Traduction de «Commission expédiant les affaires courantes » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Commission démissionnaire en fonction | Commission expédiant les affaires courantes
acting Commission | caretaker Commission

expédier les affaires courantes
to deal with current business

ils continuent à expédier les affaires courantes
they shall continue to deal with current business

expédier les affaires courantes
deal with current business

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

En cas de démission volontaire de l'ensemble des membres de la Commission, ceux-ci restent en fonctions et continuent à expédier les affaires courantes jusqu'à ce qu'il soit pourvu à leur remplacement, pour la durée du mandat restant à courir, conformément à l'article 17 du traité sur l'Union européenne.
In the case of the resignation of all the Members of the Commission, they shall remain in office and continue to deal with current business until they have been replaced, for the remainder of their term of office, in accordance with Article 17 of the Treaty on European Union.

Ils restent en fonction et continuent à expédier les affaires courantes jusqu'à leur remplacement conformément à l'article 17 du traité sur l'Union européenne.
They shall remain in office and continue to deal with current business until they are replaced in accordance with Article 17 of the Treaty on European Union.

Lors du renouvellement quinquennal, le Bureau sortant expédie les affaires courantes jusqu’à la première réunion du nouveau Comité.
At the time of the Committee’s five-yearly renewal, the outgoing bureau shall discharge current business until the first meeting of the new Committee.

Ils continuent à expédier les affaires courantes jusqu’à leur remplacement conformément à l’article 214.
They shall continue to deal with current business until they are replaced in accordance with Article 214.

F. considérant que la Commission doit donner des réponses vraies (en ce qui concerne le contenu) et claires (qui ne s'écartent pas du sujet) à toutes les questions posées dans les résolutions mentionnées plus haut ou par des membres à titre individuel, dans le cadre de la seule obligation qui lui reste, à savoir expédier les affaires courantes après avoir échoué à remplir ses obligations visées à l'article 276 du traité CE ainsi que ses propres engagements en vue d'une "tolérance zéro" et de la réalisation de "la meilleure administration du monde",
F. whereas the Commission must give real (as regards content) and clear (to the point) answers to all questions put in the above-mentioned resolutions or by individual Members, in connection with the Commission's sole remaining obligation to continue with current business after having failed to fulfil its obligations pursuant to Article 276 of the EC Treaty and its own commitments to 'zero tolerance' and achieving 'the best administration in the world',

68. juge totalement inacceptable que la nomination des membres du comité de surveillance de l'OLAF soit différée depuis septembre 2002 par l'Italie; invite la Présidence du Conseil de l'Union européenne à élire les membres en temps voulu pour qu'un comité de surveillance dûment mandaté, et non un comité expédiant les affaires courantes, puisse émettre un avis sur le rapport d'évaluation des activités de l'OLAF présenté par la Commission conformément à l'article 15 du règlement (CE) n° 1073/1999;
68. Regards it as entirely unacceptable that the appointment of the members of the OLAF Supervisory Committee should have been delayed by Italy since September 2002; calls on the EU Council Presidency to take a vote on the appointments in good time so that a duly mandated, rather than an acting, Supervisory Committee can adopt a standpoint on the OLAF progress report drawn up by the Commission pursuant to Article 15 of Regulation 1073/99;

Elle présentera par ailleurs, dans le courant de 2001, une proposition de règlement du Conseil et du Parlement européen qui permettra aux États membres de se faire assister par la Commission pour les affaires de fraude les plus complexes.
It will also present , during the course of 2001, a proposal for a Regulation of the Council and the European Parliament which will allow the Member States to receive assistance from the Commission in the most complex cases of fraud.

Ils continueront à expédier les affaires courantes jusqu'à leur remplacement conformément à l'article 10.
They shall continue to deal with current business until they are replaced in accordance with Article 10.