Traduction de «Commission spéciale Transports routiers internationaux » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Commission spéciale Transports routiers internationaux
special parliamentary commission on malpractice in the road haulage business

Résolution d'ensemble révisée sur la facilitation des transports routiers internationaux (R.E.4) | Résolution d'ensemble sur la facilitation des transports routiers
Consolidated Resolution on the Facilitation of Road Transport | Revised Consolidated Resolution on the Facilitation of International Road Transport (R.E.4)

Accord général portant réglementation économique des transports routiers internationaux
General Agreement on Economic Regulations for International Road Transport

Commission des transports routiers
Motor Carrier Board

Commission du transport routier
Highway Transport Board

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

une demande écrite émanant de la société ou l'association nationale (syndicat) des transporteurs de la République d'Azerbaïdjan ou d'une association nationale de transporteurs d'un État membre assurant des transports routiers internationaux, indiquant l'objet, l'itinéraire, la durée et la fréquence des voyages; ».
a written request from the national company or association (union) of carriers of the Republic of Azerbaijan or the national associations of carriers of the Member States providing for international road transportation, stating the purpose, itinerary, duration and frequency of the trips; ’.

La Commission européenne a demandé aujourd'hui au Luxembourg, à la Pologne et au Portugal de se conformer à des arrêts de la Cour de la justice de l'UE relatifs au bon fonctionnement du marché intérieur dans le domaine du transport routier.Dans trois arrêts rendus en 2016[†], la Cour a jugé que ces États membres enfreignaient le droit de l'UE [et plus précisément le règlement (CE) nº 1071/2009] parce qu'ils n'avaient pas établi leur registre électronique national des entreprises de transport routier et qu'ils n'avaient pas interconnecté celui-ci avec les registres des autres États membres.Les registres électroniques nationaux des entreprises de transport routier sont des bases de données qui contiennent certaines informations (nom, adresse ou encore nombre de véhicules) relatives à toutes les sociétés qui ont été autorisées à exercer des activités de transport commercial par un État membre.
The European Commission requested Luxembourg, Poland and Portugal today to comply with judgements of the Court of Justice of the EU related to the good functioning of the internal market for road transport.In 3 judgements from 2016[†], the Court found these Member States to be in breach of EU law (Regulation (EC) No 1071/2009) for not having established national electronic registers of road undertakings and for not having interconnected those with the registers of the other Member States.National electronic registers of road undertaking are database which contain some information (such as the name, address and number of vehicles) on all companies that have been authorised to perform commercial operations by a Member State.

(b) le demandeur n'ait pas, dans le passé, respecté les réglementations nationales ou internationales en matière de transports routiers, en particulier les conditions et prescriptions relatives aux autorisations de services de transports internationaux de voyageurs, ou ait commis une infraction grave aux réglementations en matière de sécurité routière, notamment en ce qui concerne les normes applicables aux véhicules et les temps de conduite et de repos et qui a conduit à une perte d'honorabilité comme prévu dans le règlement n° ./2008 [accès à la profession];
(b) in the past the applicant has not complied with national or international legislation on road transport, and in particular the conditions and requirements relating to authorisations for international road passenger services, or has committed a serious infringement of legislation in regard to road safety, in particular with regard to the rules applicable to vehicles and driving and rest periods, and the infringements in question have led to a loss of good repute within the meaning of Regulation No ./2008 [establishing common rules concerning the conditions to be complied with to pursue the occupation of road transport operator];

(b) le demandeur n'ait pas, dans le passé, respecté les réglementations nationales ou internationales en matière de transports routiers, en particulier les conditions et prescriptions relatives aux autorisations de services de transports internationaux de voyageurs, ou ait commis une infraction grave ou des infractions mineures et répétées aux réglementations en matière de sécurité routière, notamment en ce qui concerne les normes applicables aux véhicules et les temps de conduite et de repos des conducteurs;
(b) in the past the applicant has not complied with national or international legislation on road transport, and in particular the conditions and requirements relating to authorisations for international road passenger services, or has committed a serious infringement or repeated minor infringements of legislation in regard to road safety, in particular with regard to the rules applicable to vehicles and driving and rest periods for drivers;

Bien que les aspirations de la proposition de la Commission à n'envisager que les transports routiers internationaux soient compréhensibles, celles-ci pourraient produire des incitations erronées pour les transporteurs professionnels, d'autant qu'elles sont en contradiction avec le Livre blanc sur la politique européenne des transports à l'horizon 2010: l'heure des choix (COM(2001) 370 du 12.9.2001).
Although the Commission’s proposal to confine itself to international road haulage here is understandable, it could provide the wrong incentives to professional transport and it conflicts with the white paper on European transport policy for 2010 [COM (2001)370, 12.9.2001].

