Traduction de «Commission du règlement et des affaires des députés » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Commission du règlement et des affaires des députés
Rules and Deputies' Affairs Committee

Secrétariat de la Commission du règlement et des affaires des députés
Secretariat for Rules and Deputies' Affairs Committee

Commission du règlement, de l'éthique et des affaires sénatoriales
Rules, Ethics and Senatorial Affairs Committee

Rapport du Sous-comité des affaires émanant des députés : choix des affaires qui feront l'objet d'un vote, conformément à l'article 108(3)(a)(IV) du Règlement
Report from the Sub-committee on Private Members' Business : selection of votable items, in accordance with S.O. 108(3)(a)(IV)

Règlement concernant la nomination à des postes de permutant d'employés du ministère des Affaires extérieures et de la Commission de l'emploi et de l'immigration du Canada
Department of External Affairs and the Canada Employment and Immigration Commission Appointment to Rotational Positions Regulations

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Depuis 1989, les membres des commissions parlementaires nationales traitant des affaires européennes et les députés du Parlement européen se réunissent deux fois par an dans le cadre de la Conférence des organes spécialisés dans les affaires communautaires, plus communément désignée par son acronyme français COSAC, afin d’échanger des informations et partager les bonnes pratiques, ainsi que de débattre des questions d’intérêt commun à l’échelle de l’Europe.
Since 1989, members of the national Parliaments' committees dealing with EU affairs and members of the European Parliament have met twice a year in a Conference of Parliamentary Committees for Union Affairs, more commonly known by its French acronym COSAC, to exchange information and best practices and to discuss issues of common European interest.

29. recommande, dans un souci de transparence et d'efficacité de l'activité politique et administrative du Parlement européen, que tous les députés, les membres du personnel du Parlement et le public soient immédiatement et généralement informés des ordres du jour et des procès-verbaux des réunions, ainsi que des décisions prises par les organes décisionnaires du Parlement; rappelle l'utilité de l'ancienne commission du règlement qui servait de forum pour discuter et améliorer, de manière transparente et publique, tant les procédures réglementaires que les affaires internes du Parlement; recommande, dans ce sens, la création d'une commission neutre du règlement et des affaires publiques afin que tous ces sujets soient traités, puis entérinés par la plénière du Parlement européen;
29. Recommends, in the interests of the greater transparency and effectiveness of Parliament’s political and administrative activities, that all Members, Parliament staff and the general public be informed, immediately and generally, of all agendas and minutes of meetings and decisions taken by Parliament’s decision-making bodies; recalls the usefulness of the old Committee on the Rules of Procedure as a forum for discussing and improving, in a transparent and public manner, both the regulatory process and Parliament’s internal affairs; recommends in this regard the establishment of a neutral Committee on the Rules of Procedure and Internal Affairs to enable all these matters to be dealt with and subsequently legitimised by Parliament in plenary session;

28. recommande, dans un souci de transparence et d'efficacité de l'activité politique et administrative du Parlement européen, que tous les députés, les membres du personnel du Parlement et le public soient immédiatement et généralement informés des ordres du jour et des procès-verbaux des réunions, ainsi que des décisions prises par les organes décisionnaires du Parlement; rappelle l'utilité de l'ancienne commission du règlement qui servait de forum pour discuter et améliorer, de manière transparente et publique, tant les procédures réglementaires que les affaires internes du Parlement; recommande, dans ce sens, la création d'une commission neutre du règlement et des affaires publiques afin que tous ces sujets soient traités, puis entérinés par la plénière du Parlement européen;
28. Recommends, in the interests of the greater transparency and effectiveness of Parliament’s political and administrative activities, that all Members, Parliament staff and the general public be informed, immediately and generally, of all agendas and minutes of meetings and decisions taken by Parliament’s decision-making bodies; recalls the usefulness of the old Committee on the Rules of Procedure as a forum for discussing and improving, in a transparent and public manner, both the regulatory process and Parliament’s internal affairs; recommends in this regard the establishment of a neutral Committee on the Rules of Procedure and Internal Affairs to enable all these matters to be dealt with and subsequently legitimised by Parliament in plenary session;

Les deux recours introduits par les parties requérantes devant le Tribunal, respectivement, les 11 avril et 4 juillet 2003, avaient pour objet, en premier lieu, une demande visant, d’une part, l’annulation de la décision de la Commission C (2003) 559/4, du 10 février 2003, et, en tant que de besoin, de la décision de la Commission C (2003) 85/4, du 30 janvier 2003, ordonnant à Akzo et à Akcros ainsi qu’à leurs filiales respectives de se soumettre à des vérifications au titre de l’article 14, paragraphe 3, du règlement n° 17 (affaire COMP/E-1/38.589), et, d’autre part, à ordonner à la Commission de restituer certains documents saisis dans le cadre de la vérification en cause ainsi qu’à lui interdire d’en utiliser le contenu (affaire T‑125/03) et, en second lieu, une demande visant l’annulation de la décision de rejet du 8 mai 2003 (affaire T‑253/03).
The actions brought by the appellants before the General Court on 11 April and 4 July 2003 respectively, sought (i) the annulment of Commission Decision C(2003) 559/4 of 10 February 2003, and so far as necessary, of Commission decision C(2003) 85/4 of 30 January 2003 ordering Akzo, Akcros and their respective subsidiaries to submit to an investigation on the basis of Article 14(3) of Regulation No 17 (Case COMP/E-1/38.589) and (ii) an order requiring the Commission to return certain documents seized in the course of the investigation in question and not to use their contents (Case T-125/03) and the annulment of the rejection decision of 8 May 2003 (Case T-253/03).

