Vertaling van "Commission fédérale des migrations " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Commission fédérale des migrations [ CFM ]
Federal Commission on Migration [ FCM ]

Commission fédérale pour la protection AC | Commission fédérale pour la protection atomique et chimique | COPAC [Abbr.]
Swiss Federal Commission for Radiation and Chemical Protection | KOMAC [Abbr.]

Commission boursière | Commission des titres et de la bourse | Commission fédérale des opérations de Bourse | SEC [Abbr.]
Securities and Exchange Commission | SEC [Abbr.]

commission américaine du commerce | Commission fédérale de commerce | FTC [Abbr.]
Federal Trade Commission | FTC [Abbr.]

Loi sur la Commission fédérale d'enquête sur les transports [ Loi prévoyant l'établissement d'une Commission fédérale d'enquête sur les transports (enquêtes impartiales en matière d'accidents de transport) | Loi prévoyant l'établissement d'une Commission fédérale d'enquête sur les transports ]
Federal Transport Commission of Inquiry Act [ An Act to provide for the constitution of a Federal Transport Commission of Inquiry (impartial investigation of transports accidents) | An Act to provide for the constitution of a Federal Transport Commission of Inquiry ]

Commission fédérale de recours en matière de liste des spécialités de l'assurance-maladie (1) | Commission fédérale de recours en matière de liste des spécialités (2) [ CRLS ]
Federal Appeals Commission for the List of Pharmaceutical Specialities [ ACLS ]

Commission fédérale de recours en matière de personnel fédéral (1) | Commission fédérale de recours en matière de personnel (2) [ CRP ]
Federal Personnel Appeals Commission [ FPAC ]

Rapport d'enquête sur des plaintes concernant le remaniement des circonscriptions fédérales proposé par la Commission fédérale de délimitation des circonscriptions électorales de la province du Nouveau-Brunswick.
Investigation Report of Complaints Concerning the Redistribution of Federal Ridings Proposed by the Federal Electoral Boundaries Commission for the Province of New Brunswick

Commission fédérale du combustible
Dominion Fuel Board

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Conclusions du document de travail des services de la Commission sur les migrations et le développement
Conclusions of the CSWP on migration and development

Un groupe d’experts de la Commission sur la migration économique (EGEM) a été créé pour soutenir l’élaboration future des politiques dans le domaine de la migration économique.
A Commission Expert Group on Economic Migration (EGEM) was established to support the future policy development in the field of economic migration.

Syngenta et ChemChina exerçant leurs activités à l'échelle mondiale, la Commission coopère étroitement avec d'autres autorités de concurrence, notamment avec la commission fédérale du commerce américaine et les autorités de la concurrence du Brésil et du Canada.
Given the worldwide scope of Syngenta's and ChemChina's activities, the Commission is cooperating closely with other competition authorities, notably with the Federal Trade Commission in the US and the antitrust authorities of Brazil and Canada.

[4] Le document de travail des services de la Commission sur les migrations et le développement [SEC(2011) 1353 final] joint à la communication de la Commission du 18 novembre 2011 relative à l'approche globale de la question des migrations et de la mobilité comporte plusieurs suggestions dans ce domaine.
[4] The Commission Staff Working Document on Migration and Development (SEC(2011) 1353 final) attached to the Commission Communication on the Global Approach to Migration and Mobility of 18 November 2011 includes a number of suggestions in this area.

Ils disposent d'une base de données centralisée concernant les réclamations des consommateurs; cette base de données, appelée Consumer Sentinel , est gérée par la Commission fédérale du commerce.
It has a centralised database of consumer complaints data, operated by the Federal Trade Commission, called Consumer Sentinel.

En outre, le ministère de la justice et la commission fédérale du commerce sont compétents pour traiter des plaintes alléguant une violation de la législation antitrust par un système.
In addition, the Department of Justice and the Federal Trade Commission have jurisdiction to address complaints that a system is engaged in conduct that violates the antitrust laws.

[9] Pour plus de détails concernant le débat sur la fuite des cerveaux, voir la communication de la Commission sur les migrations et le développement.
[9] For a more detailed discussion of the debate on brain drain, see the Commission's Communication on Migration and Development.

[47] Entre 1996 et 2001, la FTC (Commission fédérale américaine du commerce) a sollicité une injonction provisoire afin de suspendre la réalisation de 12 concentrations.
[47] In the period 1996-2001, the FTC filed a complaint for a preliminary injunction to block the implementation of the merger in 12 cases.

[8] En particulier, l'audition publique organisée par la Commission les 4 et 5 novembre 1999 sur le thème "Commerce électronique: compétence judiciaire et loi applicable", un atelier de la Commission du 21 mars 2000 consacré aux systèmes extrajudiciaires de résolution des litiges liés au commerce électronique, l'atelier public organisé par la Commission fédérale du commerce des États-Unis les 6 et 7 juin 2000 sur le thème "Alternative Dispute Resolution for Consumer Transactions in the Borderless Online Marketplace" et une conférence conjointe de l'OCDE, de la CCI et de la CODIP a été organisée à La Haye les 11 et 12 décembre sur le thème "Renforcer la confiance dans l'environnement en ligne: le règlement des litiges entre entreprise et consommateur".
[8] In particular, the Commission Hearing on 4-5 November 1999 on "Electronic Commerce: Jurisdiction and Applicable Law", a Commission Workshop on "Out-of-court dispute settlement systems for e-commerce" on 21 March 2000, the US Federal Trade Commission hosted a public workshop on 'Alternative Dispute Resolution for Consumer Transactions in the Borderless Online Marketplace' on 6-7 June 2000 and a joint conference in the Hague was organised by the OECD, ICC and HCOPIL on 12-13 December 2000 entitled 'Building Trust In The Online Environment: Business To Consumer Dispute Resolution Conference'.