Vertaling van "Commission des services publics de Scarborough " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Commission des services publics de Scarborough
Scarborough Public Utilities Commission

Loi sur la Commission de l'énergie et des services publics [ Loi sur les entreprises de service public ]
Energy and Utilities Board Act [ Public Utilities Act ]

Commission du travail et de l'emploi [ CTE | Commission du travail et de l'emploi du Nouveau-Brunswick | Commission des relations de travail dans les services publics | Tribunal des normes d'emploi | Commission des relations industrielles | Tribunal des pensions ]
Labour and Employment Board [ LEB | New Brunswick Labour and Employment Board | Public Service Labour Relations Board | Employment Standards Tribunal | Industrial Relations Board | Pensions Tribunal ]

commission municipale de services publics
municipal utility commission

Commission fédérale d'admission à l'éligibilité dans les services forestiers publics
Federal Commission on Eligibility for the Public Forestry Service

commission des services publics
public utilities commission

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Le "service public réglementé" ("Public Regulated Service" ou PRS) du programme Galileo devrait lui aussi être fourni gratuitement aux participants suivants, au sens de l'article 2 de la décision n° 1104/2011/UE du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2011 relative aux modalités d'accès au service public réglementé offert par le système mondial de radionavigation par satellite issu du programme Galileo: les États membres, le Conseil, la Commission, le service européen pour l'action extérieure (SEAE) et les agences de l'Union dûment autorisées.
The Galileo public regulated service (PRS) should also be offered free of charge to the following PRS participants, within the meaning of Article 2 of Decision No 1104/2011/EU of the European Parliament and the Council of 25 October 2011 on the rules for access to the public regulated service provided by the global navigation satellite system established under the Galileo programme: Member States, the Council, the Commission, the European External Action Service ("EEAS") and duly authorised Union agencies.

Le service public réglementé (PRS) du programme Galileo devrait lui aussi être fourni gratuitement aux participants suivants, au sens de la décision n° 1104/2011/UE du Parlement européen et du Conseil : les États membres, le Conseil, la Commission, le service européen pour l'action extérieure (SEAE) et les agences de l'Union dûment autorisées.
The Galileo public regulated service (PRS) should also be offered free of charge to the following PRS participants, within the meaning of Decision No 1104/2011/EU of the European Parliament and the Council : Member States, the Council, the Commission, the European External Action Service (‘EEAS’) and duly authorised Union agencies.

26. soutient le groupe de travail sur la défense, qui regroupe la Commission, le Service européen pour l'action extérieure (SEAE) et l'Agence européenne de défense (AED), dans ses efforts visant à assurer que les résultats de la recherche dans le cadre du programme Horizon 2020 puissent bénéficier également aux recherches liées à l'innovation dans le domaine de la défense et à optimiser les synergies entre les applications civiles et militaires; appelle également à explorer les façons d'utiliser le financement public-privé à travers la création d'entreprises communes, conformément à l'article 187 du traité FUE;
26. Supports the Defence Task Force, which includes the European Commission, European External Action Service (EEAS) and European Defence Agency (EDA), in its efforts to ensure that the results of Horizon 2020 research can feed into innovation-related research in the defence field and to optimise synergies between civil and military applications; calls, further, for consideration to be given to ways of using public-private funding through the creation of joint undertakings, in accordance with Article 187 TFEU;

Le service public réglementé (PRS) du programme Galileo devrait lui aussi être fourni gratuitement aux participants suivants, au sens de la décision no 1104/2011/UE du Parlement européen et du Conseil (5): les États membres, le Conseil, la Commission, le service européen pour l'action extérieure (SEAE) et les agences de l'Union dûment autorisées.
The Galileo public regulated service (PRS) should also be offered free of charge to the following PRS participants, within the meaning of Decision No 1104/2011/EU of the European Parliament and the Council (5): Member States, the Council, the Commission, the European External Action Service ("EEAS") and duly authorised Union agencies.

15. invite la Commission, le Service européen pour l'action extérieure (SEAE) et le Conseil à encourager davantage de pays de la région à prendre des dispositions explicites en faveur des droits des femmes et des filles dans leurs législations et à accorder la priorité aux programmes qui garantissent ces droits, notamment l'accès aux services publics, y compris dans le domaine de l'enseignement, de la santé et notamment des droits sexuels et génésiques, qui garantissent des prêts pour l'alimentation, les terres et les ressources productives, notamment dans les régions rurales, ainsi que l'accès aux soins de santé et à la justice, de façon à renforcer l'indépendance financière des femmes, en les aidant à réussir la transition d'un emploi dans le secteur informel vers un emploi dans le secteur formel, à renforcer leur participation à la prise de décision politique et économique, et à éliminer toutes les formes de violences faites aux femmes et aux filles, y compris l'éradication du mariage forcé précoce et de la pratique barbare qu'est la mutilation génitale féminine;
15. Calls on the Commission, the European External Action Service (EEAS) and the Council to encourage more countries in the region to make explicit statutory provision for women’s and girls’ rights and to prioritise programmes that would secure those rights, in particular access to public services, including in the field of education, access to health, sexual and reproductive rights, secure loans for food, land and productive resources, especially in rural areas, and access to health care and the justice system, in order to enhance women’s financial independence by helping them make the transition from informal to formal work, their participation in political and economic decision-making, and the elimination of all forms of violence against women and girls, including the eradication of early forced marriage and the barbaric practice of female genital mutilation;

Le gouvernement provisoire veille au respect de la Constitution de 1997 et garantit le fonctionnement normal et indépendant des institutions constitutionnelles, telles que la Commission des droits de l’homme des Fidji, la Commission du service public et la Commission des organes constitutionnels.
That the Interim Government upholds the 1997 Constitution and guarantees the normal and independent functioning of constitutional institutions, such as the Fiji Human Rights Commission, the Public Service Commission, and the Constitutional Offices Commission.