Aux fins de la préparation prévue à l'article 2, paragraphe 2, du règlement intérieur du Conseil européen, au moins quatre semaines avant chaque réunion ordinaire du Conseil européen visée à l'article 1, paragraphe 1, du règlement intérieur du Conseil européen, son président, en coopération étroite avec le membre du Conseil européen représentant l'État membre qui exerce la présidence semestrielle du Conseil et le président de la Commission, soumet au Conseil des affaires générales un projet d'ordre du jour annoté.
In order to ensure the preparation provided for in Article 2(2) of the Rules of Procedure of the European Council, at least four weeks before each ordinary meeting of the European Council as referred to in Article 1(1) of the Rules of Procedure of the European Council, the President of the European Council, in close cooperation with the member of the European Council representing the Member State holding the six-monthly Presidency of the Council and with the President of the Commission, shall submit an annotated draft agenda to the General Affairs Council.

a)Aux fins de la préparation prévue à l'article 2, paragraphe 2, du règlement intérieur du Conseil européen, au moins quatre semaines avant chaque réunion ordinaire du Conseil européen visée à l'article 1, paragraphe 1, du règlement intérieur du Conseil européen, son président, en coopération étroite avec le membre du Conseil européen représentant l'État membre qui exerce la présidence semestrielle du Conseil et le président de la Commission, soumet au Conseil des affaires générales un projet d'ordre du jour annoté.
(a)In order to ensure the preparation provided for in Article 2(2) of the Rules of Procedure of the European Council, at least four weeks before each ordinary meeting of the European Council as referred to in Article 1(1) of the Rules of Procedure of the European Council, the President of the European Council, in close cooperation with the member of the European Council representing the Member State holding the six-monthly Presidency of the Council and with the President of the Commission, shall submit an annotated draft agenda to the General Affairs Council.

Les juges et les avocats généraux ne peuvent participer au règlement d'aucune affaire dans laquelle ils sont antérieurement intervenus comme agent, conseil ou avocat de l'une des parties, ou sur laquelle ils ont été appelés à se prononcer comme membre d'un tribunal, d'une commission d'enquête ou à tout autre titre.
No Judge or Advocate-General may take part in the disposal of any case in which he has previously taken part as agent or adviser or has acted for one of the parties, or in which he has been called upon to pronounce as a member of a court or tribunal, of a commission of inquiry or in any other capacity.

Et maintenant, voici ce que j’ai à dire au nom de la commission: le règlement confère à la commission le rôle le plus éminent s’agissant des problèmes éthiques, et je pense bien que chacun ici l’accepte - pas seulement le Conseil et la Commission européenne, mais aussi de nombreux députés de cette Assemblée, dont aucun, je l’espère, ne cherche à contester aux membres de la commission des affaires juridiques leur autorité en matière de droit.
Now, though, for what I have to say on behalf of the committee. The Rules of Procedure give the committee a most prominent role in the treatment of ethical issues, and I trust that everyone here accepts that – not just the Council and the Commission, but also many Members of this House, none of whom, I hope, are seeking to deny the members of the Committee on Legal Affairs their authority in matters of law.

Afin d'introduire dans le règlement ce nouveau droit des députés et la procédure afférente, la commission des affaires constitutionnelles a été chargée de proposer une modification du règlement.
In order to incorporate this new Right of Members and the procedure to be applied, the constitutional affairs committee was asked to submit a proposal for an amendment of the Rules of Procedure.

L'initiative appartient chaque fois au Président du Parlement ou au président de la commission des affaires étrangères, des droits de l'homme, de la sécurité commune et de la politique de défense, après quoi une commission spéciale du Parlement, composée de quatre députés nommés par la Conférence des présidents et présidée par le président de la commission des affaires étrangères, des droits de l'homme, de la sécurité commune et de la politique de défense, est informée du contenu des documents concernés ou se voit autorisée à les consulter dans les locaux du Conseil. Ou bien ces documents sont transmis au Président du Parlement européen, lequel choisit, en accord avec le Conseil, l'une des quatre options pour le traitement ultérieur de ces documents.
Any request for information in this field must be made initially by the President of Parliament or the Chairman of the Committee on Foreign Affairs, Human Rights, Common Security and Defence Policy. Subsequently, either a special committee, chaired by the Chairman of the Committee on Foreign Affairs, Human Rights, Common Security and Defence Policy and consisting of four members designated by the Conference of Presidents, receives information about the content of the relevant documents or consults the documents on the premises of the Council, or the documents are forwarded to the President of Parliament who, in agreement with the Council, selects one of four options for the further treatment of the documents within Parliament.