Traduction de «Commission royale sur le commerce du tabac » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Commission royale sur le commerce du tabac
Royal Commission on the Tobacco Trade

Commission royale sur le commerce du grain au Canada
Royal Commission on the Grain Trade of Canada

Commission royale sur les brevets, le droit d'auteur, les marques de commerce et les dessins industriels
Royal Commission on Patents, Copyright, Trade Marks and Industrial Design

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Le système est conçu pour fournir des données de haute qualité, qui, à leur tour, permettront aux États membres et à la Commission de contrôler efficacement la chaîne d'approvisionnement des produits du tabac et de mieux détecter les cas de commerce illicite.
The system is designed to provide high quality data, which in turn will enable Member States and the Commission to effectively control the supply chain of tobacco products and better detect the instances of illicit trade.

Le programme devrait être mis en œuvre compte tenu des recommandations et mesures énumérées dans la communication de la Commission du 6 juin 2013 intitulée «Renforcer la lutte contre la contrebande de cigarettes et les autres formes de commerce illicite de produits du tabac – une stratégie globale de l’Union européenne».
The Programme should be implemented taking into account the recommendations and measures listed in the Commission communication of 6 June 2013 entitled ‘Stepping up the fight against cigarette smuggling and other forms of illicit trade in tobacco products — A comprehensive EU Strategy’.

(30 ter) La Commission et les États membres devraient s'engager à assurer la mise en œuvre effective du protocole à la CCLAT pour éliminer le commerce illicite des produits du tabac.
(30b) The Commission and the Member States should commit themselves to the effective implementation of the Protocol to the FCTC to eliminate illicit trade in tobacco products.

Premièrement, étant donné que le projet de loi C-15 vise les crimes liés au commerce des drogues illicites — mais se méprend sur la nature de ce commerce —, la Société John Howard du Canada, conformément à ses valeurs et ses principes pour une politique et une pratique efficace, juste et humaine en matière de justice pénale, exhorte le gouvernement du Canada à créer une commission royale pour enquêter et formuler des recommandations sur les meilleures façons de répondre aux crimes violents liés au commerce des drogues illicites.
First, as Bill C-15 targets crimes arising from business transactions related to illicit drugs, but misunderstands the nature of these transactions, the John Howard Society of Canada, in keeping with our values and principles of effective, just, and humane criminal justice policy and practice, calls on the Government of Canada to launch a royal commission to investigate and make recommendations on the best way to respond to violent crimes arising from illicit drug business transactions.

20. réserve un accueil favorable aux accords que l'Union européenne et ses États membres ont passés avec les fabricants de tabac dans l'optique de lutter contre le commerce illicite de ce produit; estime qu'il est dans l'intérêt financier de l'Union de continuer à lutter contre le trafic de cigarettes qui fait perdre annuellement au budget européen des recettes évaluées à un milliard d'euros; invite instamment l'OLAF à continuer de jouer un rôle de leader dans les négociations internationales engagées en application de l'article 15 de la convention-cadre de l'OMS pour la lutte antitabac afin de parvenir à un protocole pour éliminer le commerce illicite des produits du tabac, dès lors que cet instrument est de nature à contribuer à lutter contre le commerce illicite dans l'Union; estime que la Commission et les États membres concernés devraient affecter au renforcement des mesures antifraude les 500 millions d'euros que les deux sociétés, British American Tobacco et Imperial Tobacco, doivent verser dans ce contexte;
20. Welcomes the agreements the European Union and its Member States have concluded with tobacco manufacturers to combat the illicit tobacco trade; is of the opinion that it is in the EU's financial interest to continue working to combat cigarette smuggling, from which the annual loss of revenue for the EU budget is estimated at around EUR one billion; urges OLAF to continue playing a leading role in the international negotiations for a Protocol on the Elimination of the Illicit Trade in Tobacco Products under Article 15 of the World Health Organization Framework Convention on Tobacco Control, which would help to combat illicit trade in the Union; and takes the view that the EUR 500 million to be paid by the two companies concerned – British American Tobacco and Imperial Tobacco – should also be used by the Commission and the Member States concerned to reinforce anti-fraud measures;

La Commission estime que le commerce de produits du tabac revêt une importance suffisante pour qu'on continue de veiller à l'abolition des obstacles réels ou potentiels à l'achèvement du marché intérieur.
The Commission considers that the trade in tobacco products is of sufficient importance to justify continued concern for the abolition of actual or potential obstacles to the achievement of the internal market.

Pour résoudre ce problème, il faut conférer en partie au Parlement et en partie peut-être à une commission royale sur le commerce et l'intérêt public la tâche de surveiller l'exercice de la prérogative d'État qu'est la négociation et la participation à des accords internationaux de commerce et d'investissement afin que l'intérêt public soit pris en compte dans l'exercice du pouvoir discrétionnaire de l'État.
The solution is to confer, in part to Parliament and in part perhaps to a royal commission on trade and the public good, the oversight of the exercise of crown prerogative in negotiating and acceding to international trade and investment agreements so as to ensure the representation of the public interest in the discretion of the crown.