Des difficultés ont été rencontrées en ce qui concerne l'uniformité de l'interprétation, de l'application, de l'exécution et du contrôle, dans tous les États membres, de certaines dispositions du règlement (CEE) no 3820/85 relatives aux durées de conduite, aux pauses et aux temps de repos à observer par les conducteurs effectuant des transports routiers nationaux et internationaux à l'intérieur de la Communauté, en raison du caractère général des termes dans lesquels ces règles sont rédigées.
Difficulties have been experienced in interpreting, applying, enforcing and monitoring certain provisions of Regulation (EEC) No 3820/85 relating to driving time, break and rest period rules for drivers engaged in national and international road transport within the Community in a uniform manner in all Member States, because of the broad terms in which they are drafted.

2. se déclare fermement convaincu que l'Union européenne doit poursuivre son rôle de chef de file dans les efforts internationaux en matière de lutte contre les changements climatiques; souligne que la politique de l'Union européenne dans le domaine du climat devra être fondée sur une triple approcher: des réductions annuelles de l'intensité énergétique de l'économie de l'Union de l'ordre de 2-2,5%, une augmentation significative de la part des énergies renouvelables dans la consommation énergétique totale et des augmentations conséquentes de l'aide à la RD dans le domaine de l'énergie durable; souligne que le secteur des transports représente un défi majeur et que des politiques nouvelles et innovantes sont nécessaires pour réduire les émissions liées au transport routier, aérien et maritime; invite instamment la Commission à présenter des propositions de mesures d'un bon rapport coût-efficacité pour faire face à ces problèmes;
2. Strongly believes that the European Union should retain its leading role in international efforts to fight climate change; stresses that a three-prong approach will be necessary to underpin the EU's climate policy at home: yearly reductions in the energy intensity of the EU economy in the range of 2-2.5%, a significant increase in the share of alternative energy in the overall energy mix and substantial increases in the support for RD in sustainable energy; emphasises that the transportation sector presents a major challenge, and that new and innovative policies are needed to curb emissions from road transport, aviation and shipping, and urges the Commission to bring forward proposals for cost-effective measures to tackle these problems;

4. souligne que dans les transports routiers, la transposition et l'application de l'acquis sont également très déficients, s'agissant en particulier de la circulation à l'intérieur de la Turquie; que pour les transports internationaux, les réglementations nécessaires sont bien sûr respectées, mais celles‑ci procèdent de conventions internationales conclues dans le cadre de la CEMT (Conférence européenne des ministres des transports) ou de la Commission économique pour l'Europe des Nations Unies qui le plus souvent n'ont été que ratifiées par la Turquie, mais qui ne sont pas transposées dans la législation nationale; souligne que pour le secteur des transports routiers, une analyse approfondie des déficits législatifs et administratifs est nécessaire; que sur la base de celle‑ci, il convient d'élaborer un plan en vue de la transposition systématique de l'acquis; qu'il est urgent d'agir, en particulier dans le domaine des dispositions sociales applicables aux transports routiers (notamment en ce qui concerne les temps de conduite et de repos, les prescriptions relatives à l'obtention du permis de conduire, la formation des conducteurs, les transports de matériaux dangereux, etc...
4. Stresses that in road transport too, the transposition and application of the EU acquis is very poor, particularly as regards transport within Turkey. For international transport, it is true that the necessary rules are complied with, but these rules derive from international agreements concluded within the ECTM (European Conference of Transport Ministers) or the ECE-UN (UN Economic Committee for Europe), which have mostly only been ratified by Turkey but not transposed into national legislation. Notes that, for the area of road transport, a comprehensive study of legislative and administrative shortcomings is necessary. On the basis of such a study, a plan must be drawn up for the systematic transposition of the acquis. There is a particularly urgent need for action in terms of social provisions relating to road transport (e.g. driving and rest periods for drivers), and of rules for obtaining a driving licence, driver training, transport of hazardous goods, etc.;

(6) Le champ d'application de la présente directive couvre uniquement les travailleurs mobiles employés par une entreprise de transport établie dans un État membre qui participent à des activités mobiles de transport routier couvertes par le règlement (CEE) n° 3820/85 ou, à défaut, par l'accord européen relatif au travail des équipages des véhicules effectuant des transports internationaux par route (AETR).
(6) The scope of this Directive covers only mobile workers employed by transport undertakings established in a Member State participating in mobile road transport activities covered by Regulation (EEC) No 3820/85 or, failing that, by the European agreement concerning the work of crews of vehicles engaged in international road transport (AETR).

Transport: La libéralisation des transports routiers a été introduite en 1969, par le biais d'un système de quotas communautaires pour les transports internationaux.
Transport: The liberalisation of road transport was first introduced in 1969 through a system of Community quotas for international journeys.