Vertaling van "Commission des colonies de peuplement dans le Golan " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Commission des colonies de peuplement dans le Golan
Golan Settlement Commission

Commission du Conseil de sécurité créée en application de la résolution 446 (1979), pour étudier la situation concernant les colonies de peuplement dans les territoires arabes occupés depuis 1967, y compris Jérusalem
Security Council Commission Established under Resolution 446 (1979) to Examine the Situation relating to Settlements in the Arab Territories Occupied since 1967, including Jerusalem

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

9. se félicite de l'engagement de l'Union européenne – dans l'esprit de différenciation entre Israël et ses activités dans le territoire palestinien occupé – à veiller à ce que tous les accords passés entre l'Union européenne et Israël indiquent sans équivoque et explicitement leur inapplicabilité aux territoires occupés par Israël en 1967, comme rappelé dans les conclusions du Conseil "Affaires étrangères" du 20 juillet 2015; prend acte des lignes directrices de la Commission du 19 juillet 2013 sur l'éligibilité des entités israéliennes et de leurs activités dans les territoires occupés par Israël depuis juin 1967 pour des subventions, des prix et des instruments financiers financés par l'Union européenne à partir de 2014, ainsi que de la lettre adressée à la VP/HR le 13 avril 2015 par 16 ministres des affaires étrangères de l'Union, l'encourageant à prendre l'initiative, au sein de la Commission, d'achever les travaux relatifs aux lignes directrices de l'Union sur les règles d'étiquetage des produits provenant des colonies de peuplement israéliennes;
9. Welcomes the EU’s commitment – in the spirit of differentiation between Israel and its activities in the occupied Palestinian Territory – to ensuring that all agreements between the EU and Israel must unequivocally and explicitly indicate their inapplicability to the territories occupied by Israel in 1967, as reiterated in the Foreign Affairs Council conclusions of 20 July 2015; takes note of the Commission Guidelines of 19 July 2013 on the eligibility of Israeli entities and their activities in the territories occupied by Israel since June 1967 for grants, prizes and financial instruments funded by the EU from 2014 onwards, and of the letter sent to the VP/HR by 16 EU Foreign Ministers on 13 April 2015, encouraging her to take the lead within the Commission with a view to completing the work on EU-wide guidelines on the labelling of Israeli settlement produce;

2. Si l'accord entre en vigueur, comment la Commission sera-t-elle en mesure de veiller à ce qu'aucun produit industriel fabriqué dans les colonies de peuplement israéliennes implantées en Cisjordanie ou à Jérusalem-Est ne soit certifié en vertu de ce protocole?
2. If the agreement comes into force, how will the Comission be able to ensure that no industrial products manufactured in Israeli settlements in the West Bank or East Jerusalem are certified under the scope of this Protocol?

7. se félicite de la déclaration de l'UE à la huitième réunion du conseil d'association UE‑Israël, dans laquelle il est souligné que le processus de développement d'un partenariat UE‑Israël renforcé doit être placé dans la perspective des intérêts et objectifs communs, y compris la résolution du conflit israélo-palestinien par la mise en œuvre de la solution bi-étatique, fondée sur le droit international et sur le respect des résolutions des Nations unies; demande à la Commission et aux États membres de veiller à ce que la participation d'entités israéliennes aux programmes communautaires se fasse conformément à la législation et à la politique européennes en vigueur, en particulier en ce qui concerne les mesures visant à empêcher la participation aux programmes en question de sociétés et organisations implantées dans les colonies de peuplement, en renforçant les contrôles des produits israéliens importés dans l'UE sous régime préférentiel et en ouvrant des procédures d'infraction si des produits proviennent des territoires palestiniens occupés; est convaincu qu'Israël respectera l'obligation qui incombe à la Communauté de respecter les engagement qu'elle a pris dans le traité et en vertu du droit international général et aidera la Communauté dans ses efforts pour ce faire;
7. Welcomes the EU statement at the Eighth Meeting of the EU-Israel Association Council, which underlines that the process of developing a closer EU-Israeli partnership needs to be in the context of the common interests and objectives, including the resolution of the Israeli-Palestinian conflict through the implementation of the two state solution based on international law and on observance of United Nations resolutions; calls on the Commission and the Member States to ensure that the participation of Israeli entities in Community programmes will be in line with the existing EC legislation and policy, with special regard to measures aimed at preventing the participation of settlement-based companies and organisations in the programmes concerned, strengthening the control on Israeli products imported into the EU under preferential importation, and starting the infringement procedures if there are products coming from the Occupied Palestinian Territory; . Is confident that placecountry-regionIsrael will respect the Community's need to comply with its own legal obligations under the Treaty and under general international law and will cooperate with the Community's efforts to do so;

La Commission européenne a publié au Journal officiel des Communautés européennes un avis formel à l'attention des opérateurs important des marchandises originaires des colonies de peuplement israéliennes de Cisjordanie, de la bande de Gaza, de Jérusalem-Est et des hauteurs du Golan, placées sous administration israélienne depuis 1967.
The European Commission has issued in the Official Journal of the European Communities a formal notice addressed to traders importing goods originating in Israeli settlements in the West Bank, Gaza Strip, East Jerusalem and the Golan Heights that have been placed under Israeli administration since 1967.

Les produits originaires des colonies de peuplement de Cisjordanie, de la bande de Gaza, de Jérusalem-Est et des hauteurs du Golan peuvent être assujettis au taux plein des droits plutôt qu'à celui du régime tarifaire préférentiel institué par les accords d'association UE-Israël.
Products originating from Israeli settlements in the West Bank, Gaza Strip, East Jerusalem and the Golan Heights may become subject to the full rate of customs duties rather than duties at the preferential tariff treatment accorded by the EU/Israel Association Agreements.

Quant à ces colonies de peuplement, tant sur le plateau du Golan syrien qu'en territoire palestinien, nous voulons attirer l'attention de la Commission sur la question des tarifs préférentiels accordés aux produits israéliens.
As far as these settlements are concerned, both in the Syrian Golan Heights and in the Palestinian areas, we want to draw the Commission’s attention to the matter of the preferential tariffs that Israeli products attract.

L'Union européenne est préoccupée par des informations selon lesquelles un comité ministériel a approuvé le 19 août un projet d'extension de colonies de peuplement situées sur le plateau du Golan.
The European Union is concerned about reports that on 19 August an Israeli Ministerial Committee approved a plan to expand settlements on the Golan Heights.

Déclaration de la Présidence au nom de l'Union européenne sur l'extension de colonies de peuplement sur le plateau du Golan
Declaration by the Presidency on behalf of the European Union on the expansion of settlements on the Golan Heights

Rappelant les conclusions du Conseil européen de Cardiff exprimant la très vive préoccupation que lui inspirait l'absence d'avancées dans le processus de paix pour le volet syrien, l'Union européenne invite instamment Israël à ne pas mettre à exécution le projet susmentionné prévoyant l'extension de colonies de peuplement sur le plateau du Golan et à ne prendre aucune autre mesure dans ce domaine qui compromettrait le processus de paix.
Recalling the Cardiff European Council conclusions, which expressed grave concern at the lack of progress on the Syrian track, the European Union urges Israel not to implement the above-mentioned plan concerning the expansion of Golan settlements nor to take any other related steps which would jeopardise the Peace Process.