Traduction de «Commission portuaire de Port-Alberni » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Commission portuaire de Port-Alberni [ Commission du havre de Port-Alberni ]
Port Alberni Harbour Commission

Règlement administratif sur la Commission portuaire de Port-Alberni
Port Alberni Harbour Commission By-laws

Administration portuaire de Port Alberni
Port Alberni Port Authority

Commission de Concertation portuaire | Commission de Concertation relative aux Ports maritimes
Seaports Consultative Committee

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Les ports intérieurs ne sont couverts ni par la communication de la Commission sur les ports[18] ni par la proposition de règlement sur l’accès au marché des services portuaires et la transparence financière des ports[19].
Inland ports are not covered by the Commission Communication on ports[18] and by the Proposal for a Regulation on market access to port services and financial transparency of ports[19].

La Commission a également demandé des informations aux États membres et continue d'évaluer le fonctionnement et la taxation de leurs ports pour assurer des conditions de concurrence loyales dans le secteur portuaire de l'UE.
The Commission has also requested information from and continues to assess the functioning and taxation of ports in Member States to ensure fair competition in the EU port sector.

La Commission et le secteur ont recensé trois problèmes qui pourraient empêcher que les services portuaires soient organisés de manière optimale: 1) de nombreux services portuaires sont soumis à une faible pression concurrentielle en raison de restrictions d'accès au marché; 2) les situations monopolistiques ou oligopolistiques, bien que justifiées dans un certain nombre de cas, peuvent entraîner des abus de marché et 3) dans certains ports, les utilisateurs sont confrontés à trop de lourdeurs administratives par manque de coordination au sein des ports.
The Commission, together with the sector, has identified three issues that may prevent port services from being organised in an optimal way: (1) many of the port services are subject to a weak competitive pressure due to market access restrictions; (2) monopolistic or oligopolistic, although justified in a number of situations, may lead to market abuses and (3) in some ports users are faced with too much administrative burden due to a lack of coordination within ports.

7. Le gestionnaire du port met à la disposition de l’autorité de contrôle indépendante compétente et de la Commission, à leur demande, les informations visées au paragraphe 4 et le détail des dépenses et des recettes qui servent de base pour déterminer la structure et le montant des redevances d’infrastructure portuaire ainsi que la méthodologie utilisée pour fixer les redevances d’infrastructure portuaire par rapport aux installations et services auxquels se rapportent ces redevances portuaires.
7. The managing body of the port shall make available to the competent independent supervisory body and to the Commission, upon request, the information referred to in paragraph 4 and the detailed costs and revenues, serving as a basis to determine the structure and the level of the port infrastructure charges and the methodology used for setting the port infrastructure charges with regard to the facilities and services to which these port charges relate to.

(2) Dans la communication intitulée «L’acte pour le marché unique II - Ensemble pour une nouvelle croissance»[6], la Commission a rappelé que l’attractivité du transport maritime dépend de l'existence de services portuaires efficients et fiables et qu'il était nécessaire de s'attacher aux questions relatives à la transparence des financements publics et des redevances portuaires, aux efforts à fournir en termes de simplification administrative dans les ports et à l'examen des restrictions qui s'appliquent à la prestation de services portuaires.
(2) In the Communication on the Single Market Act II Together for new growth[6], the Commission has recalled that the attractiveness of maritime transport is dependent on the availability efficiency and reliability of port services and the necessity of addressing questions regarding the transparency of public funding and port charges, administrative simplification efforts in ports and reviewing restrictions on the provision of services at ports.

La Commission a relevé qu’une décision prise dès mars 2006 par l’autorité portuaire montrait la résolution du port d’attribuer, à l’issue des travaux de construction, la concession d’exploitation du quai no 35 à [.].
The Commission noted that a decision taken by the port board already in March 2006 showed the commitment of the port to grant the concession for the operation of berth No 35 to [.] after completion of the construction works.

Hors de la zone portuaire, la Commission prône une politique de l'utilisateur-payeur pour tous les modes de transport, ce qui aurait pour conséquence de rendre plus équitable la concurrence et d'influencer la répartition des flux de marchandises entre les ports d'Europe.
Outside the port area, the Commission advocates a user-pays policy for all modes of transport, which would make for fair competition and affect the distribution of cargo flows among European ports.

La Commission a été priée de présenter des orientations concernant l'octroi d'aides d'État aux ports pour la construction d'infrastructures portuaires, comme elle l'a fait dans d'autres secteurs, mais du fait notamment du peu de jurisprudence en la matière, la Commission préfère continuer à examiner les dossiers au cas par cas, quand les données et particularités de chaque situation déterminent seules l'issue de l'affaire.
The Commission has been requested to issue guidelines on port state aid for the construction of port infrastructures, as it has done in other sectors, but notably due to the lack of case law on this subject, the Commission prefers to carry out case-by-case examinations where the facts and specificities of each case alone determine the outcome.

Les consultations qui ont suivi la publication du livre vert ont mis en lumière les défauts d'un tel système qui empêche la Commission de contrôler correctement, lorsqu'il y a lieu, le respect des règles en matière d'aides d'État et comporte généralement le risque d'entraver la concurrence, à un moment où les États membres et les autorités portuaires ouvrent de plus en plus les ports aux initiatives et capitaux privés et à la concurrence.
The consultations following the publication of the Green Paper have highlighted the faults of a system that hinders the Commission's ability to satisfactorily control, where warranted, state aid rules and generally risks impeding competition at a time when Member States and port authorities introduce more and more private initiative, competition and capital into ports.