Traduction de «Commission sur la rémunération des juges » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Commission sur la rémunération des juges
Judicial Remuneration Commission

Commission d'examen de la rémunération des juges fédéraux
Judicial Benefits and Salaries Commission

Commission d'examen de la rémunération des juges
Judicial Compensation and Benefits Commission

rémunération à la commission | rémunération à la guelte
commission payment

rétrocession des courtages en nature | frais de courtage affectés au paiement de services | emploi du courtage sur les titres gérés | rabais de courtage sur titres gérés | paiements indirects au moyen des courtages | services rémunérés par les frais de courtage | commissions en nature reçues des intermédiaires | commissions en nature | commissions dirigées | soft commissions | commissions soft | soft dollar commissions
soft dollars | soft commissions | soft dollar | soft dollar services | soft dollar payments

rémunération à la commission
commission earnings

commissionner | rémunérer à la commission | rémunérer au pourcentage
commission | pay a commission | pay by commission

système de rémunération à la commission
commission system

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Un aspect lié, mais non limité, à l'exécution en temps opportun des crédits budgétaires SAPARD est la volonté de la Commission d'éliminer toutes règles jugées « complexes ».
On an aspect related to timely execution of SAPARD budget appropriations, but not limited to this, is the willingness of the Commission to remove any rules seen to be "complex".

– vu les avis nos CDL(2011)016, CDL(2011)001, CDL-AD(2012)001, CDL-AD(2012)009, CDL-AD(2012)020 et CDL-AD(2012)004 de la commission européenne pour la démocratie par le droit (commission de Venise) concernant la nouvelle Constitution hongroise, les trois questions juridiques apparues lors de la rédaction de la nouvelle Constitution hongroise, la loi CLXII de 2011 sur le statut juridique et la rémunération des juges en Hongrie et la loi CLXI de 2011 sur l'organisation et l'administration des tribunaux de Hongrie, la loi CLI de 2011 sur la Cour constitutionnelle de Hongrie, les lois cardinales relatives au pouvoir judiciaire qui ont été modifiées par suite de l'adoption de l'avis CDL-AD(2012)001 concernant la Hongrie et la loi sur le droit à la liberté de conscience et de religion et le statut juridique des Églises, des confessions et des communautés religieuses de Hongrie,
– having regard to Opinions Nos CDL(2011)016, CDL(2011)001, CDL-AD(2012)001, CDL-AD(2012)009, CDL-AD(2012)020 and CDL-AD(2012)004 of the European Commission for Democracy through Law (Venice Commission) on the new Constitution of Hungary, on the three legal questions arising from the process of drafting the new Constitution of Hungary, on Act CLXII of 2011 on the legal status and remuneration of judges of Hungary and Act CLXI of 2011 on the organisation and administration of courts of Hungary, on Act CLI of 2011 on the Constitutional Court of Hungary, on the cardinal acts on the judiciary that were amended following the adoption of opinion CDL-AD(2012)001 on Hungary, and on the Act on the right to freedom of conscience and religion and the legal status of churches, denominations and religious communities of Hungary,

BA. considérant qu'à la suite de l'entrée en vigueur de la Loi fondamentale, de ses dispositions transitoires et de la loi cardinale n° CLXII de 2011 sur le statut juridique et la rémunération des juges, l'âge de départ obligatoire à la retraite pour les juges est passé de 70 à 62 ans;
BA. whereas, following the entry into force of the Fundamental Law, its Transitional Provisions and cardinal Act No CLXII of 2011 on the legal status and remuneration of judges, the mandatory retirement age for judges was reduced from 70 to 62 years of age;

AZ. considérant qu'à la suite de l'entrée en vigueur de la Loi fondamentale, de ses dispositions transitoires et de la loi cardinale n° CLXII de 2011 sur le statut juridique et la rémunération des juges, l'âge de départ obligatoire à la retraite pour les juges est passé de 70 à 62 ans;
AZ. whereas, following the entry into force of the Fundamental Law, its Transitional Provisions and cardinal Act No CLXII of 2011 on the legal status and remuneration of judges, the mandatory retirement age for judges was reduced from 70 to 62 years of age;

(4) Il conviendrait également de régler le mode de rémunération des juges par intérim, ainsi que la question des effets de leurs fonctions et de cette rémunération sur le régime pécuniaire dont ils bénéficient en tant qu'anciens membres de la Cour de justice de l'Union européenne.
(4) The method of remuneration of temporary Judges should also be provided for, as should the question of the effects of their duties and of that remuneration on the emoluments to which they are entitled as former Members of the Court of Justice of the European Union.

En ce qui concerne leur rémunération, les juges par intérim auront droit, par journée de travail effective, à un montant égal au 1/30 du traitement mensuel de base versé aux juges en vertu de l'article 21 quater, paragraphe 2, du règlement n° 422/67/CEE, n° 5/67/Euratom.
As far as their remuneration is concerned, temporary Judges are to be paid an amount equal to 1/30th of the basic monthly salary allocated to Judges under Article 21c(2) of Regulation No 422/67/EEC, 5/67/Euratom for each day.

Il convient donc que la Commission établisse des plans annuels de mise en œuvre du régime de distribution de denrées alimentaires en 2012 et 2013, sur la base des demandes présentées par les États membres à la Commission et d’autres informations jugées pertinentes par cette dernière.
The Commission should therefore establish annual plans for the implementation of the food distribution scheme in 2012 and 2013, based on requests by Member States that have been communicated to the Commission and on other information considered to be relevant.

1. La Cour des comptes formule, le 15 juin au plus tard, ses observations à l'égard du projet de comptes, pour ce qui concerne la partie des ressources du FED dont la Commission assure l'exécution financière conformément à l'article 2, afin de permettre à la Commission d'apporter les corrections jugées nécessaires en vue d'établir les comptes définitifs.
1. The Court of Auditors shall, by 15 June, make its observations on the provisional accounts as regards the part of the EDF resources for which the Commission is responsible for financial management under Article 2, so that the Commission can make the corrections deemed necessary for drawing up the final accounts.

La Commission peut, si elle le juge utile sur la base des questionnaires du rapport d’accompagnement, solliciter des États membres des informations complémentaires.
The Commission may request further information from Member States if needed on the basis of annual DAR-Questionnaires.

b) à partir du 1er août 2001, ils communiquent tous les deuxièmes mardis ces prix et les volumes commercialisés à la Commission ainsi que tout élément jugé utile à l'appréciation de l'évolution du marché dans les bassins de production.
(b) every second Tuesday from 1 August 2001, the prices and the quantities marketed, together with any other information deemed useful for assessing market developments in the production areas.