Vertaling van "Commission des enfants en garde " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Commission des enfants en garde
Boarding-out Commission

enfants en garde partagée
children in joint custody

réseau garde d'enfants | réseau des modes de garde d'enfants | Réseau sur les modes de garde des enfants
Childcare Network | European Commission Network on Childcare

détention | garde | garde (d'enfants) | garde (d'un enfant)
custody

Étude nationale canadienne sur la garde des enfants : où sont les enfants? Aperçu des modalités de garde des enfants au Canada [ Étude nationale canadienne sur la garde des enfants ]
Canadian National Child Care Study: where are the children? An overview of child care arrangements in Canada [ Canadian National Child Care Study ]

droit de garde [ droit de garde des enfants ]
custody [ child custody | right of child custody | right of custody of children ]

Convention européenne sur la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière de garde des enfants et le rétablissement de la garde des enfants
European Convention on Recognition and Enforcement of Decisions concerning Custody of Children and on Restoration of Custody of Children

garde d'enfants [ baby sitting | crèche | garderie | home d'enfants | jardin d'enfants | nurserie ]
child care [ baby-sitting | child minding | children's home | crèche | day nursery | kindergarten | nursery ]

Action judiciaire pour garde ou soutien d'enfant Arrestation Litige Poursuite
Arrest Child custody or support proceedings Litigation Prosecution

Convention européenne sur la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière de garde des enfants et le rétablissement de la garde des enfants
European Convention on the Recognition and Enforcement of Decisions concerning Custody of Children and on Restoration of Custody of Children

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Il est fréquent dans les pays nordiques ainsi qu'en Slovénie que l'enfant soit gardé par ses parents durant sa première année, à la fin de laquelle il bénéficie d'un droit de jouir d'un accueil collectif.
It is common in the Nordic countries and in Slovenia for children to be looked after by their parents during the first year, after which they are entitled to group childcare.

EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 52008SC0135 - EN - Document de travail des services de la Commission - Les enfants dans les situations d'urgence et de crise {COM(2008) 55 final } {SEC(2008) 136}
EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 52008SC0135 - EN - Commission staff working document - Children in emergency and crisis situations {COM(2008) 55 final } {SEC(2008) 136}

Document de travail des services de la Commission - Les enfants dans les situations d'urgence et de crise {COM(2008) 55 final } {SEC(2008) 136}
Commission staff working document - Children in emergency and crisis situations {COM(2008) 55 final } {SEC(2008) 136}

Document de travail des services de la Commission – Les enfants dans les situations d’urgence et de crise [SEC(2008) 135 final du 5.2.2008]
Commission staff working document - Children in emergency and crisis situations (SEC(2008) 135 final, 5.2.2008)

vu les nombreuses pétitions reçues sur les pratiques des autorités de protection de l'enfance et la protection des droits de l'enfant, la garde d'enfants, l'enlèvement d'enfants et le placement d'enfants reçues au fil des ans par la commission des pétitions et provenant de divers États membres de l'Union européenne, et les recommandations formulées dans les comptes rendus des missions d'information en Allemagne (du 23 au 24 novembre 2011) (Jugendamt), au Danemark (du 20 au 21 juin 2013) (services sociaux) et au Royaume-Uni (du 5 au 6 novembre 2015) (adoptions non consensuelles),
having regard to the numerous petitions on practices of child welfare authorities and the protection of children’s rights, child custody, child abduction and childcare which the Committee on Petitions has received over the years from various EU Member States, and to the recommendations made in the reports on fact-finding visits to Germany (23-24 November 2011) (Jugendamt), Denmark (20-21 June 2013) (social services) and the United Kingdom (5-6 November 2015) (non-consensual adoptions),

Si un parent garde l'enfant 49 jours sur 100 et que le parent qui a obtenu la garde de l'enfant le garde 51 jours, l'article ne s'applique pas, d'après ce qu'on m'a dit.
They would need 50 per cent custody before any consideration will be given to the non-custodial parent for whatever amount of time he might have custody of the child. If he kept the child 49 days out of every 100 and the custodial parent had 51, the information I received was that this section would not apply.

Le sénateur Duncan Jessiman: Madame Grande, lorsque vous proposez de supprimer le côté financier—je crois que c'était vos propres termes—est-ce que vous envisagez d'accorder au parent qui a la garde de l'enfant la garde pleine et entière, mais également l'entière responsabilité de l'entretien de l'enfant?
Senator Duncan Jessiman: Ms. Grande, when you said take the money part out of it—I think those were your words—are you saying that the custodial parent should have full custody, but also full responsibility to pay for looking after the child totally?

Le problème que pose la garde de jour universelle, la garde d'enfants universelle, tient au fait que tout le monde doit la payer, qu'aucun critère des moyens n'est appliqué à ses utilisateurs, et que les personnes qui ne veulent pas que leurs enfants soient gardés par des tiers sont imposées comme les autres.
The problems with universal day care, universal child care, are that everybody pays for it, it is not means-tested in terms of the people who use it, and the people who don't want third-party child care are still taxed at the same level to pay for the universal child care system.

Si les tribunaux de la famille étaient unifiés, on regrouperait également toutes les questions de droit familial, comme l'allocation pour enfants, la garde des enfants et l'accès aux enfants.
The unified family court would also resolve the blended jurisdiction of family law, such as child support, custody, and access.

L'autre méthode consisterait à examiner les divers crédits d'impôt et déductions pour tenter d'en uniformiser les effets en transformant la déduction pour frais de garde d'enfants que le gouvernement a récemment augmentée en un crédit remboursable auquel auraient droit tous les parents, quelle que soit la façon dont leurs enfants sont gardés.
The other approach is to address the various credits and deductions to equalize them by, for instance, taking the child care tax deduction that the government recently enhanced and converting it into a refundable credit available to all parents, regardless of what their day care choices are.