Vertaling van "Commission municipale des adhésions " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Commission municipale des adhésions
Municipal Admissions Committee

Impôt des conseillers élus des corporations municipales, des commissions scolaires, des commissions municipales et de tout autre organisme similaire
Taxation of Elected Officers of Incorporated Municipalities, School Boards, Municipal Commissions and Similar Bodies

Loi sur la Commission municipale [ Loi de la Commission municipale ]
An Act respecting the Commission municipale [ Municipal Commission Act ]

commission municipale de services publics
municipal utility commission

commission municipale
municipal committee

commission municipale permanente
Municipal Standing Committee

commission municipale
municipal commission

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

(1) une démarche anticipative: préparer et négocier, dans la mesure du possible, les documents de programmation avec la Commission avant l'adhésion, de sorte que la période de mise en oeuvre soit la plus longue possible.
(1) anticipation: wherever possible, preparing and negotiating, the programming documents with the Commission before accession so that the implementing period can be as long as possible.

Je sais, par exemple, qu'Ottawa—Carleton a essayé, par l'entremise de l'administration municipale, de prendre en charge la conservation, et la Commission municipale d'Ottawa a fini par leur dire qu'il leur fallait acheter les terres.
I know, for example, in Ottawa-Carleton that they did attempt through municipal government to take over conservation, and the OMB eventually came and said they had to buy it.

La Commission prépare l’adhésion de la Communauté européenne au traité de Singapour sur le droit des marques adopté en 2006 dans le cadre de l’organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI).
Singapore Treaty on the Law of Trademarks, adopted in 2006 by the World Intellectual Property Organization (WIPO).

Durant cette période, des procédures d'infraction ont été engagées contre 18 États membres qui n'avaient pas communiqué en temps utile les mesures visant à assurer la transposition de la directive 2006/106/CE[21] adaptant les modalités de l'exercice du droit de vote et d'éligibilité aux élections municipales en raison de l'adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie.
During this period, infringement proceedings were launched against 18 Member States who had failed to communicate in due time measures for the transposition of Directive 2006/106/CE[21] on the arrangements to vote in municipal elections taking into account the accession of Bulgaria and Romania.

Partout au Canada, si quelqu'un fait une utilisation abusive de l'information, les commissions municipales, les commissions de police et les comités peuvent agir bien avant que la question se rende jusqu'au Commissaire à la vie privée.
Throughout Canada your municipal boards, police boards, and committees can take action long before it gets to the Privacy Commissioner if somebody misuses the information.

En tout temps, on peut inviter des personnes nommées, soit à la commission municipale ou à n'importe quelle commission para-publique.
Appointees can be invited to appear before the municipal commission or any other parapublic commission at any time.

La Commission négocie l'adhésion au nom de la Communauté sur base de directives du Conseil et en consultation avec un comité spécial.
The Commission negotiates membership on behalf of the Community under Council negotiating directives and in consultation with a special committee.

une démarche anticipative: préparer et négocier, dans la mesure du possible, les documents de programmation avec la Commission avant l'adhésion, de sorte que la période de mise en œuvre soit la plus longue possible.
anticipation - wherever possible, preparing and negotiating the programming documents with the Commission before accession to give as long an implementing period as possible.

M. Northey: Brièvement, je vous répondrai que le processus d'examen provincial qui est en cours depuis le début de 1998 est dirigé par une commission, la Commission municipale de l'Ontario.
Mr. Northey: To briefly answer that question, the provincial process that is going on at present and has been going on since early 1998 is headed to a board called the Ontario Municipal Board.

Nous avons une dizaine de commissions municipales qui réglementent ces sports dans 10 villes de la province.
We have approximately 10 municipal commissions regulating the sport in 10 cities in this province.