Traduction de «Commission et Tribunal indépendants des revendications » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Commission et Tribunal indépendants des revendications
Independent Claims Commission and Tribunal

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

La Commission a signalé que ces mesures pouvaient compromettre l’application effective du droit de l’Union en Hongrie et du droit fondamental des citoyens et des entreprises à un recours effectif devant un tribunal indépendant dans les affaires intéressant le droit de l’Union, tel qu’il est garanti par l'article 47 de la Charte.
The Commission pointed out that these measures could affect the effective application of Union law in Hungary and the fundamental rights of citizens and businesses to an effective remedy by an independent court in cases based on Union law, as guaranteed by Article 47 of the Charter.

À l'heure actuelle, nous cherchons à obtenir la création d'un tribunal indépendant des revendications pour donner suite aux obligations légales du Canada en ce qui concerne les revendications spécifiques.
We are currently promoting an independent claims tribunal to deal with Canada's lawful obligations on what are called specific claims.

Avec la création d'un tribunal indépendant des revendications particulières, le projet de loi C-30 nous permettra de faire un premier pas en vue de remédier à la situation — et la résolution des revendications particulières sera à la fois plus rapide, plus juste et plus transparente.
With the creation of an independent specific claims tribunal, Bill C-30 will begin to address these — and the resolution of specific claims will become faster, fairer and more transparent.

En outre, la Commission a relevé que le Sejm (le Parlement polonais) avait approuvé, le 22 décembre 2015, une loi modifiant la loi relative au Tribunal constitutionnel, qui concerne le fonctionnement du Tribunal ainsi que l’indépendance de ses juges.
In addition, the Commission noted that the Sejm (Polish parliament) approved on 22 December 2015 a law amending the law on the Constitutional Tribunal, which concerns the functioning of the Tribunal as well as the independence of its judges.

Le projet de loi C-30 est le fruit d'un immense effort de collaboration entre les Premières nations et le gouvernement fédéral pour parvenir à une entente sur la création, l'établissement et le mandat d'un tribunal indépendant des revendications particulières.
Bill C-30 represents a tremendous collaborative effort between first nations and the federal government at achieving agreement on the design, composition, and mandate of an independent specific claims tribunal.

Ce projet de loi permettrait l'établissement d'un tribunal indépendant des revendications particulières, ce qui rendrait le traitement des revendications plus équitable et accélérerait le processus de résolution.
This bill would establish an independent specific claims tribunal, thereby bringing greater fairness to the specific claims initiatives and would be handled in a way that would speed up the resolution process.

7. invite le gouvernement des États-Unis à abandonner les Tribunaux d'examen du statut de combattant, qui violent toutes les normes internationales fixant les conditions minimales d'un procès équitable, étant donné qu'ils n'ont aucune indépendance vis-à-vis de l'exécutif, qu'il n'y a pas de droit d'appel devant un tribunal indépendant et impartial et qu'ils interdisent à l'accusé de se faire aider par un conseiller de son choix, de prendre connaissance de preuves secrètes et même de participer à certaines parties de la procédure; souligne que les Tribunaux d'examen du statut de combattant peuvent s'appuyer sur des preuves obtenues sous la torture ou par des mauvais traitements et que ces commissions sont exclusivement réservées aux ressortissants étrangers - en violation du droit à l'égalité devant les tribunaux;
7. Calls on the US Government to abandon the CSRTs, which violate all international standards on minimum conditions for a fair trial, since they entirely lack independence from the executive, there is no right to appeal to an independent and impartial court, and they prohibit the defendant's access to a counsel of choice, to secret evidence, and even to parts of the proceedings; points out that the CSRTs can draw from evidence extracted under torture or other ill-treatment and that those Commissions are exclusively reserved for foreign nationals - violating the right of equality before the courts;

111 En tout état de cause, le reproche concernant l’absence de mécanisme réglementaire garantissant l’indépendance et l’impartialité du bureau n’est pas fondé, puisqu’il ressort de la jurisprudence que, parmi les garanties conférées par l’ordre juridique communautaire dans les procédures administratives, figure notamment le principe de bonne administration, auquel se rattache l’obligation pour l’institution compétente d’examiner, avec soin et impartialité, tous les éléments pertinents du cas d’espèce (arrêt de la Cour du 21 novembre 1991, Technische Universität München, C‑269/90, Rec. p. I‑5469, point 14 ; arrêts du Tribunal du 24 janvier 1992, La Cinq/Commission, T‑44/90, Rec. p. II‑1, point 86, et du 11 septembre 2002, Alpharma/Conseil, T‑70/99, Rec. p. II‑3495, point 182).
111. In any event, the complaint about the absence of a regulatory mechanism guaranteeing the independence and impartiality of the Bureau is unfounded, because it is clear from the case-law that the guarantees conferred by the Community legal order in administrative proceedings include, in particular, the principle of good administration, to which is linked the duty of the competent institution to examine carefully and impartially all the relevant aspects of the individual case (judgments in Cases C‑269/90 Technische Universität München [1991] ECR I‑5469, paragraph 14, T‑44/90 La Cinq v Commission [1992] ECR II‑1, paragraph 86, and T‑70/99 Alpharma v Council [2002] ECR II‑3495, paragraph 182).

Grâce à la création du tribunal indépendant des revendications particulières, nous aurons un nouveau système de règlement qui sera indépendant du gouvernement.
By creating this independent specific claims tribunal, we will see a new system of resolution that is outside the government's control.