Traduction de «Commission à fonction de négociation » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

commission à fonction de négociation
negotiating board

commission à fonction de contrôle
supervisory board

Commission centrale pour les négociations organisées sur les conditions de travail dans la fonction publique
Central Civil Service Collective Bargaining Committee

le Conseil autorise la Commission à ouvrir les négociations
the Council shall authorise the Commission to open such negotiations

Commission nationale de la négociation collective | CNNC [Abbr.]
National Collective Bargaining Commission

Négociations commerciales multilatérales dans le cadre du G.A.T.T. (communication de la Commission au Conseil) : rapport final sur les négociations commerciales multilatérales de Genève dans le cadre du G.A.T.T. (Tokyo Round) et proposition de décision du [ Négociations commerciales multilatérales dans le cadre du G.A.T.T. (communication de la Commission au Conseil) | Rapport final sur les négociations commerciales multilatérales de Genève dans le cadre du G.A.T.T. (Tokyo Round) et proposition de décision du C ]
GATT multilateral trade negotiations (communication from the Commission to the Council): final report on the GATT multilateral trade negotiations in Geneva (Tokyo Round) and proposal for Council decision [ GATT multilateral trade negotiations (communication from the Commission to the Council) | Final report on the GATT multilateral trade negotiations in Geneva (Tokyo Round) and proposal for Council decision ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Les notions de «marché réglementé» et de «système multilatéral de négociation» (MTF) devraient être clairement définies, et ces définitions devraient rester étroitement alignées l’une sur l’autre, pour faire apparaître qu’elles recouvrent réellement les mêmes fonctions de négociation organisée.
The definitions of regulated market and multilateral trading facility (MTF) should be clarified and remain closely aligned with each other to reflect the fact that they represent effectively the same organised trading functionality.

Date cible: en fonction des négociations de l’OMC.
Target date: dependent upon WTO negotiations.

les dispositions appliquées pour respecter les obligations en matière de transparence pré- et postnégociation qui s'appliquent aux instruments financiers négociés et à la fonction de négociation du MTF ou de l'OTF; ces informations sont accompagnées d'informations relatives à l'intention éventuelle de recourir à des dérogations prévues aux articles 4 et 9 du règlement (UE) no 600/2014 ou à la publication différée prévue aux articles 7 et 11 dudit règlement.
the arrangements to comply with pre-trade and post-trade transparency obligations that apply to the financial instruments traded and the trading functionality of the MTF or OTF; that information shall be accompanied by information on any intention to use waivers under Articles 4 and 9 of Regulation (EU) No 600/2014 and deferred publication under Articles 7 and 11 of that Regulation.

Le sénateur De Bané : Que pensez-vous de ceci : si dans notre rapport, nous recommandions que les commissions scolaires participent aux négociations avec les deux ordres de gouvernement, bien entendu, pas en tant que membres officiels, mais que les commissions scolaires soient consultées systématiquement durant les négociations entre les deux ordres de gouvernement?
Senator De Bané: What do you think if our committee, in our report to the government, recommends that school boards be involved in the negotiations with the two governments; not of course as a full member between the two superior levels of government but that school boards be actively consulted during those negotiations between the two levels of government?

Ce processus a permis de regrouper des représentants régionaux pour formuler des recommandations à l'égard de système en place, qui a abouti à l'adoption d'un projet de loi type qui créait un système amélioré fondé sur des recommandations clés, notamment — et je vais en citer cinq — l'élimination de la situation de conflit d'intérêts dans laquelle se trouve le Canada, grâce à un mécanisme législatif indépendant; la création d'une commission pour faciliter les négociations; la mise sur pied d'un tribunal pour régler les litiges dans les cas de négociations avortées qui aurait le pouvoir de prendre des décisions exécutoires; l'octroi d'un financement indépendant pour la recherche et les négociations des Premières nations; la réalisation d'un examen conjoint après cinq ans pour inclure l'étude des questions en souffrance telles que les obligations légales découlant des droits ancestraux.
This process was effective in bringing together regional representatives to make recommendations with respect to the existing system, culminating in a proposal for the adoption of a model bill that would create an improved system based on key recommendations that included — and I will cite five items — the elimination of Canada's conflict of interest through an independent legislative mechanism; the establishment of a commission to facilitate negotiations; the establishment of a tribunal to resolve disputes and cases of failed negotiations, with the authority to make binding decisions; independent funding for First Nations research and negotiations; and a joint review after five years to include consideration of outstanding matters such as lawful obligations arising from Aboriginal rights.

Vous paraîtrait-il préférable de confier cette tâche à une seule personne, de lui enlever complètement la fonction de négocier ces questions et de tirer de ces négociations des conclusions raisonnables?
Would you feel it preferable to give that task to one person and remove from it altogether the notion of negotiating these questions and coming to some sensible conclusions?

Les notions de «marché réglementé» et de «MTF» devraient être définies, et ces définitions devraient être étroitement alignées l'une sur l'autre, pour qu'il apparaisse qu'elles recouvrent les mêmes fonctions de négociation organisée.
Definitions of regulated market and MTF should be introduced and closely aligned with each other to reflect the fact that they represent the same organised trading functionality.

(6) Les notions de "marché réglementé" et de "MTF" devraient être définies, et ces définitions devraient être étroitement alignées l'une sur l'autre, pour qu'il apparaisse qu'elles recouvrent les mêmes fonctions de négociation organisée.
(6) Definitions of regulated market and MTF should be introduced and closely aligned with each other to reflect the fact that they represent the same organised trading functionality.

Pourquoi veut-il retirer à la commission sa fonction de surveillance des concours menant à des nominations au sein de la fonction publique?
Why does it want to take the commission out of the day-to-day supervision of competitions for public service positions?

établir à la fois une commission qui faciliterait les négociations et un tribunal qui résoudrait les litiges en cas d’échec des négociations;
Establishment of both a Commission to facilitate negotiations, and a Tribunal to resolve disputes in cases of failed negotiations;