Traduction de «Commission générale des communautés autonomes » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

commission générale des communautés autonomes
General Committee on the Autonomous Communities

commission de suivi des communautés autonomes
Monitoring Committee for the Autonomous Communities

Recommandation du Conseil sur la décharge à donner à la Commission sur l'exécution du budget général des Communautés européennes pour l'exercice ...
Council Recommendation on the Discharge to be given to the Commission in respect of the Implementation of the General Budget of the European Communities for the Financial Year ...

Le Secrétariat général de la Communauté du Pacifique [ Commission du Pacifique Sud ]
The Secretariat of the Pacific Community [ SPC | South Pacific Commission ]

Secrétariat général de la Commission des Communautés européennes
Secretariat-General of the Commission of the European Communities

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

La numérisation dans ces zones, généralement appelée «extension de la couverture», a été mise en œuvre a posteriori au moyen de différents addenda aux conventions-cadres en vigueur (21) signés par le MITC et les communautés autonomes entre juillet et novembre 2008 (ci-après les «addenda aux conventions-cadres de 2006», publiés séparément au Journal officiel de l'État pour chaque communauté autonome). Dans la plupart de ces conventions, il est indiqué que la technologie numérique terrestre est la seule à pouvoir bénéficier d'un financement. À la suite de ces conventions, le MITC a transféré des fonds aux communautés autonomes, qui se sont engagées à couvrir les autres dépenses liées à l'opération avec leurs propres ressources budgétaires. Ces addenda prévoyaient également l'obligation pour les autorités locales de satisfaire aux exigences de la douzième disposition additionnelle du programme technique national.
Digitisation in those areas was commonly referred to as ‘extension of coverage’. It was subsequently implemented through a series of addenda to existing framework agreements (21) signed by MITyC and the Autonomous Communities between July and November 2008 (‘the Addenda to the 2006 Framework Agreements’, published in the Spanish Official Gazette separately for each Autonomous Community. In most cases, the wording of these agreements points to digital terrestrial technology as the only technology to be funded. As a result of the agreements, MITyC transferred funds to the Autonomous Communities, which undertook to cover the remaining costs of the operation from their budgets. These addenda also included the obligation of the local authorities to comply with the provisions of the Twelfth Additional Provision of the National Technical Plan.

La Commission considère, par conséquent, que les différents instruments adoptés au niveau central et que les conventions qui ont été conclues et modifiées entre le MITC et les communautés autonomes constituent la base du régime d'aide pour l'extension de la couverture dans la zone II. Ces instruments et ces conventions ont servi de base aux communautés autonomes pour l'adoption de mesures qui n'étaient pas technologiquement neutres (40).
The Commission therefore considers that the various acts adopted at central level and the agreements concluded and amended between the MITyC and the Autonomous Communities constitute the basis of the aid scheme for the extension of coverage in Area II. These acts and agreements led the Autonomous Communities to take measures which were not technologically neutral (40).

(A) La décentralisation fiscale: «Le système financier des corporations locales dans le droit allemand» (1976); «Incidence de la Constitution espagnole de 1978 sur les sources normatives des Communautés autonomes» (1979); «Le contrôle des finances non étatiques par la Cour des comptes» (1982); «Le partage des compétences fiscales entre les différents cadres de gouvernement» (1988); «Autonomie et financement suffisant des finances locales» (1993); «Asymétrie du pouvoir fiscal et du pouvoir de dépense des Communautés autonomes» (1993); «Structure constitutionnelle de l'État et loi générale fiscale» (1994); «Système et modèles de financement autonomiques» (1994); «La nécessaire réforme des finances locales dans l'État des autonomies» (1995); «Contenu, instruments et limites de la coresponsabilité fiscale» (1995); «Constitution et budgets généraux des Communautés autonomes» (1996); «Les relations entre les administrations dans l'application des contributions» (1996); «Éléments juridiques du financement autonomique» (2001); «Principes fiscaux et points de connexion» (2005).
A) Fiscal decentralisation: 'El sistema financiero de las corporaciones locales en el derecho alemán' (1976); 'Incidencia de la Constitución española de 1978 en materia de fuentes normativas de las Comunidades Autónomas' (1979); 'El control de la Hacienda no estatal por el Tribunal de Cuentas' (1982); 'El reparto de competencias tributarias entre los distintos ámbitos de gobierno' (1988); 'Autonomía y suficiencia en la financiación de las Haciendas Locales' (1993); 'Asimetría del poder tributario y del poder de gasto de las Comunidades Autónomas' (1993); 'Estructura constitucional del Estado y Ley General Tributaria' (1994); 'Sistema y modelos de financiación autonómica' (1994); 'La necesaria reforma de las Haciendas Locales en el Estado de las Autonomías' (1995); 'Contenido, instrumentos y límites de la corresponsabilidad fiscal' (1995); 'Constitución y Presupuestos Generales de las Comunidades Autónomas' (1996); 'Las relaciones interadministrativas en la aplicación de los tributos' (1996); 'Elementos jurídicos de la financiación autonómica' (2001); 'Principios tributarios y puntos de conexión' (2005).

