Vertaling van "Commission non encore gagnée sur la vente " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

commission non encore gagnée sur la vente
unearned commission on sale

commission non encore gagnée sur les ventes
unearned commission on sales

Agents et courtiers d'assurance - Commissions non gagnées
Insurance Agents and Brokers - Unearned Commission

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Toutefois, le rapport fait valoir que plusieurs propositions importantes de la Commission doivent encore faire l'objet de décisions au sein du Conseil et du Parlement, à savoir le brevet communautaire, la simplification de la reconnaissance des qualifications professionnelles et les promotions de ventes paneuropéennes.
However, the report mentions that several important Commission proposals still need to be decided on in Council and Parliament - i.e. those concerning the Community patent, simplification of the recognition of professional qualifications, and pan-European sales promotions

Pour garantir le respect des règles de l'UE en matière d'aides d'État et l'égalité de traitement de tous les pays de l'UE, la période de restructuration afin d'assurer la viabilité d'une banque ne devrait pas être plus longue que nécessaire; la Commission estime également à ce stade que, puisque la vente de NLB est encore retardée, certains autres engagements – en particulier ceux liés à la période de restructuration – devraient aussi être prolongés.
To ensure compliance with EU State aid rules and equal treatment of all EU countries, the restructuring period to ensure a bank's viability should not be longer than necessary. The Commission also considers at this stage that, since the sale of NLB is delayed further, certain other commitments – and in particular those linked to the restructuring period – should be prolonged as well.

Toutefois, nous répétons que les piliers fondamentaux du système de commercialisation de la Commission canadienne du blé—soit la vente à guichet unique, la mise en commun des prix et les garanties gouvernementales—sont encore aussi importants qu'ils l'étaient à l'époque où la Commission a été créée.
However, once again, we have to stress that the fundamental pillars of Canadian Wheat Board marketing—single-desk selling, price pooling, and government guarantees—are just as important now as they were when the board was established.

Je vous laisse sur cette question: allez-vous, vous les autorités, nous obliger à entrer dans un système de marché ouvert non réglementé comme aux Etats-Unis ou en Argentine, ou allez-vous nous aider à conserver un excellent régime de commercialisation, la Commission canadienne du blé, avec ses ventes à comptoir unique et ses comptes de mise en commun, qui nous amènera vers le XXIe et ses profits accrus pour les cultivateurs canadiens de grains en général.
I leave you with this question: Will you, as government officials, force us into an unregulated, open-market system like the U.S. or Argentina, as a matter of fact, or will you help us retain a great marketing system, the Canadian Wheat Board, with its single-desk selling and price pooling leading us into the 21st century, with greater profits for the grain farmers of Canada collectively.

7. recommande que les États membres et les fédérations sportives introduisent, là où ce n'est pas encore le cas, la vente centralisée de droits de retransmission, dont la compatibilité avec le droit de l'Union a été reconnue à plusieurs reprises par la Commission;
7. Recommends that the Member States and sports federations introduce, where not already applicable, the collective selling of media rights, the compatibility of which with EU law has been recognised on several occasions by the Commission;

Pour raffermir encore la confiance dans les marchés financiers, la Commission proposera des mesures sur la vente à découvert et les contrats d’échange sur défaut, y compris sur la «vente à découvert à nu».
In order to restore further confidence in financial markets, the Commission will propose appropriate measures on short selling and credit default swaps, including 'naked short-selling'.

Ceci dit, la Commission remarque que la bataille n’est pas encore gagnée, en particulier au niveau des États et au niveau local.
Having said that, the Commission has to notice that the battle has not yet been won, especially at state and local levels.

Elle comprend les engagements au titre des impôts, de l’achat et de la vente de titres, des commissions liées au prêt de titres et au prêt d’or, des traitements et salaires, des dividendes, et des cotisations sociales qui se sont accumulées mais n’ont pas encore été versées.
It includes liabilities for taxes, purchase and sale of securities, securities lending fees, gold loan fees, wages and salaries, dividends, and social contributions that have accrued but have not yet been paid.

Mme Scrivener rappelle à cette occasion que la Commission présentera encore cette année deux 'livres verts', l'un portant sur l'accès des consommateurs à la justice et l'autre sur les garanties et services après-vente dans le Marché Unique".
Mrs Scrivener recalls in this connection that this year the Commission will present two "green papers", one concerning consumer access to justice and the other concerning guarantees and after-sales services in the Single Market".

Ce résultat très positif est largement dû à une politique de transparence qui s'est appuyée entre autres, sur une bonne information réalisée au travers d'une publicité équilibrée, d'informations disponibles dans les magasins de vente et activités telles que conférence de presse, émissions de télévision.L'efficacité du système mis en place, fut de fait reconnue par tous : autorités russes et responsables de la Commission ou encore représentants d'autres agences d'aides.
This is largely due to a policy of openness based on a balanced public awareness campaign, the availability of information at points of sale, press conferences, television broadcasts and the like, all of which have kept the public abreast of the situation. The effectiveness of this system has been recognized by everyone from the Russian Government and Commission officials to representatives of other aid agencies.