Communities (2) [ CJEU ]

Protocole, établi sur la base de l'article K.3 du traité sur l'Union européenne, concernant l'interprétation, à titre préjudiciel, par la Cour de justice des Communautés européennes de la convention relative à la protection des intérêts financiers des Communautés européennes
Protocol drawn up on the basis of article K.3 of the Treaty on the European Union, on the interpretation, by way of preliminary rulings, by the Court of Justice of the European Communities of the Convention on the protection of the European Communities' financial interests | Protocol on the interpretation, by way of preliminary rulings, by the Court of Justice of the European Communities of the Convention on the protection of the European Communities' financial interests

règlement de procédure de la Cour de justice | règlement de procédure de la Cour de justice des Communautés européennes | RPC [Abbr.]
Rules of Procedure of the Court of Justice | Rules of Procedure of the Court of Justice of the European Communities | RPCJ [Abbr.]

Les employés de l'État, des gens qui font une différence dans nos communautés.
Public servants are people who make a difference in our communities

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

- Le plan irlandais inclut une série d'objectifs concrets pour la communauté des gens du voyage, notamment réduire l'écart d'espérance de vie entre les gens du voyage et le reste de la population d'au moins 10 % d'ici 2007, et doubler la participation à l'enseignement supérieur des étudiants adultes défavorisés, y compris les gens du voyage et les réfugiés, d'ici 2006.
- The Irish Plan includes a series of concrete targets in relation to the Traveller Community, including to reduce the gap in life expectancy between the Traveller Community and the population as a whole by at least 10% by 2007, and to double the participation in third level educational institutions by mature disadvantaged students, including Travellers and refugees, by 2006.

En outre, le secteur de la santé travaillera avec l'autorité chargée de l'égalité en vue d'inscrire l'égalité dans les priorités des services de santé, sur la base des neuf critères définis par la loi sur l'égalité adoptée en 2000 (sexe, situation matrimoniale, situation de famille, orientation sexuelle, religion, âge, handicap, race et appartenance à la communauté des gens du voyage), en mettant l'accent sur les mesures de contrôle.
In addition, the health sector will work with the Equality Authority to integrate an equality dimension into the health service across the nine grounds of the Equal Status Act, 2000 (gender, marital status, family status, sexual orientation, religion, age, disability, race and membership of the Traveller Community) with a particular emphasis on equality proofing.

Depuis 1994, des femmes appartenant à la communauté des Gens du voyage sont formées pour devenir des médiateurs de santé locaux, de façon à proposer des soins de santé primaires qui tiennent compte des valeurs de cette communauté.
Since 1994, some Traveller women have been trained as community health mediators to develop primary healthcare based on Traveller communities' values.

J. considérant que, dans l'Union européenne, presque toutes les législations fiscales traitent les bénéfices et les pertes d'une façon asymétrique, les bénéfices étant imposés pour l'exercice fiscal au cours duquel ils sont réalisés tandis que l'incidence fiscale des pertes n'est pas répercutée automatiquement au moment où celles-ci sont subies; que la jurisprudence récente de la Cour de justice des Communautés européennes (Cour de justice) n'analyse pas correctement ce facteur temps ni son importance pour les investissements transfrontaliers, dont le nombre est croissant au sein de l'UE,
J. whereas virtually all tax systems in the European Union tax profits and losses asymmetrically, in other words, profits are taxed for the year in which they are earned but the tax value of a loss is not refunded automatically to the company at the time when it is incurred; notes that the recent case law of the Court of Justice of the European Communities (the Court of Justice) does not analyse properly this time factor and its importance as regards increasing cross-border investments in the European Union,