Par sa lettre du 19 juin 2000, enregistrée par la Commission sous le numéro N/776/2000, l’Espagne a communiqué à la Commission un projet de mesures incitatives pour les mines de la Communauté autonome de Castille et León.
By letter of 19 June 2000, registered by the Commission as notification No N/776/2000, Spain notified the Commission of aid measures planned for mining in the Autonomous Community of Castile-Leon.

Le 19 juin 2000, l’Espagne informait la Commission que l’aide notifiée que souhaitait accorder la Communauté autonome de Castille et León serait coordonnée aux aides accordées par le gouvernement de l’État espagnol.
In its notification of 19 June 2000, Spain informed the Commission that the notified aid which the Autonomous Community of Castile-Leon intended to grant would be coordinated with the aid granted by the Spanish Government.

Par courrier du 5 septembre 2002, l’Espagne a informé la Commission des aides accordées aux entreprises charbonnières de la Communauté autonome de Castille et León pour les années 2000, 2001 et 2002.
By letter of 5 September 2002, Spain notified the Commission of the aid granted to coal undertakings in the Autonomous Community of Castile-Leon in 2000, 2001 and 2002.

La directrice générale de la pêche du Conseil de la Communauté autonome d'Andalousie nous a affirmé, lors de la réunion de la commission de la pêche, que les autorités espagnoles n'avaient pas fourni à la Communauté autonome elle-même la liste des membres d'équipage de cette région qui avaient reçus des allocations durant cette paralysie de six mois ; par conséquent, on ne connaissait même pas en Andalousie le nombre exact de membres d'équipage qui avaient droit aux aides, de sorte qu'on a dû ouvrir six bureaux, situés dans les ports les plus touchés, afin de donner des informations sur ces aides, ce qui a nécessité l'emploi de 12 personnes, un investissement propre de 721 000 euros et un service de téléphone gratuit.
When she met with the Committee on Fisheries, the Director-General of Fisheries of the Andalusian Regional Government told us that the Spanish authorities had not submitted the necessary information on the proportion of fishermen from this region who had received benefits during the six months’ ban to the Regional Government. The authorities in Andalusia did not therefore even know exactly how many fishermen were entitled to aid. Consequently, they had to establish six offices in the most affected ports to provide information on this aid. This entailed employing 12 people, an investment of EUR 721 000 from their own funds and the provision of a free telephone service.

À l'inverse, le gouvernement espagnol s'obstine à faire obstacle à toute présence des communautés autonomes dans les organes européens, même lorsque ces derniers doivent décider des compétences exclusives de celles-ci, comme cela se passe généralement avec l’Écofin et sur les questions fiscales et financières, pour lesquelles les communautés autonomes du Pays basque et de Navarre conservent une souveraineté totale.
The Spanish Government, on the other hand, repeatedly blocks any participation by the autonomous communities in the European bodies, even when the latter are going to decide on the exclusive competences of those regions, as usually happens in relation to Ecofin and financial and fiscal matters, on which the autonomous communities of the Basque Country and Navarre have full sovereignty.

À l'heure où l'Union européenne envisage l'adhésion de nouveaux États dotés de systèmes d'organisation politique et administrative interne différents et compte tenu du fait que, d'une manière générale, la question de la participation des États fédérés, des communautés autonomes et des régions au sein des institutions européennes n'a pas encore été réglée, quelles initiatives la Commission entend-elle prendre et quelles propositions compte-t-elle soumettre pour garantir cette participation dans la perspective de la Conférence intergouvernementale?
Now that the European Union is contemplating enlargement to include new Member States with different internal political and administrative systems, and bearing in mind that the participation of federal states, autonomous communities and regions in the European institutions has still not been generally resolved, what initiatives and proposals will the Commission put forward to guarantee such participation with a view to the Intergovernmental Conference?

Monsieur le Président en exercice du Conseil, je tiens à dire qu'en ce qui concerne les Communautés autonomes relevant de l'Objectif no 1, l'État espagnol, malgré les compétences des Communautés autonomes, se réserve pour des politiques centralisées, non appliquées en général dans les Communautés autonomes relevant de l'Objectif no 1, 55% des aides qui lui sont allouées.
What I mean Mr President-in-Office of the Council, is that as far as the Autonomous Regions in Objective 1 are concerned, the Spanish state, in spite of the competences held by these Regions, is reserving 55% of revenues which go to the Spanish State for centralised policies which do not apply in general to the Autonomous Regions in Objective 1.