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Commission économique Canada-France
Commission économique France-Canada
Commission économique mixte Canada-France

Vertaling van "Commission économique Canada-France " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
Commission économique Canada-France

Canada-France Economic Commission


Commission économique mixte Canada-France

Canada-France Joint Economic Commission


Commission économique France-Canada

France-Canada Economic Commission
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Déclaration conjointe du président de la Commission européenne et du premier ministre du Canada sur l'établissement d'une date pour l'application provisoire de l'Accord économique et commercial global // Bruxelles, le 8 juillet 2017

EU and Canada agree to set a date for the provisional application of the Comprehensive Economic and Trade Agreement. Statement by Mr Jean-Claude Juncker, President of the European Commission and Mr Justin Trudeau, Prime Minister of Canada // Brussels, 8 July 2017


Communiqué de presse (Commission européenne) - Sommet UE – Canada: un moment historique dans notre partenariat politique et économique Communiqué de presse (Commission européenne) - Sommet UE-Canada: l'accord commercial nouvellement signé fixe des normes élevées pour le commerce mondial Remarques du Président Jean-Claude Juncker à la conference de presse conjointe avec Donald Tusk, Président du Conseil européen, et Justin Trudeau, Premier ministre du Canada, suite au somme ...[+++]

Press release (European Commission) - EU – Canada Summit: An historic juncture in our political and economic partnership Press release (European Commission) - EU-Canada summit: newly signed trade agreement sets high standards for global trade Remarks by President Jean-Claude Juncker at the joint press conference with Donald Tusk, President of the European Council, and Justin Trudeau, Prime Minister of Canada, following the EU-Canada Summit 16th EU-Canada summit - Joint declaration of Donald Tusk, President of the European Council, Jea ...[+++]


Communiqué de presse - La Commission européenne propose la signature et la conclusion d'un accord commercial entre l'UE et le Canada Fiche d'information - L'AECG - Un accord de libre-échange de l'UE adapté au 21 siècle Communiqué de presse - Justice fiscale: La Commission présente les prochaines mesures visant à accroître la transparence fiscale et à lutter contre les pratiques fiscales abusives Fiche d'information - Questions et réponses sur les mesures visant à accroître la transparence fiscale et à lutter contre les pratiques fiscales abusives Communiqué de presse - La Commission renforce les mesures de transparence afin de lutter c ...[+++]

Press release - European Commission proposes signature and conclusion of EU-Canada trade deal Factsheet - CETA - an EU free trade deal fit for the 21st century Press release - Fair Taxation: The Commission sets out next steps to increase tax transparency and tackle tax abuse Factsheet - Questions and Answers on measures to increase tax transparency and tackle tax abuse Press release - Commission strengthens transparency rules to tackle terrorism financing, tax avoidance and money laundering Factsheet - Questions and Answers: Anti-money Laundering Directive Press release - Commission signs agreement with industry on cybersecurity and ste ...[+++]


L’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE), la Division des études sur la famille et le travail de Statistique Canada, Ottawa, Ontario, Canada, l’unité Économétrie et soutien statistique à la lutte antifraude (ESAF), direction générale Centre commun de recherche de la Commission européenne, et l’unité Soutien à l’Espace européen de la recherche (SERA), direction générale Centre commun de recherche de la Commission européenne, doivent être considérées comme remplissant les conditions prévues et, partant, devra ...[+++]

The Organisation for Economic Cooperation and Development (OECD), the Family and Labour Studies Division of Statistics Canada, Ottawa, Ontario, Canada, the Econometrics and Statistical Support to Antifraud (ESAF) Unit, Directorate-General Joint Research Centre of the European Commission and the Support to the European Research Area (SERA) Unit, Directorate-General Joint Research Centre of the European Commission have to be regarded as bodies fulfilling the required conditions and should therefore be added to the list of agencies, orga ...[+++]


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En conséquence, sans qu'il y ait lieu de procéder à une analyse économique de la situation réelle des marchés concernés (75) et compte tenu du fait que le régime fiscal instauré par la France renforce la position des opérateurs économiques qui en bénéficient par rapport à d'autres opérateurs concurrents dans les échanges intracommunautaires, la Commission estime que ce régime affecte les échanges entre États membres et fausse la concurrence entre ces opérateurs.

