Vertaling van "Commission fédérale pour les expériences sur animaux " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Commission fédérale pour les expériences sur animaux [ CFEA ]
Swiss Committee on Animal Experiments [ SCAE ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

AC. considérant que la loi fédérale américaine sur le bien-être des animaux offre un niveau de protection bien inférieur à celui de la réglementation de l'Union, et qu'elle ne prévoit notamment aucune norme de bien-être pour les animaux d'élevage avant que ceux-ci n'atteignent le lieu d'abattage; que, malheureusement, la Commission ne considère pas le bien-être des animaux comme une préoccupation d'ordre commercial au même titre que la sécurité alimentaire ou la santé des animaux aux fins des exigences d'importation;
AC. whereas the US federal law on animal welfare is well below the level of EU regulation, including the lack of legislation on welfare standards for farmed animals before the point of slaughter; whereas, unfortunately, animal welfare is not considered by the Commission to be a trade concern in the same way as food safety or animal health for the purposes of import requirements;

Si le principe de limiter la réutilisation d'animaux dans les expériences est un point positif, la proposition que la Commission fait à l'article 16 pourrait entraîner l'utilisation de beaucoup plus d'animaux dans des expériences.
While the principle of restricting the re-use of animals in experiments is positive, the Commission proposal in Article 16 may lead to many more animals being used in experiments.

21. demande à la Commission de joindre ses efforts à ceux du Parlement pour apporter une solution équilibrée au problème de la définition d'un cadre praticable pour l'enregistrement, l'évaluation et l'autorisation des substances chimiques (REACH), cadre qui réduirait au minimum l'incidence sur la compétitivité tout en assurant la protection de l'environnement et qui reposerait sur une politique de priorités, d'analyse des risques, sur le principe "une substance, un enregistrement" et sur l'abandon progressif des expériences sur animaux; se félicite de l'engagement de la Commission à présenter une proposition REACH et à se conformer à la procédure de codécision, c'est-à-dire attendre la première lecture au Parlement avant de modifier sa proposition;
21. Calls on the Commission to work with Parliament to find a balanced solution to defining a workable framework for the Registration, Evaluation and Authorisation of Chemicals ('REACH'), one which would minimise the impact on competitiveness whilst also protecting the environment and be based on a policy of prioritisation, risk assessment, the 'one substance, one registration' principle, as well as on a phasing out of animal testing; w elcomes the Commission´s commitment to its REACH proposal and to following the regular codecision procedure, awaiting Parliament´s first reading before modifying its proposal;

19. demande à la Commission de joindre ses efforts à ceux du Parlement pour apporter une solution équilibré au problème de la définition d'un cadre praticable pour l'enregistrement, l'évaluation et l'autorisation des substances chimiques (REACH), cadre qui réduirait au minimum l'incidence sur la compétitivité tout en assurant une protection appropriée de l'environnement et qui reposerait sur une politique de priorités, d'analyse des risques, sur le principe "une substance, un enregistrement" et sur l'abandon des expériences sur animaux;
19. Calls on the Commission to work with Parliament to find a balanced solution to defining a workable framework for the Registration, Evaluation and Authorisation of Chemicals ('REACH'), one which would minimise the impact on competitiveness whilst also providing adequate protection of the environment and be based on a policy of prioritisation, risk assessment, the 'one substance, one registration' principle, as well as on a phasing out of animal testing;

21. demande à la Commission de joindre ses efforts à ceux du Parlement pour apporter une solution équilibré au problème de la définition d'un cadre praticable pour l'enregistrement, l'évaluation et l'autorisation des substances chimiques (REACH), cadre qui réduirait au minimum l'incidence sur la compétitivité tout en assurant une protection appropriée de l'environnement et qui reposerait sur une politique de priorités, d'analyse des risques, sur le principe "une substance, un enregistrement" et sur l'abandon progressif des expériences sur animaux;
21. Calls on the Commission to work with Parliament to find a balanced solution to defining a workable framework for the Registration, Evaluation and Authorisation of Chemicals ('REACH'), one which would minimise the impact on competitiveness whilst also protecting the environment and be based on a policy of prioritisation, risk assessment, the 'one substance, one registration' principle, as well as on a phasing out of animal testing;