En pareil cas, les mesures prises par les États membres doivent être appréciées à la lumière de la communication de la Commission relative à l’application des règles de l’Union européenne en matière d’aides d’État aux compensations octroyées pour la prestation de services d’intérêt économique général (26), de la décision de la Commission du 20 décembre 2011 relative à l’application de l’article 106, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne aux aides d’État sous forme de compensations de service public octroyées à certaines entreprises chargées de la gestion de services d’intérêt économique général (27), de la communication de la Commission sur un encadrement de l'Union européenne applicable aux aides d'État sous forme de compensations de service public (2011) (28) et du règlement de la Commission du 25 avril 2012 relatif à l’application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides de minimis accordées à des entreprises fournissant des services d’intérêt économique général (29).
In such cases, Member States measures have to be assessed in line with the Commission Communication on the application of the EU State aid rules to compensation granted for the provision of services of general economic interest (26), the Commission Decision of 20 December 2011 on the application of Article 106(2) of the Treaty on the Functioning of the European Union to State aid in the form of public service compensation granted to certain undertakings entrusted with the operation of services of general economic interest (27), the Commission Communication on a European Union framework for State aid in the form of public service compensation (2011) (28) and the Commission Regulation of 25 April 2012 on the application of Articles 107 and 108 of the Treaty on the Functioning of the European Union to de minimis aid granted to undertakings providing services of general economic interest (29).

La Commission ne devrait pas adopter les actes d'exécution relatifs à l'objet principal des services ferroviaires, à l'évaluation de l'impact des nouveaux services internationaux sur l'équilibre économique des contrats de service public, aux redevances perçues auprès des entreprises ferroviaires fournissant des services de transport de passagers, à l'accès aux services à fournir dans les installations de service essentielles, aux modalités de la procédure à suivre pour obtenir une licence, aux modalités de calcul du coût direct pour l'application des redevances correspondant au coût des effets du bruit et pour la mise en place de la différenciation de la redevance d'utilisation de l'infrastructure de manière à encourager l'équipement des trains avec le système ETCS ainsi qu'aux principes et pratiques communs pour la prise de décision par les organismes de contrôle, lorsque le comité institué en vertu de la présente directive ne rend pas d'avis sur le projet d'acte d'exécution présenté par la Commission.
Implementing acts related to the principal purpose of rail services, the assessment of impact of new international services on the economic equilibrium of public service contracts, the levies on railway undertakings providing passenger services, access to the services to be supplied in essential service facilities, the details on the procedure to be followed to obtain a licence, the modalities for the calculation of direct cost for the application of the charging for the cost of noise effects and for the application of the differentiation of the infrastructure charge to give incentives to equip trains with ETCS and the common principles and practices for the regulatory bodies decision-making should not be adopted by the Commission where the committee established pursuant to this Directive delivers no opinion on the draft implementing act presented by the Commission.

soutient dès lors l'intention de la Commission d'inclure les normes relatives aux services dans le cadre juridique de la normalisation européenne, étant donné que cette démarche non seulement garantira la notification de toutes les normes nationales relatives aux services susceptibles de constituer des obstacles techniques au commerce dans le marché intérieur, mais qu'elle fournira également une base juridique appropriée, conformément à laquelle la Commission pourra demander aux OEN d'élaborer des normes pour des domaines clairement définis et soigneusement évalués dans le secteur des services; suggère à la Commission d'encourager les prestataires de services à élaborer des normes dans le cadre des OEN afin d'éviter autant que possible une fragmentation entre les différentes normes nationales, tout en garantissant une adéquation des normes relatives aux services avec les besoins du marché et des consommateurs ainsi qu'avec l'intérêt public; encourage les actions visant à garantir la qualité de la prestation de services, telles que des chartes ou des labels de qualité élaborés par des organisations professionnelles, et invite tous les acteurs concernés à participer au processus européen de normalisation;
Supports, therefore, the Commission’s intention to include service standards in the legal framework of European standardisation, as this will not only ensure the notification of all national service standards that could potentially constitute technical barriers to trade in the internal market, but also provide a proper legal basis on which the Commission can request the ESOs to develop standards in well-defined and carefully assessed areas in the services sector; suggests to the Commission that it encourage service providers to develop standards within the ESOs in order, insofar as possible, to avoid fragmentation among different national standards, while ensuring that service standards are related to the needs of the market and consumers and the public interest; supports actions taken to ensure the quality of service provision, such as quality charters or labels drawn up by professional bodies, and encourages all relevant actors to participate in the European standardisation process;

– vu ses résolutions antérieures sur les services d'intérêt général, notamment celle du 17 décembre 1997 sur la communication de la Commission intitulée "Services d'intérêt général en Europe", celle du 18 mai 2000 sur le projet de directive modifiant la directive de la Commission 80/723/CEE relative à la transparence des relations financières entre les États membres et les entreprises publiques, celle du 13 novembre 2001 sur la communication de la Commission intitulée "Services d'intérêt général en Europe", celle du 14 janvier 2004 sur le Livre vert sur les services d'intérêt général et celle du 22 février 2005 sur les aides d'État sous forme de compensation de service public,
– having regard to its previous resolutions on services of general interest, in particular to that of 17 December 1997 on the Commission communication on services of general interest in Europe", that of 18 May 2000 on the draft directive amending Commission Directive 80/723/EEC on the transparency of financial relations between Member States and public undertakings, that of 13 November 2001 on the Commission communication 'Services of General Interest in Europe', that of 14 January 2004 on the Green Paper on services of general interest, and that of 22 February 2005 on State aid in the form of public service compensation,