Traduction de «Commission royale sur les taxes convenues » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Commission royale sur les taxes convenues
Royal Commission on Agreed Charges

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Après débat, il est convenu que l'attaché de recherche du comité remette un aperçu écrit des renseignements existants relatifs à l'autonomie gouvernementale autochtone, y compris le travail effectué par la Commission royale sur les peuples autochtones.
After debate, it was agreed that the committee researcher provide a written overview of the existing information on Aboriginal self-government including the work done by the Royal Commission on Aboriginal Peoples.

Bien qu’il ait été convenu que ce système permettait aux gouvernements de maîtriser les coûts et la distribution des ressources, une commission royale nommée en 1987 a révélé que les budgets globaux encourageaient certains hôpitaux à réduire leurs services pour éviter les dépassements de budget.
While it was agreed that this system allowed governments to control costs and the distribution of resources, a Royal Commission, appointed in 1987, found that global budgets encouraged some hospitals to restrict their services in order to keep within their budgets.

68. invite la Commission à continuer à collaborer avec d'autres fournisseurs d'aide au niveau mondial, afin d'élaborer de nouveaux mécanismes de financement du développement innovants, car ces fournisseurs, avec de nouveaux partenariats, joueront un rôle capital dans le nouveau paysage du développement, complétant les autres sources et accords obtenus dans le cadre du financement du développement durable; rappelle également aux États membres de l'Union européenne qui ont convenu d'établir la taxe sur les transactions financières qu'une partie de ces fonds doit être consacrée au développement durable et à la lutte contre le changement climatique;
68. Calls on the Commission to continue to work together with other donors at global level on developing further innovative financial mechanisms for development as those, together with new partnerships, will play a crucial role in a new development landscape, complementing other sources and compromises on financing for sustainable development; reminds EU Member States that have agreed to establish the financial transaction tax to devote part of those funds to sustainable development and the fight against climate change;

Comme nous le savons, depuis la Commission royale Hall, qui s'est entendue sur un régime de paiement mais qui a convenu de ne pas aborder la question de l'organisation des services, tout le monde a été confronté à la question de savoir comment innover dans l'organisation des services.
As we know, since the Hall royal commission, which agreed on a payment system but agreed not to touch the organization of services, everybody's been struggling with how to innovate in the organization of services.

La Commission a décidé que cette conclusion était d’autant plus raisonnable que lorsque la réserve de Royal Mail ne s'élevait au 31 mars 2007 qu'à 796 millions de GBP, les autorités britanniques ont injecté 54 millions de GBP sous forme de nouveaux fonds propres afin de porter la réserve de Royal Mail au niveau convenu de 850 millions de GBP avant d’établir le compte séquestre.
The Commission decided that this conclusion was all the more reasonable given that when the mails reserve amounted only to GBP 796 million on 31 March 2007, the UK authorities injected GBP 54 million as new equity in order to bring the mails reserve to the agreed level of GBP 850 million before establishing the escrow account.

9. demande que soient mobilisés sans attendre les 7,2 milliards d'euros que l'UE s'est engagée à apporter pour le financement accéléré, de 2010 à 2012, de mesures d'atténuation et d'adaptation afin de garantir la mise en application de politiques de protection et d'adaptation des forêts dans les pays les moins développés et dans les petits états insulaires; demande aux États membres et à la Commission européenne de garantir la pleine transparence de l'information financière concernant les flux de financement accéléré; appelle tous les pays développés à s'engager à apporter la part de financements publics qui leur incombe dans la souscription des 100 milliards d'euros qu'il a été convenu de lever dans l'accord de Copenhague, à assurer la mise en œuvre rapide des mesures et à ne pas attendre pour assurer les sources de financement à long terme stables ‑ à distinguer des objectifs existants en matière d'aide publique au développement ‑ sur la période 2012‑2020, en particulier en introduisant des mécanismes financiers nouveaux et novateurs (comme une taxe sur les transactions financières) afin de soutenir l'action internationale en faveur du climat;
9. Calls for the rapid operationalisation of the EUR 7.2 billion pledged by the EU for fast-track financing in the years 2010-2012 for mitigation and adaptation measures, in order to enforce forest protection and adaptation policies in least developed countries and small island states; calls on the Member States and the Commission to guarantee in full the transparent reporting of the fast-start finance flows; and calls on all developed countries to commit themselves to their fair share in public funding of the financial pledge to raise EUR 100 billion in the Copenhagen Accord, to work towards fast implementation of measures, and to do further urgent work on the sources of long-term predictable financing separate from existing ODA targets for the period 2012-2020, including the introduction of new and innovative financial mechanisms (such as a tax on financial transactions) to support international climate action;

Les Premières nations et le gouvernement fédéral avaient déjà convenu, tel que recommandé dans le rapport du Comité spécial de la Chambre des communes sur l'autonomie gouvernementale, paru en 1983, et dans le rapport final de la Commission royale sur les peuples autochtones, publié en 1996, que de nouvelles relations financières soient établies par consentement réciproque des Premières nations et du gouvernement fédéral.
First nations and Canada previously agreed, as recommended in the 1983 report of the House of Commons Special Committee on Self-Government and the final report of the 1996 Royal Commission on Aboriginal Peoples, that new fiscal relations be jointly derived through the mutual consent of first nations and Canada.

Sur la liste des activités annexes pour lesquelles la Commission a exprimé un doute, l’Union royale fait remarquer que le gouvernement belge s’est inspiré des commentaires de l’OCDE et des régimes de taxe au tonnage des Pays-Bas et du Royaume-Uni.
With regard to the list of ancillary activities on which the Commission has expressed doubts, the Union Royale points out that the Belgian Government took its cue from the OECD's commentary and tonnage tax schemes in the Netherlands and the United Kingdom.

À la suite de ce compromis historique et en conséquence des travaux d'une commission royale, il a été convenu que les primes du régime d'indemnisation des travailleurs seraient payées entièrement par les employeurs, mais cela fait partie en fait du salaire des employés.
As a result of this historic compromise, and having come out of the work of a Royal commission, it was agreed that workers' compensation premiums were to be paid entirely by employers' premiums, but in effect that was part of the employees' salaries as well.