Vertaling van "Commission des méthodes et moyens " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

commission des méthodes et moyens
ways and means committee

Commission des voies et moyens
Committee of Ways and Means | Committee on Ways and Means | House Committee on Ways and Means

président de la Commission des voies et moyens
Chairman of Ways and Means

Groupe de travail à composition non limitée chargé d'étudier les moyens d'encourager et de développer davantage le respect des droits de l'homme et les autres méthodes et moyens qui s'offrent dans le cadre des organismes des Nations Unies pour mieux assur
Open-ended Working Group on the Further Promotion and Encouragement of Human Rights and on the Alternative Ways and Means Within the United Nations System for Improving the Effective Enjoyment of Human Rights

Commission fédérale des analyses, moyens et appareils [ CFAMA ]
Federal Commission for Analyses, Aids and Devices [ FCAAD ]

Commission consultative chargée d'étudier les méthodes et les moyens qui permettraient d'améliorer l'efficacité du personnel et la gestion [ Commission Hammarskjöld ]
Consultative Commission to Study Ways and Means of Improving Staff Efficiency and Management [ Hammarskjöld Commission ]

Principes directeurs que la Sous-Commission a adoptés à sa quarante-quatrième session en ce qui concerne ses méthodes de travail, en application des paragraphes 6 et 7 de la résolution 1992/66 de la Commission des droits de l'homme [ Principes directeurs relatifs aux méthodes de travail de la Sous-Commission (de la lutte contre les mesures discriminatoires et de la protection des minorités) ]
Guidelines Which the Sub-Commission Adopted at its Forty-Fourth Session Concerning its Methods of Work, Pursuant to Paragraphs 6 and 7 of Commission on Human Rights Resolution 1992/66 [ Guidelines Concerning the Methods of Work of the Sub-Commission (on Prevention of Discrimination and Protection of Minorities) ]

rétrocession des courtages en nature | frais de courtage affectés au paiement de services | emploi du courtage sur les titres gérés | rabais de courtage sur titres gérés | paiements indirects au moyen des courtages | services rémunérés par les frais de courtage | commissions en nature reçues des intermédiaires | commissions en nature | commissions dirigées | soft commissions | commissions soft | soft dollar commissions
soft dollars | soft commissions | soft dollar | soft dollar services | soft dollar payments

arrêter les décomptes au moyen de la méthode des taux de la dette fiscale nette (1) | établir les décomptes au moyen de taux de la dette fiscale nette (2)
assess under the flat-rate scheme

Commission fédérale des moyens et appareils [ Clima ]
Federal Commission for Medical Aids and Devices [ MADC ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

actualiser les méthodes et moyens employés pour améliorer la qualité des produits,
updating methods and means to improve product quality.

les actions nécessaires pour maintenir et développer les méthodes et moyens techniques d'information, d'interconnexion, de suivi et de contrôle de la gestion financière des Fonds utilisés pour le financement de la PAC.
measures required to maintain and develop methods and technical means for information, interconnection, monitoring and control of the financial management of the funds used to finance the CAP.

23. prend notamment acte du projet de la Commission de revoir sa politique générale en matière d'enregistrement des plaintes et de relations avec les plaignants à la lumière de l'expérience acquise avec les nouvelles méthodes en cours d'évaluation; s'inquiète du fait que la Commission renonce à mettre en œuvre l'instrument fondamental qu'est la procédure d'infraction pour s'assurer que les États membres appliquent, correctement et dans les délais impartis, le droit de l'Union; souligne qu'il s'agit une obligation qui incombe à la Commission en vertu des traités et à laquelle elle ne peut renoncer unilatéralement; invite instamment la Commission à démontrer, au moyen de données cohérentes, le succès déclaré de ces "nouvelles méthodes" en l'étayant de données exhaustives comparant les informations avant et après l'initiative "EU Pilot", et à intégrer dans le futur règlement les principes et les conditions régissant l'enregistrement des plaintes et les droits de tout autre plaignant;
23. Notes in particular that the Commission plans a review of its general policy on the registration of complaints and relations with complainants in the light of experience of the new methods now being tested; is worried about the Commission’s renouncement of the use of the infringement procedure as an essential tool to ensure that Member States apply Union law in a timely and correct way; underlines that this is a duty imposed upon the Commission by the Treaties which cannot be unilaterally renounced; urges the Commission to prove, by means of consistent data, the declared success of those ‘new methods’ with detailed pre- and post-EU Pilot data and to include in the future regulation principles and conditions for the registration of complaints and any other complainant’s rights;