Consequently, without its being necessary to carry out an economic analysis of the actual situation in the markets concerned (75) and in view of the fact that the tax scheme introduced by France strengthens the position of the economic operators who benefit from it compared with other operators competing in intra-Community trade, the Commission considers that the scheme affects trade between Member States and distorts competition between those operators.


En ce qui concerne les organisations internationales, la Commission encourage un renforcement de la coopération avec les Nations unies, avec les institutions de Bretton Woods (la Banque mondiale et le Fonds monétaire international), avec l'Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe (OSCE), avec le Conseil de l'Europe, avec l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) et avec le G8 (le groupe formé par l'Allemagne, le Canada, les États-Unis, la France, l'Italie, le Japon, le Royaume-Uni et la Russ ...[+++]

In terms of international organisations, the Commission advocates enhanced cooperation with the United Nations, the Bretton Woods institutions (World Bank and International Monetary Fund), the Organisation for Security and Cooperation in Europe (OSCE), the Council of Europe, the Organisation for Cooperation and Economic Development (OECD) and the G8 (Canada, France, Germany, Italy, Japan, Russia, the United Kingdom and the United States).


En ce qui concerne les organisations internationales, la Commission encourage un renforcement de la coopération avec les Nations unies, avec les institutions de Bretton Woods (la Banque mondiale et le Fonds monétaire international), avec l'Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe (OSCE), avec le Conseil de l'Europe, avec l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) et avec le G8 (le groupe formé par l'Allemagne, le Canada, les États-Unis, la France, l'Italie, le Japon, le Royaume-Uni et la Russ ...[+++]

In terms of international organisations, the Commission advocates enhanced cooperation with the United Nations, the Bretton Woods institutions (World Bank and International Monetary Fund), the Organisation for Security and Cooperation in Europe (OSCE), the Council of Europe, the Organisation for Cooperation and Economic Development (OECD) and the G8 (Canada, France, Germany, Italy, Japan, Russia, the United Kingdom and the United States).


En ce qui concerne les organisations internationales, la Commission encourage un renforcement de la coopération avec les Nations unies, avec les institutions de Bretton Woods (la Banque mondiale et le Fonds monétaire international), avec l'Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe (OSCE), avec le Conseil de l'Europe, avec l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) et avec le G8 (le groupe formé par l'Allemagne, le Canada, les États-Unis, la France, l'Italie, le Japon, le Royaume-Uni et la Russ ...[+++]

In terms of international organisations, the Commission advocates enhanced cooperation with the United Nations, the Bretton Woods institutions (World Bank and International Monetary Fund), the Organisation for Security and Cooperation in Europe (OSCE), the Council of Europe, the Organisation for Cooperation and Economic Development (OECD) and the G8 (Canada, France, Germany, Italy, Japan, Russia, the United Kingdom and the United States).


En ce qui concerne les organisations internationales, la Commission encourage un renforcement de la coopération avec les Nations unies, avec les institutions de Bretton Woods (la Banque mondiale et le Fonds monétaire international), avec l'Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe (OSCE), avec le Conseil de l'Europe, avec l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) et avec le G8 (le groupe formé par l'Allemagne, le Canada, les États-Unis, la France, l'Italie, le Japon, le Royaume-Uni et la Russ ...[+++]

In terms of international organisations, the Commission advocates enhanced cooperation with the United Nations, the Bretton Woods institutions (World Bank and International Monetary Fund), the Organisation for Security and Cooperation in Europe (OSCE), the Council of Europe, the Organisation for Cooperation and Economic Development (OECD) and the G8 (Canada, France, Germany, Italy, Japan, Russia, the United Kingdom and the United States).


Cependant, en ce qui concerne le vieux port franc de Hambourg, si, dans un secteur d'activité économique déterminé, les conditions de concurrence dans la Communauté sont affectées à la suite de cette dérogation, le Conseil, statuant à la majorité qualifiée sur proposition de la Commission, décide l'application à l'activité économique correspondante établie sur le territoire du vieux port franc de Hambourg des conditions économiques;

However, with regard to the old free port of Hamburg, if conditions of competition in a specific economic sector in the Community are affected as a result of this derogation, the Council, acting by a qualified majority on a proposal from the Commission, shall decide that economic conditions shall apply to the corresponding economic activity within the territory of the old free port of Hamburg;




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Date index: 2022-01-20
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