Traduction de «Commission multinationale de la sécurité publique » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Commission multinationale de la sécurité publique
Multinational Commission on Public Security

Secrétariat de la commission de l'environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire
Secretariat of the Committee on the Environment, Public Health and Food Safety

Commission de l'environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire
Committee on the Environment, Public Health and Food Safety

Commission de la sécurité sociale et de la santé publique | CSSS [Abbr.]
Committee for Social Security and Health | CSSH [Abbr.]

Commission de la sécurité sociale et de la santé publique du Conseil des États [ CSSS-E; CSSS-CE ]
Council of States Social Security and Health Committee | Social Security and Health Committee of the Council of States [ SSHC-S ]

Commission de la sécurité sociale et de la santé publique [ CSSS ]
Social Security and Health Committee [ SSHC ]

Commission de la sécurité sociale et de la santé publique du Conseil national [ CSSS-N; CSSS-CN ]
National Council Social Security and Health Committee | Social Security and Health Committee of the National Council [ SSHC-N ]

Règlement concernant l'enquête publique sur la Commission de la santé et de la sécurité au travail
Workers' Compensation, Health and Safety Board Public Inquiry Regulations

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

En outre, l'initiative de la Commission relative à la sécurité sanitaire, prévue en 2011, visera à améliorer la coordination de la gestion des risques dans l'UE et renforcera les structures et mécanismes existant dans le domaine de la santé publique.
Furthermore the Commission initiative on health security planned for 2011 will seek to reinforce the coordination of the EU risk management and will strengthen the existing structures and mechanisms in the public health area.

Pour éviter les doubles emplois et garantir que les notifications d’alerte du SAPR sont relayées dans d’autres systèmes d’alerte rapide au niveau de l’Union, l’accès du nouveau SAPR est ouvert à d’autres services de la Commission et organismes de l’Union chargés de la gestion et de l’évaluation des risques dans des domaines qui ne sont pas spécifiquement du ressort de la direction «Santé publique» de la direction générale de la santé et de la sécurité alimentaire de la Commission, tels que la sécurité des aliments, les substances d’origine humaine, la santé animale, les médicaments et dispositifs médicaux, les substances biologiques autres que les maladies transmissibles (comme les toxines végétales), les produits chimiques, les menaces environnementales, la sécurité sanitaire et les menaces nucléaires et radiologiques.
In order to avoid duplication and to ensure that alert notifications under the EWRS are linked with other rapid alert systems at Union level the new EWRS allows access to other Commission services and EU bodies responsible for risk management and risk assessment in areas not specifically covered by the Public Health Directorate of the Directorate General for Health and Food Safety of the Commission. These areas include food safety, substances of human origin, animal health, medicines and medical devices, biologicals other than communicable diseases (e.g. plant toxins), chemicals, environmental threats, health security and nuclear and radiological threats.

En juin 2015, la Commission a lancé une vaste analyse d’impact concernant des mesures éventuelles visant à introduire des obligations de déclaration publique pour les multinationales exerçant leurs activités dans l’Union[1].
In June 2015, the Commission launched a broad assessment into the impact of potential measures to introduce public reporting requirements on multinationals operating in the EU[1].

La Commission européenne propose des règles de transparence fiscale publique pour les multinationales // Strasbourg, le 12 avril 2016
European Commission proposes public tax transparency rules for multinationals // Strasbourg, 12 April 2016

Grâce à cette obligation de déclaration publique pays par pays, qui se fonde sur les initiatives récentes de la Commission visant à lutter contre l’évasion fiscale (IP/16/159) et les complète, les citoyens auront le moyen de suivre de près le comportement fiscal des multinationales, ce qui encouragera ces entreprises à payer leurs impôts là où elles réalisent leurs bénéfices.
Building on and complementing the recent Commission initiatives against tax avoidance (IP/16/159), this mandatory public country-by-country reporting will enable citizens to scrutinise the tax behaviour of multinationals. This will, in turn, encourage companies to pay tax where they make their profit.

