Traduction de «Commission mixte pour la pêche » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Commission mixte pour la pêche
Joint Committee on Fishing

Commission mixte pour les pêches en mer Noire
Mixed Commission for Black Sea Fisheries | MCBSF [Abbr.]

Commission mixte des pêches | CMP [Abbr.]
Joint Fishery Commission | JFC [Abbr.]

Commission mixte de coopération pour la pêche en mer
Mixed Commission for Cooperation in Marine Fishing

Commission mixte internationale pour le dialogue théologique entre l'Eglise catholique romaine et l'Eglise orthodoxe [ Commission mixte catholique orthodoxe | Commission mixte catholique-panorthodoxe ]
Joint International Commission for the Theological Dialogue between the Roman Catholic Church and the Orthodox Church [ International Mixed Commission for Theological Dialogue between Roman Catholic Church and Orthodox Church | Catholic/Orthodox Mixed Commission ]

Commission mixte des pêches
Joint Fishery Commission

Commission internationale de la pêche à la baleine | Commission internationale de la chasse à la baleine [ CBI ]
International Whaling Commission [ IWC ]

Organisation des pêches de l'Atlantique Nord-Ouest [ CIPAN | Commission internationale des pêches de l'Atlantique Nord-Ouest | OPANO ]
North-West Atlantic Fisheries Organisation [ ICNAF | International Commission for the Northwest Atlantic Fisheries | NAFO | Northwest Atlantic Fisheries Organisation ]

Commission militaire mixte
Joint Military Comission

Commission provisoire mixte
Joint Interim Commission [ JIC ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

1. La Commission mixte arrête, au plus tard trois mois suivant le début de l'application provisoire du présent protocole, un programme sectoriel pluriannuel, dont l'objectif général est de promouvoir une pêche responsable et durable dans la zone de pêche de Madagascar en conformité avec la stratégie nationale de Madagascar dans le domaine de la pêche.
1. The Joint Committee shall agree on, no later than three months after the start of the provisional application of this Protocol, a multiannual sectoral programme, the general objective of which is to promote responsible and sustainable fisheries in the fishing zone of Madagascar, in accordance with Madagascar's national fisheries strategy.

1. La Commission mixte peut autoriser des campagnes de pêche expérimentale dans la zone de pêche de Madagascar afin de tester la faisabilité technique et la rentabilité économique de nouvelles pêcheries.
1. The Joint Committee may authorise exploratory fishing surveys in the Malagasy fishing zone to test the technical feasibility and economic viability of new fisheries.

2. demande à la Commission de transmettre au Parlement les actes et les conclusions des réunions de la commission mixte prévue à l'article 9 de l'accord, le programme sectoriel pluriannuel mentionné à l'article 3 du protocole, les résultats des évaluations annuelles ainsi que les actes et les conclusions des réunions prévues à l'article 4 du protocole; demande à la Commission de faciliter la participation de représentants du Parlement, en tant qu'observateurs, aux réunions de la commission mixte; demande à la Commission de présenter au Parlement et au Conseil, durant la dernière année d'application du protocole en vigueur et avant l'ouverture de négociations en vue de son renouvellement, un rapport complet sur sa mise en œuvre, accompagné d'une analyse de la mesure dans laquelle sont exploitées les possibilités de pêche ainsi que d'une évaluation de l'efficacité du protocole au regard des coûts; maintient que l'accès à ce rapport ne doit pas faire l'objet de restrictions inutiles;
2. Calls on the Commission to forward to Parliament the minutes and the conclusions of the meetings of the Joint Committee provided for in Article 9 of the Agreement, as well as the multiannual sectoral programme provided for in Article 3 of the protocol and the corresponding annual evaluations, and the minutes and the conclusions of the meetings provided for in Article 4 of the protocol; calls on the Commission to facilitate the participation of representatives of Parliament as observers in the meetings of the Joint Committee; calls on the Commission to submit to Parliament and the Council, within the last year of application of the protocol and before the opening of negotiations for its renewal, a full report on its implementation, gauging the uptake of fishing opportunities and assessing the cost-effectiveness of the protocol; maintains that there should be no unnecessary restrictions on access to that report;

Comme prévu à l'article 8 du présent accord, la commission mixte peut réévaluer les possibilités de pêche visées au chapitre II de l'annexe et ces dernières peuvent être adaptées par une décision de la commission mixte, pour autant que les recommandations et les résolutions de la CTOI tendent à confirmer l'évaluation selon laquelle cette adaptation garantira une gestion durable du thon et des thonidés dans l'océan Indien.
As provided for in Article 8 of this Agreement, the Joint Committee may reassess the fishing opportunities referred to in Chapter II of the Annex and these may be adjusted by decision of the Joint Committee insofar as the recommendations and resolutions of the IOTC support the assessment that such an adjustment will secure the sustainable management of tuna and tuna-like species in the Indian Ocean.

4. Conformément à l’article 4 de l’accord de partenariat de pêche, sur la base des recommandations et des résolutions adoptées au sein de la CICTA et à la lumière des meilleurs avis scientifiques disponibles, les Parties se consultent au sein de la Commission mixte prévue à l’article 9 de l’accord de partenariat de pêche pour adopter des mesures visant une gestion durable des espèces halieutiques couvertes par ce protocole et affectant les activités des navires de l’Union européenne.
4. In accordance with Article 4 of the Fisheries Partnership Agreement, on the basis of the recommendations and resolutions adopted within ICCAT and in the light of the best scientific advice available, the Parties shall consult each other within the Joint Committee provided for in Article 9 of the Fisheries Partnership Agreement to take measures to ensure the sustainable management of the fish species covered by this Protocol and concerning the activities of European Union vessels.

