Traduction de «Commission nationale de contrôle » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Commission nationale de contrôle
National Financial Inspection Committee

Commission nationale de contrôle des films
National Board of Film Censors

Commission nationale de contrôle économique et financier
National Economic and Financial Inspection Committee

Commission nationale de la justice et de la vérité [ Commission nationale de vérité et de justice | Commission de la justice et de la vérité ]
National Commission for Truth and Justice [ CNVJ | Commission on Justice and Truth ]

Commission des libérations conditionnelles du Canada [ CLCC | Commission nationale des libérations conditionnelles | Gouvernement du Canada Commission nationale des libérations conditionnelles ]
Parole Board of Canada [ PBC | National Parole Board | Government of Canada National Parole Board ]

Commission Nationale pour le Contrôle des Activités nucléaires
National Commission for Nuclear Activities Control

autorité nationale de contrôle (1) | autorité de contrôle nationale (2)
national supervisory authority

Secrétariat de la commission nationale suisse pour l'UNESCO
Secretariat of the Swiss National Commission for UNESCO

Ordonnance du 4 décembre 2000 sur la Commission nationale d'éthique dans le domaine de la médecine humaine [ OCNE ]
Ordinance of 4 December 2000 on the National Advisory Commission on Biomedical Ethics [ NCEO ]

commission de la protection de la vie privée | commission de contrôle de l'informatique | commission permanente de l'informatique | service de contrôle des banques de données | comité permanent informatique et libertés | autorité de tutelle
data protection authority | DPA

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Commission nationale de contrôle des procédures de passation des marchés
State Commission for the Supervision of Public Procurement Procedures,

Les États membres ne devraient être autorisés à imposer des procédures ou des exigences nationales de contrôle supplémentaires que si celles-ci découlent de contraintes légales nationales spécifiques liées à l'objet du contrôle légal des états financiers annuels ou consolidés, c'est-à-dire si ces exigences n'ont pas été couvertes par les normes d'audit internationales adoptées, ou si elles confèrent une crédibilité et une qualité accrues aux états financiers annuels et consolidés.
Member States should be allowed to impose additional national audit procedures or requirements only if they stem from specific national legal requirements relating to the scope of the statutory audit of annual or consolidated financial statements, meaning that those requirements have not been covered by the adopted international auditing standards, or if they add to the credibility and quality of annual financial statements and consolidated financial statements.

Comisia Naţională pentru Controlul Activităţilor Nucleare (Commission nationale de contrôle des activités nucléaires)
Comisia Naţională pentru Controlul Activităţilor Nucleare (National Commission for Nuclear Activity Control)

54. invite chaleureusement les parlements nationaux (en particulier les commissions nationales du contrôle budgétaire et les commissions faisant partie de la Conférence des organes spécialisés dans les affaires communautaires et européennes des parlements de l'Union européenne - COSAC) à discuter de cette question avec leur gouvernement;
54. Warmly invites national parliaments (in particular national public accounts committees and committees forming part of the Conference of Committees for European and Community Affairs of the European Union Parliaments - COSAC) to discuss this matter with their national governments;

50. invite chaleureusement les parlements nationaux (en particulier les commissions nationales du contrôle budgétaire et les commissions faisant partie de la Conférence des organes spécialisés dans les affaires européennes des Parlements de l'Union européenne) à discuter de cette question avec leur gouvernement;
50. Warmly invites national parliaments (in particular national public accounts committees and committees forming part of the Conference of Committees for European and Community Affairs of the European Union Parliaments) to discuss this matter with their national governments;

Afin d'assurer une harmonisation maximale, les États membres ne devraient être autorisés à imposer des procédures ou des exigences nationales de contrôle supplémentaires que si celles-ci découlent de contraintes légales nationales spécifiques liées à l'objet du contrôle légal des comptes annuels ou des comptes consolidés, c'est-à-dire si ces exigences ne sont pas couvertes par les normes internationales d'audit adoptées.
In order to achieve a maximum degree of harmonisation, Member States should be allowed to impose additional national audit procedures or requirements only if these stem from specific national legal requirements relating to the scope of the statutory audit of annual or consolidated accounts, meaning that those requirements have not been covered by the adopted international auditing standards.

Commission nationale de contrôle des interceptions de sécurité (exclusivement le contrôle des écoutes sur câbles)
Commission nationale de contrôle des interceptions de sécurité' (exclusively scrutiny of interception of communications by means of wire-tapping)

Seules ces activités sont soumises à la surveillance d'une commission ad hoc (commission nationale de contrôle des interceptions de sécurité), qui se compose d'un député et d'un sénateur.
Only measures of that kind are subject to monitoring by the Commission set up for that purpose (National Commission for the Monitoring of Security-related Interceptions), whose members include an MP and a Senator.

Il existe deux types de contrôles sur place, menés en étroite coordination avec l'administration nationale : le contrôle associé, en collaboration avec l'Etat membre, et le contrôle autonome, sur initiative de la Commission, tous deux conduits conformément aux dispositions définies par les règlements n° 1150/00 et n° 1026/99.
There are two types of on-the-spot inspection, both closely coordinated with national administrations: the joint inspection, conducted in collaboration with the Member State and the own inspection, carried out on the initiative of the Commission, both of which comply with the provisions of Regulations Nos 1150/00 and 1026/99.