Le rapport que la Commission a présenté au Conseil et au Parlement européen, conformément à la directive 91/628/CEE, sur l'expérience acquise par les États membres depuis la mise en application de la directive 95/29/CE du Conseil du 29 juin 1995 modifiant la directive 91/628/CEE concernant la protection des animaux en cours de transport , recommande de procéder à la modification de la législation communautaire en vigueur dans ce domaine.
The Report from the Commission to the European Parliament and the Council on the experience acquired by Member States since the implementation of Council Directive 95/29/EC of 29 June 1995 amending Directive 91/628/EEC concerning the protection of animals during transport , as required under Directive 91/628/EEC, recommended amending current Community legislation in this field.

(9) Afin de tenir compte des progrès à venir dans le domaine de l'identification électronique des animaux des espèces ovine et caprine et, en particulier, de l'expérience acquise en la matière, il est opportun que la Commission soumette au Conseil un rapport concernant la mise en oeuvre éventuelle du système d'identification électronique à l'échelle communautaire, assorti des propositions nécessaires.
(9) To take into account future developments in the field of electronic identification of ovine and caprine animals, and in particular the experience gained in the implementation thereof, the Commission should submit to the Council a report concerning the possible application of the electronic identification system on a Community-wide scale, together with the necessary proposals.

La Commission doit constamment revoir, mettre à jour et simplifier la législation communautaire en matière de santé des animaux et produits aquatiques, en raison des développements continus, notamment de la diversité de la production aquacole, de l'expérience pratique et des connaissances scientifiques acquises sur le plan international.
There is a continuous need for the Commission to regularly review, update and simplify the animal health Community legislation for aquatic animals and products with regard to ever changing developments, particularly in the diversity of aquaculture production and in international practical experience and scientific knowledge.

considérant que l'article 13 du règlement (CEE) n° 805/68 du Conseil, du 27 juin 1968, portant organisation commune des marchés dans le secteur de la viande bovine (1) prévoit l'octroi de restitutions à l'exportation; que les exportations d'animaux vivants bénéficiant de fonds communautaires doivent être effectuées dans le respect du bien-être des animaux concernés; que l'expérience montre que cela n'est pas toujours le cas; qu'il devrait donc être stipulé que le paiement des restitutions à l'exportation est subordonné au respect des normes relatives au bien-être des animaux prévues dans la législation communautaire concernant le transport d'animaux, notamment dans la directive 91/628/CEE du Conseil (2); qu'il est donc nécessaire de modifier en conséquence l'article 13 susmentionné; qu'il est nécessaire, pour des raisons pratiques, de prévoir que la Commission arrête des modalités d'application de ces règles aux importations dans les pays tiers,
Whereas Article 13 of Council Regulation (EEC) No 805/68 of 27 June 1968 on the common organization of the market in beef and veal (1) provides for the granting of export refunds; whereas exports of live animals benefiting from Community funds should be carried out in such a way as to respect the welfare of the animals concerned; whereas experience shows that this is not always the case; whereas it should therefore be stipulated that the payment of export refunds shall be subject to compliance with the animal welfare standards as set out in Community legislation concerning animal transport and in particular Council Directive 91/628/EEC (2); whereas it is therefore necessary to amend the aforementioned Article 13 accordingly; whereas it is necessary for practical reasons to provide that the Commission will lay down detailed implementing rules for the application of these rules to imports into third countries,

1. La Commission et les États membres devraient encourager la recherche visant à mettre au point et à éprouver d'autres techniques susceptibles de fournir le même niveau d'information que celui obtenu par des expériences effectuées sur des animaux mais qui utilisent moins d'animaux ou des procédures moins douloureuses; ils prennent toutes les mesures qu'ils jugent appropriées pour encourager la recherche dans ce domaine.
1. The Commission and Member States should encourage research into the development and validation of alternative techniques which could provide the same level of information as that obtained in experiments using animals but which involve fewer animals or which entail less painful procedures, and shall take such other steps as they consider appropriate to encourage research in this field.