A. considère, d'une part, que le droit primaire en vigueur au sein de la Communauté européenne ne confie à cette dernière aucune compétence ni en matière de sport en général ni en matière de football professionnel en particulier, mais que les domaines en question ne doivent pas non plus être exclus de son champ d'application, et fait, entre autres, observer que la jurisprudence de la Cour de justice des Communautés européennes (Cour de justice) et la pratique décisionnelle de la Commission montrent que l'interdiction de discrimination établie par l'article 12 du traité CE, la libre circulation des travailleurs au sens de l'article 39 du traité, la liberté d'établissement et la libre prestation des services visées aux articles 43 et 49 du traité, les règles de concurrence précisées aux articles 81 à 87 du traité ainsi que les dispositions applicables à la politique sociale et de l'emploi ont notamment un impact sur le sport et le football professionnel,
A. while on the one hand, the existing primary law of the European Community does not confer on the Community any responsibility for sport in general or for professional football in particular, on the other hand neither are they excluded from the scope of application and, among other things, the case-law of the European Court of Justice (Court of Justice) and decisions taken by the European Commission make clear that in particular the ban on discrimination imposed by Article 12 of the EC Treaty, the principle of freedom of movement for workers enshrined in Article 39 thereof, the freedom of establishment and the freedom to provide services laid down in Articles 43 and 49 thereof, the provisions on competition set out in Articles 81 to 87 thereof and the provisions on employment and social policy have had an impact on sport and professional football,

Le parti communiste grec appelle les gens de mer à renforcer les forces de lutte des classes au sein de la communauté des gens de mer, à renforcer leur combat et à contre-attaquer afin de protéger et d’acquérir leurs droits et de satisfaire leurs besoins actuels en s’opposant à la politique antipopulaire de l’UE, des partis de la Nouvelle démocratie et du PASOK, qui défendent les capitaux et les acteurs de la voie à sens unique européenne.
The Greek Communist Party calls on seafarers to strengthen the class fighting forces of the seafaring community, to step up their fight and to counterattack to safeguard and acquire their rights and satisfy their contemporary needs in the face of the anti-grassroots policy of the EU, the New Democracy and PASOK parties which speak for capital and the forces of the European one-way street.

Il y a lieu, dès lors, de modifier en conséquence la directive 1999/63/CE du Conseil du 21 juin 1999 concernant l’accord relatif à l’organisation du temps de travail des gens de mer, conclu par l’Association des armateurs de la Communauté européenne (ECSA) et la Fédération des syndicats des transports dans l’Union européenne (FST) , à laquelle est annexé l’accord européen relatif à l’organisation du temps de travail des gens de mer.
Council Directive 1999/63/EC of 21 June 1999 concerning the Agreement on the organisation of working time of seafarers concluded by the European Community Shipowners’ Association (ECSA) and the Federation of Transport Workers’ Unions in the European Union (FST) containing the European Agreement on the organisation of working time of seafarers in its Annex should therefore be amended accordingly.

l'extension de l'application du vote à la majorité qualifiée et de la codécision, notamment à l'espace de liberté, de sécurité et de justice et celle de la compétence de la Cour de justice des Communautés européennes à la justice et aux affaires intérieures,
the extension of qualified majority voting and co-decision to, in particular, the area of freedom, security and justice and the extension of the general system of jurisdiction of the Court of Justice of the European Communities to justice and home affairs,

Les journalistes ont le droit de dénoncer toute action fautive, les avocats spécialisés dans les droits de l'homme jouissent du droit - consacré dans les textes juridiques internationaux - de représenter les gens en justice.
Journalists have the right to expose wrongdoings, human rights lawyers have the right enshrined in international law to represent people in courts.

Directive 1999/63/CE du Conseil du 21 juin 1999 concernant l’accord relatif à l’organisation du temps de travail des gens de mer, conclu par l’Association des armateurs de la Communauté européenne (ECSA) et la Fédération des syndicats des transports dans l’Union européenne (FST) – Annexe: Accord européen relatif à l’organisation du temps de travail des gens de mer (JO L 167 du 2.7.1999, p. 33-37)
Council Directive 1999/63/EC of 21 June 1999 concerning the Agreement on the organisation of working time of seafarers concluded by the European Community Shipowners’ Association (ECSA) and the Federation of Transport Workers’ Unions in the European Union (FST) — Annex: European Agreement on the organisation of working time of seafarers (OJ L 167, 2.7.1999, pp. 33-37)