Traduction de «Commission spéciale amazonienne des affaires indigènes » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Commission spéciale amazonienne des affaires indigènes
Amazonia Special Commission on Indigenous Affairs

Commission spéciale amazonienne de la science et de la technologie
Amazonia Special Commission on Science and Technology

Commission spéciale sur l'environnement du Traité de coopération amazonienne, regroupant huit pays
Special Commission on the Environment of the eight-country Amazon Cooperation Treaty

Commission spéciale de La Haye sur les affaires générales et la politique de la Conférence
Special Commission on General Affairs and Policy of the Hague Conference: Commission I on General Affairs and Policy of the Hague Conference

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

66. prend acte de ce que, selon les données fournies à sa commission spéciale compétente par la Commission, seules 65 affaires relatives à des aides d'État dans le domaine fiscal ont été officiellement examinées par la Commission depuis 1991, 7 de ces affaires concernant des rescrits fiscaux et seules 10 d'entre elles ayant été engagées à l'issue d'une notification officielle présentée par un État membre;
66. Notes that, according to the data provided to its competent special committee by the Commission, only 65 tax-related state aid cases have, since 1991, been formally examined by the Commission, of which 7 were tax rulings and only 10 originated in formal notifications by Member States;

annuler en application de l’article 263, premier alinéa, TFUE la décision du 18 décembre 2013 (JO C 37/73 du 7 février 2014) par laquelle la Commission a, dans l’affaire «Aide d’État SA. 33995 (2013/C) (ex 2013/NN)», ouvert contre la République fédérale d’Allemagne une procédure formelle d’examen au sujet de la promotion de la production d’électricité à partir de sources d’énergie renouvelables et de gaz de mine en application de la loi allemande sur la priorité aux énergies renouvelables (Gesetz fur den Vorrang Erneuerbarer Energien — EEG) et au sujet du plafonnement du prélèvement EEG en faveur des entreprises à haute intensité énergétique, dans la mesure où la Commission qualifie le régime de compensation spécial prévu aux articles 40 et 41 de l’EEG d’aide étatique au sens de l’article 107 TFUE;
annul, in accordance with the first paragraph of Article 263 TFEU, the Commission’s decision to initiate the formal investigation procedure in relation to the support for the generation of electricity from renewable energy sources and from mine gas in accordance with the Gesetz für den Vorrang erneuerbarer Energien (Law for the priority of renewable energy sources, ‘EEG’) and the reduced EEG-surcharge for energy-intensive users against the Federal Republic of Germany — State aid SA.33995 (2013/C) (ex 2013/NN) of 18 December 2013, published in the Official Journal of the EU on 7 February 2014 (OJ 2014 C 37, p. 73), in so far as the Commission classifies the special compensation regime pursuant to Paragraphs 40 and 41 of the EEG as State aid within the meaning of Article 107 TFEU;

2009 à aujourd'hui: députée au Parlement européen: vice-présidente de la commission du contrôle budgétaire, vice-présidente de la commission spéciale sur la crise financière, économique et sociale, vice-présidente de la délégation pour les relations avec la Chine, membre de la commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs, membre suppléante de la commission des affaires économiques et monétaires.
2009 – to present – Member of the European Parliament: Vice-Chair of the Committee on Budgetary Control, Vice-Chair of the Special Committee on the Economic, Financial and Social crisis, Vice-Chair of the Delegation for Relations with China, Member of the Committee of Internal Market and Consumer Protection, Substitute-Member of the Committee on Economic and Monetary Affairs.

Il est vrai que le Parlement dispose d'une commission spéciale qui traite des questions liées à la justice et aux affaires intérieures, à savoir la commission des libertés civiles, mais il ne s'agit pas d'une commission coordinatrice et celle-ci n'est pas compétente pour toutes les propositions législatives qui comportent des dispositions pénales.
Admittedly, the Parliament has a special committee dealing with Justice and Home Affairs issues, i.e. the Civil Liberties committee, but this is not a coordinating committee and it does not have competence for all legislative proposals containing criminal law provisions.

annuler en application de l’article 263, premier alinéa, TFUE la décision du 18 décembre 2013 (JO C 37/73 du 7 février 2014) par laquelle, dans l’affaire «Aide d’État SA. 33995 (2013/C) (ex 2013/NN)», la Commission a ouvert contre la République fédérale d’Allemagne une procédure formelle d’examen au sujet de la promotion de la production d’électricité à partir de sources d’énergie renouvelables et de gaz de mine en application de la loi allemande sur la priorité aux énergies renouvelables (Gesetz für den Vorrang Erneuerbarer Energien — EEG) et au sujet du plafonnement du prélèvement EEG en faveur des entreprises à haute intensité énergétique, dans la mesure où la Commission qualifie le régime de compensation spécial prévu aux articles 40 et 41 de l’EEG d’aide d’État au sens de l’article 107 TFUE;
annul, in accordance with the first paragraph of Article 263 TFEU, the Commission’s decision to initiate the formal investigation procedure in relation to the support for the generation of electricity from renewable energy sources and from mine gas in accordance with the Gesetz für den Vorrang erneuerbarer Energien (Law for the priority of renewable energy sources, ‘EEG’) and the reduced EEG-surcharge for energy-intensive users against the Federal Republic of Germany — State aid SA.33995 (2013/C) (ex 2013/NN) of 18 December 2013, published in the Official Journal of the EU on 7 February 2014 (OJ 2014 C 37, p. 73), in so far as the Commission classifies the special compensation regime pursuant to Paragraphs 40 and 41 of the EEG as State aid within the meaning of Article 107 TFEU;

la violation de la décision de la Commission dans l’affaire N 166/05 concernant le financement du réseau rural de POL, étant donné que 150 millions de GBP ont été transférés vers POL directement à partir du budget de l’État et non, comme l’avait approuvé la décision, à partir d’une réserve spéciale allouée en vue d'une utilisation spécifique.
violation of the Commission’s decision in case N 166/05 concerning support for POL’s rural network, since GBP 150 million was transferred to POL directly from the State budget and not, as approved by the Decision, from a special, ring-fenced reserve.

