Vertaling van "Commission du jury " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

commission du jury
board of jury

coordonnatrice de jury de cour | coordonnateur de jury de cour | coordonnateur de jury de cour/coordonnatrice de jury de cour
bailiff | trial consultant | court jury coordinator | jury consultant

donner au jury des directives | donner une directive au jury | informer le jury | instruire le jury
instruct

commission d'examen [ comité d'examen | jury d'examen ]
board of examiners [ examination board | examining board | examining committee ]

Loi de 1998 sur le jury [ Loi concernant les jurés et les jurys | The Jury Act, 1981 | The Jury Act ]
The Jury Act, 1998 [ An Act respecting Jurors and Juries | The Jury Act, 1981 | The Jury Act ]

jury bloqué | jury sans majorité | jury qui ne parvient pas à une décision | jury non unanime
hung jury

dresser la liste des jurés | dresser la liste du jury | former un jury | former un tableau de jurés
empanel | impanel

accusation | acte de charge | exposé au jury | exposé du juge au jury | inculpation
charge

communiquer avec un jury
speak with jurors | speak with jury | communicate with jury | interact with jury

guider les activités d'un jury
manage juror activities | supervise jury activities | direct juror activities | guide jury activities

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Le Parlement européen a m’a élue le 16 juillet 2014, à la suite d’un échange de vues avec les commissions LIBE, JURI et FEMM à Strasbourg, intervenu le 14 juillet.
The European Parliament has elected me on 16 July 2014, following an exchange of views with the LIBE, JURI and FEMM committees in Strasbourg on 14 July.

[4] Lors d’une réunion plénière du Parlement européen, ainsi que lors de plusieurs réunions de ses commissions, notamment JURI, LIBE, AFCO, DROI.
[4] In a plenary meeting of the European Parliament as well as in a number of meetings in its Committees, in particular, JURI, LIBE, AFCO, DROI.

Le jury européen a remis à la Commission, le 2 décembre 2015, son rapport relatif à la procédure de sélection des sites en vue de l’attribution du label du patrimoine européen 2015, et la Commission, tenant compte de ses recommandations, doit désigner les sites qui obtiennent le label en question.
On 2 December 2015, the European panel transmitted to the Commission its report regarding the selection process of sites for the attribution of the European Heritage label in 2015 and, taking into account its recommendations, the Commission should designate the sites to be awared the label.

Il est arrivé à plusieurs reprises que le juge demande la convocation d'un jury, qu'un jury soit convoqué, qu'il y ait une preuve devant le jury, que le jury en arrive à la conclusion que c'est individu pouvait faire une demande à la Commission nationale des libérations conditionnelles, et que celle-ci ne l'ait pas remis en liberté.
On some occasions a judge has asked for a jury to be empanelled, a jury was empanelled, evidence was given before the jury and the jury came to the conclusion that the individual could apply to the National Parole Board, and the individual was not released.

La Commission a ensuite publié, le 15 mars 2007, un appel de candidatures pour la sélection d'un nouveau membre du groupe européen d'éthique des sciences et des nouvelles technologies, et un jury composé de cadres supérieurs de la Commission a examiné les candidatures reçues et établi une liste restreinte pour décision de la Commission,
On 15 March 2007 the Commission published a call for applications regarding the selection of a new member of the European Group on Ethics in Science and New Technologies and a Jury composed of senior Commission staff has evaluated the applications received and prepared a shortlist for the Commission Decision,

Dans le cadre de la mise en oeuvre de ces procédures, la Commission fera largement appel à l'expertise technique disponible au sein du CCR notamment pour l'établissement des cahiers des charges des contrats d'assistance technique, la rédaction des spécifications techniques relatives aux fournitures d'équipements et de travaux, la désignation et l'approbation des experts participant aux jurys d'évaluation, la surveillance et le contrôle technique des travaux de ces jurys.
In implementing such procedures, the Commission will draw heavily on the technical expertise of the JRC, especially in drawing up the schedule of conditions for technical assistance contracts, drafting technical specifications for equipment to be provided and work to be carried out, identifying and approving experts to sit on evaluation panels, and technical monitoring and control of these panels' work.

D'autre part, après avoir entendu les victimes, après leur avoir donné la plus large audience possible, la plus grande capacité d'être entendues, tant par le jury, tant par la Commission nationale des libérations conditionnelles-et c'est là que se situe le problème, à mon avis-lorsque tout est terminé, il faut s'en remettre à un corps impartial, à mon avis, à un corps de jury, et ultimement la Commission nationale des libérations conditionnelles, pour savoir si la personne doit ou non être remise en liberté.
However, after hearing the victims and giving them the broadest possible hearing and every facility for making themselves heard, both by the jury and the National Parole Board-that is where the problem is, in my opinion-when the process is finished, we must rely on an impartial body, in my opinion the jury, and ultimately the National Parole Board, to determine whether or not the offender should be released.

La protection du public est en tête des préoccupations des jurys qui prennent part à ce processus et reste la priorité des membres de la Commission nationale des libérations conditionnelles quand ils se penchent sur un cas dont la demande d'examen par un jury a été acceptée.
The protection of the public has been paramount in the minds of juries involved in this process and in the minds of the National Parole Board when an application gets to it following a successful jury application.

D'abord, qu'un juge soit convaincu qu'il puisse convaincre un jury; qu'il y ait une sorte de procès devant un jury de 12 concitoyens avec témoins qui ne tranchent pas, mais qui vont décider de la possibilité, pour la Commission des libérations conditionnelles, d'entendre et de réviser la peine.
First, a judge must be convinced that he can convince a jury; a sort of trial must be held before a jury of 12 citizens with witnesses who do not make a decision, but who decide whether or not the parole board should hear the case and review the sentence.

- s'engager à fournir annuellement à la Commission tous renseignements sur les modifications intervenues dans la constitution du jury et le nombre d'évaluations réalisées en tant que jury agréé.
- they shall undertake to provide the Commission annually with all information on changes in the membership of panels and the number of assessments carried out as approved panels.