23. prend notamment acte du projet de la Commission de revoir sa politique générale en matière d'enregistrement des plaintes et de relations avec les plaignants à la lumière de l'expérience acquise avec les nouvelles méthodes en cours d'évaluation; s'inquiète du fait que la Commission renonce à mettre en œuvre l'instrument fondamental qu'est la procédure d'infraction pour s'assurer que les États membres appliquent, correctement et dans les délais impartis, le droit de l'Union; souligne qu'il s'agit une obligation qui incombe à la Commission en vertu des traités et à laquelle elle ne peut renoncer unilatéralement; invite instamment la Commission à démontrer, au moyen de données cohérentes, le succès déclaré de ces «nouvelles méthodes» en l'étayant de données exhaustives comparant les informations avant et après l'initiative «EU Pilot», et à intégrer dans le futur règlement les principes et les conditions régissant l'enregistrement des plaintes et les droits de tout autre plaignant;
23. Notes in particular that the Commission plans a review of its general policy on the registration of complaints and relations with complainants in the light of experience of the new methods now being tested; is worried about the Commission's renouncement of the use of the infringement procedure as an essential tool to ensure that Member States apply Union law in a timely and correct way; underlines that this is a duty imposed upon the Commission by the Treaties which cannot be unilaterally renounced; urges the Commission to prove, by means of consistent data, the declared success of those ‘new methods’ with detailed pre- and post-EU Pilot data and to include in the future regulation principles and conditions for the registration of complaints and any other complainant's rights;

18. invite la Commission à étudier les moyens d’améliorer l’enseignement des sciences à tous les niveaux dans l’Union européenne; déplore le manque de ressources humaines en RD dans bon nombre d'États membres, qui peut s'expliquer par un déclin de l’intérêt des nouvelles générations pour les enseignements et les carrières scientifiques; propose, par conséquent, que soient lancées des initiatives visant à familiariser les élèves avec les travaux de recherche en laboratoire et sur le terrain; propose, de surcroît, de promouvoir des méthodes d’enseignement actif et des méthodes d’investigation recourant à l’observation et à l’expérimentation, ainsi que la mise en place de programmes d'échange enseignants-chercheurs et une aide des autorités locales et régionales à l’introduction de méthodes de formation innovantes;
18. Calls on the Commission to investigate how the teaching of sciences in the EU can be improved at all levels; deplores the lack of human resources in RD in many Member States, which may be attributed to a declining interest among the younger generation in following scientific curricula and engaging in scientific careers; proposes, therefore, the launching of initiatives which familiarise schoolchildren with laboratory and field research; proposes, in addition, the promotion of active and investigatory methods of teaching, using observation and experimentation, the creation of professor-researcher exchange programmes and the support of innovative training methods by local and regional authorities; considers that rapid developments in science risk creating a gulf between ordinary citizens and scientific and technological research; considers that there is a need to promote and support dialogue between scientists and society at large and that, accordingly, scientists should make the results of their research comprehensible to all and available to all;

17. invite la Commission à étudier les moyens d'améliorer l'enseignement des sciences à tous les niveaux dans l'Union européenne; déplore le manque de ressources humaines en RD dans bon nombre d'États membres, qui peut s'expliquer par un déclin de l'intérêt des nouvelles générations pour suivre les enseignements scientifiques et pour embrasser les carrières scientifiques; propose, par conséquent, que soient lancées des initiatives visant à familiariser les élèves avec les travaux de recherche en laboratoire et sur le terrain; propose, de surcroît, de promouvoir des méthodes d'enseignement actif et des méthodes d'investigation recourant à l'observation et à l'expérimentation, ainsi que la mise en place de programmes d'échange enseignants-chercheurs et une aide des autorités locales et régionales à l'introduction de méthodes de formation innovantes; considère que les développements rapides de la science risquent de créer un gouffre entre les citoyens ordinaires et le monde de la recherche scientifique et technologique; estime qu'il existe un besoin de promouvoir et de soutenir le dialogue entre les scientifiques et la société dans son ensemble et que, par conséquent, les scientifiques devraient rendu les résultats de leurs recherches compréhensibles et disponibles pour tout un chacun.
17. Calls on the Commission to investigate how the teaching of sciences in the EU can be improved at all levels; deplores the lack of human resources in RD in many Member States, which may be attributed to a declining interest among the younger generation in following scientific curricula and engaging in scientific careers; proposes, therefore, the launching of initiatives which familiarise schoolchildren with laboratory and field research; proposes, in addition, the promotion of active and investigatory methods of teaching, using observation and experimentation, the creation of professor-researcher exchange programmes and the support of innovative training methods by local and regional authorities; considers that rapid developments in science risk creating a gulf between ordinary citizens and scientific and technological research; considers that there is a need to promote and support dialogue between scientists and society at large and that, accordingly, scientists should make the results of their research comprehensible to all and available to all;

les actions nécessaires pour maintenir et développer les méthodes et moyens techniques d'information, d'interconnexion, de suivi et de contrôle de la gestion financière des Fonds utilisés pour le financement de la politique agricole commune.
measures required to maintain and develop methods and technical means for information, interconnection, monitoring and control of the financial management of the funds used to finance the common agricultural policy.

8. Les États membres se communiquent mutuellement et communiquent à la Commission le modèle des moyens d'identification et la méthode d'identification utilisés sur leur territoire.
8. Member States shall communicate to each other and to the Commission the model of the means and the method of identification used in their territory.

Le rapport aborde in fine l'évolution globale du système de contrôle et de perception ; il expose les grandes lignes de la stratégie que la Commission entend développer, à moyen terme, d'une part, en termes de méthode et, d'autre part, dans le cadre d'un partenariat renouvelé entre la Commission et les Etats membres.
Finally, the report turns to the overall development of the inspection and collection system; it sets out the broad lines of the strategy which the Commission intends to develop in the medium term, firstly as regards methods and secondly as part of a renewed partnership between the Commission and the Member States.