L'initiative appartient chaque fois au Président du Parlement ou au président de la commission des affaires étrangères, des droits de l'homme, de la sécurité commune et de la politique de défense, après quoi une commission spéciale du Parlement, composée de quatre députés nommés par la Conférence des présidents et présidée par le président de la commission des affaires étrangères, des droits de l'homme, de la sécurité commune et de la politique de défense, est informée du contenu des documents concernés ou se voit autorisée à les consulter dans les locaux du Conseil. Ou bien ces documents sont transmis au Président du Parlement européen, lequel choisit, en accord avec le Conseil, l'une des quatre options pour le traitement ultérieur de ces documents.
Any request for information in this field must be made initially by the President of Parliament or the Chairman of the Committee on Foreign Affairs, Human Rights, Common Security and Defence Policy. Subsequently, either a special committee, chaired by the Chairman of the Committee on Foreign Affairs, Human Rights, Common Security and Defence Policy and consisting of four members designated by the Conference of Presidents, receives information about the content of the relevant documents or consults the documents on the premises of the Council, or the documents are forwarded to the President of Parliament who, in agreement with the Council, selects one of four options for the further treatment of the documents within Parliament.

26. prend note du mandat donné à la Commission par le Conseil "Affaires économiques et financières" de rechercher d'autres sources pour le financement du développement, appelle l'attention sur la nécessité d'un débat élargi, en particulier au niveau multilatéral, et d'analyses plus approfondies en ce qui concerne l'opportunité et la viabilité des différentes propositions d'instruments de financement de substitution qui existent et dont certaines sont analysées dans la communication (COM (2002) 81) de la Commission; suggère dans ce contexte que des initiatives telles que la taxe mondiale sur les combustibles fossiles (qui servirait le double objectif d'une réduction des émissions de carbone et d'une collecte des fonds nécessaires au développement) soient considérées comme la base éventuelle d'une initiative européenne en la matière devant le Sommet mondial pour le développement durable; demande à la Commission, dans le cadre des analyses préconisées ci-dessus, d'examiner les mérites de l'instauration, au sein de l'UE, d'un système de donation fondé sur le revenu ("Give As You Earn (GAYE)") dans le cadre duquel chaque État membre prévoirait dans son système d'imposition des revenus des dispositions permettant aux contribuables de verser des contributions volontaires, qu'ils pourraient déduire de leurs impôts, en faveur d'œuvres caritatives, dont un montant minimum (par exemple, 10 euros par contribuable) serait versé à un fonds spécial consacré exclusivement à soulager la pauvreté dans les pays les plus démunis du monde (taxe dite "Sachs");
26. Takes note of the mandate by the Ecofin Council to the Commission to seek out alternative sources for development financing and draws attention to the need for a more extensive debate (particularly at multilateral level) and for more thorough analysis regarding the suitability and the feasibility of the various existing proposals for alternative funding instruments, some of which have been analysed in Commission Communication COM(2002) 81 final; suggests in this context that initiatives such as a global tax on fossil fuels (which would have the dual objectives of reducing carbon emissions and raising necessary funds for development) be considered as the possible basis for an EU initiative on this subject to be presented at the Johannesburg Summit; calls on the Commission in the context of the requested analysis to consider the merits of instituting within the EU a "Give As You Earn (GAYE)" scheme by which each Member State would make provision in their income tax systems for taxpayers to make voluntary, tax deductible, contributions for charitable causes, a minimum amount of which (e.g. EUR 10 per taxpayer) would be paid into a special fund devoted exclusively to relieve poverty in the world's poorest countries (the so-called "Sachs tax");

(4) Parallèlement, la Commission a entrepris et financé un certain nombre d'études scientifiques et de projets de recherche spécifiques sur les six hormones en question en vue d'obtenir le plus grand nombre possible des informations scientifiques qui font encore défaut, comme l'ont établi les interprétations et les résultats des rapports du groupe spécial et de l'organe d'appel de l'OMC dans l'affaire des hormones.
(4) In parallel, the Commission initiated and funded a number of specific scientific studies and research projects on these six hormones in order to obtain as much as possible of the missing scientific information, as identified in the interpretations and findings of the WTO panel and appellate body reports in the Hormones case.

La Commission a pu consulter aussi un réseau informel de trois organisations de populations autochtones, l'International Alliance of Indigenous and Tribal Peoples of the Tropical Forests, le Saami Council et l'International Working Group for Indigenous Affairs (IWGIA), afin de promouvoir la coordination, l'échange d'expériences et la transparence dans la mise au point des projets.
The Commission has also benefited from consultation with an informal network of three indigenous peoples' organisations, the International Alliance of Indigenous Tribal Peoples of the Tropical Forests, the Saami Council and the International Working Group for Indigenous Affairs (IWGIA), to promote coordination, the exchange of experience and transparency in project development.