Cette question a fait l'objet d'un débat au sein de deux commissions du Parlement européen, à savoir la commission des libertés publiques et des affaires intérieures et la commission juridique et des droits des citoyens, qui sont toutes deux parvenues à des conclusions différentes.
This has been the subject of debate in two European Parliament Committees, the Committee on Civil Liberties and Internal Affairs and the Committee on Legal Affairs and Citizens' Rights, which reached different conclusions.