2. L’Union européenne et le Gabon s’accordent au sein de la commission mixte prévue à l’article 9 de l’accord, dès la date d’application provisoire du présent Protocole, et au plus tard trois mois après cette date, sur un programme sectoriel pluriannuel, conformément à la stratégie nationale du Gabon dans le domaine de la pêche et au cadre politique de la Commission européenne, et sur ses modalités d’application, comprenant notamment:
2. The European Union and Gabon shall agree, within the Joint Committee provided for in Article 9 of the Agreement, from the date of provisional application of this Protocol, and at the latest three months after that date, on a multiannual sectoral programme, in line with the Gabonese national strategy on fisheries and the European Commission’s political framework, and on the detailed implementing rules, including in particular:

2. demande à la Commission de transmettre au Parlement les conclusions des réunions et des travaux de la commission mixte prévue à l'article 9 de l'accord de partenariat dans le secteur de la pêche entre l'Union européenne et la République démocratique de São Tomé e Príncipe (ci-après dénommé «accord de partenariat»), ainsi que le programme sectoriel pluriannuel mentionné à l'article 3 du protocole et les résultats des évaluations annuelles respectives; demande à la Commission de faciliter la participation de représentants du Parlement, en tant qu'observateurs, aux réunions de la commission mixte prévue à l'article 9 de l'accord de partenariat; demande à la Commission de présenter au Parlement et au Conseil, au cours de la dernière année d'application du protocole et avant l'ouverture de négociations en vue de son renouvellement, un rapport complet sur sa mise en œuvre, sans restriction superflue à l'accès à ce document;
2. Calls on the Commission to forward to Parliament the conclusions of the meetings and activities of the Joint Committee provided for in Article 9 of the Fisheries Partnership Agreement between the European Community and the Democratic Republic of São Tomé and Principe (‘the Partnership Agreement’), as well as the multiannual sectoral programme provided for in Article 3 of the Protocol and the corresponding annual evaluations; calls on the Commission to facilitate the participation of representatives of Parliament as observers in the meetings of the Joint Committee provided for in Article 9 of the Partnership Agreement; calls on the Commission to submit to Parliament and the Council, during the final year of application of the Protocol and before the opening of negotiations for its renewal, a full report on its implementation, without unnecessary restrictions on access to this document;

La Commission est cependant invitée à transmettre au Parlement les conclusions des réunions et des travaux de la commission mixte prévue dans l'accord, ainsi que le programme sectoriel de pêche dont il est question dans le protocole et les résultats des évaluations annuelles respectives; à présenter au Parlement européen et au Conseil, avant la renégociation de l'accord, un rapport complet sur sa mise en œuvre, sans restriction superflue à l'accès à ce document et à faciliter la participation de représentants du Parlement, en tant qu'observateurs, aux réunions et aux travaux de la commission mixte.
The Commission is therefore asked: to forward to Parliament the conclusions relating to the meetings and activities of the Joint Committee provided for in the agreement, together with the sectoral fisheries programme referred to in the Protocol and the results of the relevant annual evaluations; to submit to Parliament and the Council, prior to the renegotiation of the Agreement, a full implementation report without unnecessary restrictions on access; and to facilitate the participation of representatives of Parliament as observers in the meetings and activities of the Joint Committee.

2. demande à la Commission de transmettre au Parlement les conclusions des réunions et des travaux de la commission mixte prévue à l'article 9 de l'accord, ainsi que le programme sectoriel pluriannuel mentionné à l'article 7, paragraphe 2, du Protocole et les résultats des évaluations annuelles respectives; insiste pour que des représentants de sa commission de la pêche et de sa commission du développement participent en tant qu'observateurs aux réunions et aux travaux de la commission mixte prévue à l'article 9 de l'accord; demande à la Commission de présenter au Parlement et au Conseil, durant la dernière année d'application du protocole et avant l'ouverture des négociations en vue du renouvellement de l'accord, un rapport sur l'application de l'accord;
2. Requests the Commission to send it the conclusions of the meetings and proceedings of the Joint Committee provided for in Article 9 of the Agreement, as well as the multiannual sectoral programme referred to in Article 7(2) of the Protocol and the findings of the annual assessments; calls for representatives of its Committee on Fisheries and of its Committee on Development, acting as observers, to attend meetings and proceedings of the Joint Committee provided for in Article 9 of the Agreement; calls on the Commission to submit an implementation review of the Agreement to Parliament and the Council in the final year of application of the Protocol, before negotiations are opened on the renewal of the Agreement;

2. demande à la Commission de transmettre au Parlement les conclusions des réunions et des travaux de la commission mixte prévue à l'article 9 de l'accord, ainsi que le programme sectoriel pluriannuel mentionné à l'article 7, paragraphe 2, du protocole et les résultats des évaluations annuelles respectives; insiste pour que des représentants de sa commission de la pêche et de sa commission du développement participent en tant qu'observateurs aux réunions et aux travaux de la commission mixte prévue à l'article 9 de l'accord; demande à la Commission de présenter au Parlement et au Conseil, durant la dernière année d'application du protocole et avant l'ouverture des négociations en vue du renouvellement de l'accord, un rapport sur l'application de l'accord;
2. Requests the Commission to send it the conclusions of the meetings and proceedings of the Joint Committee provided for in Article 9 of the Agreement, as well as the multiannual sectoral programme referred to in Article 7(2) of the Protocol thereto and the findings of the annual assessments; calls for representatives of its Committee on Fisheries and of its Committee on Development, acting as observers, to attend the meetings and proceedings of the Joint Committee provided for in Article 9 of the Agreement; calls on the Commission to submit an implementation review of the Agreement to Parliament and the Council in the final year of application of the Protocol, before negotiations are opened on the renewal of the Agreement;