Traduction de «Commission du revenu » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Commission du revenu national
National Revenue Commission

commission du revenu
revenue commission

commission d'appel de l'impôt | commission d'appel de l'impôt sur le revenu
income tax appeal board | Tax Appeal Board

prestations pour personnes à faible revenu
Low income benefits

revenu minimal d'existence [ minimum social garanti | revenu minimal garanti | revenu minimal social | revenu minimum d'existence | revenu minimum garanti | revenu minimum social ]
subsistence level income [ guaranteed minimum income | minimum subsistence income ]

recette de la pêche [ revenu de l'acquaculture | revenu de la pêche | revenu des professionnels de la pêche | revenu du pêcheur | revenu pour les travailleurs de la pêche | salaire du pêcheur ]
fishing revenue [ fishing income | income for fisherman ]

État des honoraires, des commissions ou d'autres sommes payées à des non-résidants pour services rendus au Canada [ État des honoraires, commissions ou autres sommes payées à des personnes qui ne résident pas au Canada et auxquelles s'applique le paragraphe 105(1) du Règlement de l'impôt sur le revenu ]
Statement of Fees, Commissions or Other Amounts Paid to Non-Residents for Services Rendered in Canada [ Statement of Fees, Commissions or Other Amounts Paid to Non-Residents of Canada to which subsection 105(1) of the Income Tax Regulations Applies ]

rémunération du travail | revenu du travail | revenu d'une activité professionnelle | revenu professionnel | revenu salarial
earned income | earnings | labor income | labour income

répartition du revenu [ distribution du revenu ]
distribution of income [ allocation of income ]

pays à revenu intermédiaire | pays à revenu moyen | pays ayant un niveau de revenu intermédiaire | PRI [Abbr.]
middle-income country | MIC [Abbr.]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

4.2. Le nombre de cas où, à la suite d’une demande confirmative, la Commission est revenue sur la position prise par ses services en divulguant intégralement des documents auxquels l’accès avait précédemment été refusé a légèrement augmenté (18,75 % contre 14,58 % en 2011).
4.2. The number of cases where, following a confirmatory application, the Commission reversed the position taken by its services by fully disclosing previously refused documents, slightly increased (18.75% against 14.58% in 2011).

5.2. Le nombre de cas où, à la suite d’une demande confirmative, la Commission est revenue sur la position prise par ses services en divulguant intégralement des documents auxquels l’accès avait précédemment été refusé est resté assez stable (14,58 % contre 15,57 % en 2010).
5.2. The number of cases where, following a confirmatory application, the Commission reversed the position taken by its services by fully disclosing previously refused documents, remained fairly stable (14.58% against 15.57% in 2010).

Parallèlement, la Commission est revenue sur sa décision initiale de ne pas enregistrer l'initiative intitulée «Stop TTIP» après son annulation par la Cour de justice de l'UE.
At the same time, the Commission has revised its earlier decision not to register the 'Stop TTIP' Initiative after it was annulled by the Court of Justice of the EU.

Comme elle l’avait annoncé dans sa communication du 18 mai dernier, la Commission est revenue aujourd'hui sur la situation budgétaire aujourd’hui de l'Espagne et du Portugal.
As announced in its Communication of 18 May, the Commission came back today to the fiscal situations in Spain and Portugal.

Comme elle l'avait annoncé dans sa communication du 18 mai dernier, la Commission est revenue aujourd'hui sur la situation budgétaire de l'Espagne et du Portugal.
As announced in its Communication of 18 May, the Commission came back today to the fiscal situation of Spain and Portugal.

Dans sa résolution de 2010, le Parlement européen (16) invite les États membres à introduire des systèmes garantissant un revenu minimum équivalant à 60 % du revenu médian national et demande que l'UE émette des recommandations plus énergiques, tandis que dans celle de 2011 (17), il presse la Commission de lancer une consultation concernant la possibilité d'une initiative législative sur le revenu minimum adéquat.
The European Parliament's 2010 resolution (16) invites Member States to introduce minimum income schemes equivalent to 60% of national median income and asks for stronger EU recommendations, while the 2011 resolution (17), urges the Commission to launch a consultation on the possibility of a legislative initiative for a sensible minimum income.

«invite la Commission à examiner les meilleures pratiques existantes possibilités de financement d' en vue d'aider les États membres à élaborer des stratégies d'inclusion active qui prévoient des aides au revenu suffisantes et adéquates, des mesures d'activation et des mesures de lutte contre la pauvreté, dans le respect de leur responsabilité première au regard de la subsidiarité et des pratiques nationales, tout en analysant les possibilités de financement et leur utilisation efficace et ciblée un revenu minimum européen, en se concentrant en particulier sur la perspective de création d'un fonds européen approprié; »
calls on the Commission to examine existing best practices funding possibilities to assist Member States to develop active inclusion strategies encompassing sufficient and adequate income support, activation measures and measures to tackle poverty, respecting their primary responsibility in the light of subsidiarity and national practices whilst, at the same time , examining funding possibilities and their efficient and targeted use for a European minimum income focusing in particular on the prospect of setting up an appropriate European Fund;

Dans la note méthodologique de la Commission européenne sur l'évaluation horizontale des SIEG (4) l'indicateur prévu retient «le prix des services par rapport au revenu des consommateurs à faible revenu/revenu moyen (pour différents niveaux de revenus)».
In the European Commission's Methodological Note for the horizontal evaluation of SGEIs (4) the planned indicator is based on ‘price of services relative to the income of low/average-income consumers (reported for consumers with different income levels)’.