P. considérant que les législateurs et les administrations fiscales, souvent dotées de ressources insuffisantes, ne peuvent pas agir par anticipation, mais seulement répondre, parfois avec un retard considérable, aux stratagèmes d'évasion fiscale innovants qui sont conçus et promus par certains conseillers fiscaux, notamment employés par de grands cabinets d'expertise comptable, certains avocats fiscalistes et certaines sociétés intermédiaires; qu'en particulier, l'expérience montre que les organes de l'Union qui devraient empêcher l'introduction de mesures fiscales dommageables (tels que le groupe "Code de conduite" établi par les États membres en 1998 ou la Commission en sa qualité de gardienne des traités) se sont avérés incapables de parer à ces évolutions indésirables, parfois en réagissant de manière inefficace ou sur la base d'un mandat trop restreint, et qu'une quantité massive de nouvelles mesures d'évasion fiscale souvent agressives ou d'accords, tels que les régimes fiscaux favorables aux brevets, a été mise en place dans l'Union européenne; que les multinationales font appel, dans l'Union et ailleurs dans le monde, à l'expertise d'un corps professionnel bien organisé de conseillers fiscaux qualifiés ainsi que de banques et d'autres prestataires de services financiers pour mettre au point leurs dispositifs d'évasion fiscale; que ce secteur est représenté, dans le même temps, au sein d'organismes exerçant des activités de conseil en matière fiscale auprès des gouvernements et des institutions publiques, tels que, par exemple, la plateforme de l'Union concernant la bonne gouvernance dans le domaine fiscal; qu'il existe des préoccupations eu égard aux conflits d'intérêts qui peuvent naître du fait que les mêmes entreprises fournissent des conseils à la fois aux autorités publiques et aux entreprises multinationales privées;
P. whereas the legislator and often insufficiently resourced tax administrations cannot anticipate, but only react, sometimes with great delay, to the innovative tax avoidance schemes which are designed and promoted by some tax advisers, in particular from very large accountancy firms, by lawyers and by intermediary companies; whereas, in particular, experience shows that EU bodies which should prevent the introduction of new harmful tax measures (such as the Code of Conduct Group set up by Member States in 1998 or the Commission, as guardian of the Treaties) have proved incapable of countering these undesirable developments, sometimes reacting in an ineffective way or on the basis of too a limited mandate, and that many new and often aggressive tax avoidance measures or agreements, such as patent boxes, have been introduced in the EU; whereas MNCs are relying, in the EU and worldwide, on the expertise of a well-organised and skilled sector of tax advisers, as well as banks and other financial service providers, for the development of their tax avoidance schemes; whereas this sector is at the same time represented in bodies advising governments and public institutions on tax matters, such as, for instance, the EU Platform for Tax Good Governance; whereas there are concerns over the conflicts of interest that might arise from the provision by the same firms of advice to both public authorities and private MNCs;

26. place la protection des investisseurs au premier rang des priorités au regard de la future politique européenne d'investissement, et considère que la capacité de régulation publique doit également être garantie et protégée; demande par conséquent à la Commission de garantir la sécurité juridique de la protection des investisseurs de l'Union; invite le Conseil à donner mandat à la Commission pour les accords d'investissement à venir, en tenant compte des avis et des positions qu'il a exposés dans sa résolution du 6 avril 2011 sur la future politique européenne en matière d'investissements internationaux;
26. Puts the protection of investors as the first priority in the light of the future European investment policy and considers that public regulation capacity must also be guaranteed and safeguarded; asks the Commission, therefore, to secure the legal certainty of the protection for EU investors; calls on the Council to give its mandates for future investment agreements to the Commission taking into account Parliament’s views and positions as set out in the resolution of 6 April 2011 on the future European international investment policy;

25. place la protection des investisseurs au premier rang des priorités au regard de la future politique européenne d'investissement, et considère que la capacité de régulation publique doit également être garantie et protégée; demande par conséquent à la Commission de garantir la sécurité juridique de la protection des investisseurs de l'Union; invite le Conseil à donner mandat à la Commission pour les accords d'investissement à venir, en tenant compte des avis et des positions qu'il a exposés dans sa résolution du 6 avril 2011 sur la future politique européenne en matière d'investissements internationaux ;
25. Puts the protection of investors as the first priority in the light of the future European investment policy and considers that public regulation capacity must also be guaranteed and safeguarded; asks the Commission, therefore, to secure the legal certainty of the protection for EU investors; calls on the Council to give its mandates for future investment agreements to the Commission taking into account Parliament's views and positions as set out in the resolution of 6 April 2011 on the future European international investment policy ;

En effet, ce projet d'acte, en ordonnant et structurant les différents critères et orientations jusqu'à ce jour épars, ne peut que favoriser la nécessaire transparence de l'action de la Commission ainsi que la sécurité juridique pour tous ses destinataires: administrations publiques, généralement au niveau régional et local, et agents économiques.
Grouping together the various criteria and guidelines previously spread among different documents will clearly help to ensure the necessary transparency in the Commission's activity, as well as the principle of legal certainty for all those concerned, including national authorities, usually at regional and local level, and economic operators.