Vertaling van "Commission facturée à un adhérent " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

commission facturée à un adhérent
member rate

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Le règlement sur les commissions d'interchange plafonne les commissions facturées par les banques lors de ces paiements par carte, et qui sont répercutées, au final, sur les consommateurs.
The Interchange Fee Regulation has capped fees charged by the banks for these card payments, which are ultimately paid by consumers.

2. La Commission permettra aux pays adhérents de notifier leurs mesures de mise en oeuvre avant l'adhésion.
2. The Commission will make it possible for Accession Countries formally to notify their implementing measures before accession.

La Commission demande aux pays adhérents de finaliser rapidement l'examen de leur législation et d'abroger toute législation discriminatoire.
The Commission urges the Accession Countries to quickly complete the screening of their legislation and to repeal any discriminatory rules and regulations.

En outre, les commissions facturées pour la prestation de services de notation à un émetteur donné ne devraient pas dépendre du résultat ou de l'issue du travail fourni ni de la prestation de services (accessoires) s'y rattachant.
Moreover, the fees charged for rating services to a given issuer should not depend on the results or outcome of the work performed or on the provision of related (ancillary) services.

3 bis. Les agences de notation de crédit veillent à ce que les commissions facturées à leurs clients pour la fourniture de services de notation et de services accessoires soient non discriminatoires et basées sur les coûts réels.
3a. A credit rating agency shall ensure that fees charged to its clients for the provision of rating and ancillary services are not discriminatory and are based on actual costs.

3 bis. Les agences de notation de crédit veillent à ce que les commissions facturées à leurs clients pour la fourniture de services de notation et de services accessoires soient non discriminatoires et proportionnelles aux coûts réels supportés.
3a. A credit rating agency shall ensure that fees charged to its clients for the provision of rating and ancillary services are not discriminatory and commensurate to the actual costs incurred.

Les commissions facturées pour des services de notation ne sont pas liées au niveau de la notation du crédit émise par l'agence de notation de crédit, ni en aucune autre manière aux résultats des tâches effectuées.
Fees charged for rating services shall not depend on the level of the credit rating issued by the credit rating agency or on any other result or outcome of the work performed.

Par la décision 1999/819/Euratom de la Commission , la Communauté a adhéré à la convention sur la sûreté nucléaire de 1994, dont l'un des objectifs est d'atteindre et de maintenir un haut niveau de sûreté nucléaire dans le monde entier.
By Commission Decision 1999/819/Euratom the Community acceded to the 1994 Convention on Nuclear Safety, which has as one of its objectives to achieve and maintain a high level of nuclear safety worldwide.

Aux fins du point a), les commissions facturées par l'entreprise doivent être ventilées séparément dans chaque cas.
For the purposes of point (a), the commissions charged by the firm shall be itemised separately in every case.

9. s'inquiète vivement du fait que la représentation des femmes lors des prochaines élections du Parlement européen risque de baisser sensiblement en raison de la très faible présence des femmes sur la scène politique dans les pays adhérents; invite par conséquent la Commission et les pays adhérents à soutenir financièrement des ONG de femmes dans les pays adhérents, afin qu'elles puissent mettre en place des programmes d'information spécialement destinés à préparer et à former les candidates aux élections du Parlement européen de juin 2004, compte tenu des résultats de la conférence ministérielle "Les femmes dans les processus décisionnaires et politiques", tenue à Syracuse, qui prévoyait une présence des femmes, sur les listes électorales à établir en vue des élections européennes, d'au moins 30%; invite les partis politiques de tous les États membres à adopter des mesures d'actions positives destinées à encourager une représentation équilibrée des femmes et des hommes et à réexaminer leurs structures afin d'éviter toute forme de discrimination, directe ou indirecte; invite la Commission et les États membres à aider financièrement des ONG de femmes menant des campagnes de sensibilisation en faveur d'une plus large participation des femmes aux prochaines élections européennes.
9. Is deeply worried that female representation at the next European Parliament elections risks falling dramatically because of very low female political representation in the accession countries; therefore, calls on the Commission and the accession countries to support financially women's NGO's in the accession countries so that they can establish information programmes specifically designated to prepare and train female candidates for the European Parliament elections in June 2004, taking account of the conclusions of the Ministerial Conference held in Syracuse on the participation of women in decision and policy-making processes, which provide for a minimum 30% representation of women on their lists of candidates standing in the European elections. Calls on the political parties in all Member States to introduce positive action systems to promote a balanced representation of women and men and to review their party structures to avoid any form of gender discrimination, direct or indirect. Calls on the Commission and the Member States to support financially womens's NGO's arranging awareness raising campaigns to promote a better political participation of women at the next European elections.