Vertaling van "Commission fédérale des banques " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Commission fédérale des banques suisses | CFB [Abbr.]
Federal Banking Commission | Swiss federal banking commission | FBC [Abbr.]

Commission fédérale des banques | CFB [Abbr.]
Swiss Federal Banking Commission | SFBC [Abbr.]

Commission fédérale des banques [ CFB ]
Swiss Federal Banking Commission [ SFBC ]

Commission fédérale des banques
Federal Banking Commission

Ordonnance de la Commission fédérale des banques du 25 juin 1997 sur les bourses et le commerce des valeurs mobilières | Ordonnance de la CFB sur les bourses [ OBVM-CFB ]
Ordinance of the Federal Banking Commission of 25 June 1997 on Stock Exchanges and Securities Trading | FBC-Stock Exchange Ordinance [ SESTO-FBC ]

Ordonnance du 2 décembre 1996 réglant la perception de taxes et d'émoluments par la Commission fédérale des banques | Ordonnance sur les émoluments de la CFB [ Oém-CFB ]
Ordinance of 2 December 1996 on the Levying of Charges and Fees by the Federal Banking Commission | FBC Fees Ordinance [ FeeO-FBC ]

Commission fédérale pour la protection AC | Commission fédérale pour la protection atomique et chimique | COPAC [Abbr.]
Swiss Federal Commission for Radiation and Chemical Protection | KOMAC [Abbr.]

Loi sur la Commission fédérale d'enquête sur les transports [ Loi prévoyant l'établissement d'une Commission fédérale d'enquête sur les transports (enquêtes impartiales en matière d'accidents de transport) | Loi prévoyant l'établissement d'une Commission fédérale d'enquête sur les transports ]
Federal Transport Commission of Inquiry Act [ An Act to provide for the constitution of a Federal Transport Commission of Inquiry (impartial investigation of transports accidents) | An Act to provide for the constitution of a Federal Transport Commission of Inquiry ]

Rapport d'enquête sur des plaintes concernant le remaniement des circonscriptions fédérales proposé par la Commission fédérale de délimitation des circonscriptions électorales de la province du Nouveau-Brunswick.
Investigation Report of Complaints Concerning the Redistribution of Federal Ridings Proposed by the Federal Electoral Boundaries Commission for the Province of New Brunswick

banque centrale [ banque d'émission | banque fédérale | banque nationale ]
central bank [ bank of issue | federal bank | national bank ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

La Commission fédérale des banques (CFB) administre trois lois distinctes – il s’agit de lois fédérales sur 1) les banques et les banques d’épargne, 2) les fonds de placement et 3) les bourses de valeurs et les courtiers en valeurs mobilières.
The Swiss Banking Commission (SFBC) administers three separate pieces of legislation – federal law on 1) banks and savings banks, 2) investment funds, and 3) stock exchange and securities dealers.

Comme elle a déjà décidé qu’aucun aspect international n’est pertinent, son examen reposera uniquement sur les enjeux internes (Si la fusion ou l’amalgamation de banques était jugée nécessaire pour protéger les intérêts des créanciers (dans le cas d’une société en difficulté), il incomberait à la Commission fédérale des banques d’en faire l’examen.
The Commission has already decided that there are no international issues relevant to the bank merger – it will do its review based solely on domestic issues (Aside: if a merger or amalgamation of banks is considered necessary to protect the interest of creditors (i.e. a problem company situation), the Swiss Banking Commission would do the review.

La Commission et la Banque européenne d'investissement annoncent la création d'un fonds en faveur des infrastructures à haut débit, ouvert à la participation de banques et d'institutions nationales de développement et d'investisseurs privés // Bruxelles, le 12 décembre 2016
Commission and European Investment Bank announce a fund for broadband infrastructure open to participation of National Promotional Banks and Institutions and of private investors // Brussels, 12 December 2016

La Commission et la Banque européenne d'investissement (BEI) dévoilent aujourd'hui leurs plans en vue de lancer un fonds pour les infrastructures à haut débit, le Fonds en faveur du haut débit au titre du mécanisme pour l'interconnexion en Europe.
The European Commission and the European Investment Bank (EIB) announce today their plans to launch a fund for broadband infrastructure – the Connecting Europe Broadband Fund.

Lorsqu’un consommateur paie un achat par carte de crédit ou de débit, la banque du détaillant (la «banque acquéreuse») verse une commission à la banque qui a émis la carte de paiement en faveur du consommateur (la «banque émettrice»).
When a customer pays for a purchase with a credit or debit card, the retailer's bank (the "acquiring bank") pays a fee to the bank that issued the payment card to the consumer (the "issuing bank").

La création d’un nouveau Fonds européen pour les investissements stratégiques (EFSI) en partenariat entre la Commission et la Banque européenne d'investissement (BEI), constitue un élément central du plan d'investissement pour l'Europe proposé par la Commission.
A central aspect of the Investment Plan for Europe proposed by the Commission is the establishment of a new European Fund for Strategic Investments (EFSI) in partnership between the Commission and the European Investment Bank (EIB).

En ce qui concerne les deux premiers volets, le plan d’investissement pour l’Europe est lancé conjointement par la Commission et la Banque européenne d’investissement (BEI), en tant que partenaires stratégiques, avec l’ambition de rassembler les acteurs concernés à tous les niveaux.
For the first two strands, the Investment Plan for Europe is being launched jointly by the Commission and the European Investment Bank (EIB), as strategic partners, with the clear aim of rallying stakeholders at all levels.

Le coeur du projet de loi C-471 en tant que mesure législative, c'est l'idée que le Canada a besoin du gouvernement fédéral, le plus important employeur, pour créer une commission fédérale proactive en matière d'équité salariale comportant, si c'est nécessaire, un tribunal pour entendre les cas d'abus individuels, mais le rôle d'une commission fédérale en matière d'équité salariale est de promouvoir la réforme proactive de l'équité salariale partout dans la fonction publique fédérale, dans les sociétés d'État et pour tous les employeurs relevant de la compétence fédérale.
The core of Bill C-471 as a legislative project is the idea that Canada needs the federal government, as the largest employer, to have a proactive federal pay equity commission with, if necessary, a tribunal to hear individual cases of abuse, but the role of a federal pay equity commission is to promote proactive pay equity reform across the federal service, the crown corporations, and all the employers under federal jurisdiction.

Les mesures en cause ont été adoptées par décision du Conseil de direction du Groupement réunissant exclusivement, selon le Contrat constitutif du Groupement, les onze banques suivantes (souvent désignées par le Groupement sous le nom de « chefs de file ») : la Fédération Nationale du Crédit Agricole, le Crédit Lyonnais, le Crédit Mutuel, le Crédit Industriel et Commercial, la Société Générale, le Crédit du Nord, la BNP-Paribas, la Banque Fédérale des Banques Populaires, les Caisses d’Epargne, La Poste et le Crédit Commercial de France.
The measures at stake were adopted by a decision of the Groupement’s Board of directors of which -according to the Groupement’s Formation Agreement- eleven banks are members: Fédération Nationale du Crédit Agricole, the Crédit Lyonnais, Crédit Mutuel, Crédit Industriel et Commercial, Société Générale, Crédit du Nord, BNP-Paribas, Banque Fédérale des Banques Populaires, Caisses d’Epargne, La Poste and Crédit Commercial de France.

De la Commission fédérale des banques suisses : M. Daniel Zuberbuhler, directeur, Secrétariat;
From the Swiss Federal Banking Commission: Daniel Zuberbühler, Director, Secretariat; and Simona Bustini, Legal Department.