Vertaling van "Commission de surveillance des nations neutres " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Commission de surveillance des nations neutres
Neutral Nations Supervisory Commission

commission de supervision des nations neutres
Neutral Nations Commission

Commission de supervision des nations neutres | NNSC [Abbr.]
Neutral Nations Supervisory Commission | NNSC [Abbr.]

Commission de supervision des nations neutres [ CSNN ]
Neutral Nations Supervisory Commission [ NNSC ]

Commission de surveillance,de vérification et d'inspection des Nations Unies | CSVINU [Abbr.]
UN Monitoring,Verification and Inspection Commission | UNMOVIC [Abbr.]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

L'obligation de réponse découlant du code de bonne conduite devrait être utilisée pour fournir au citoyen une réponse soignée et circonstanciée, assortie de conseils pratiques utiles (ex. voies de recours disponibles sur le plan national, conditions à remplir pour obtenir réparation etc.. N'ayant pas vocation à se substituer aux avocats des parties, la Commission veillera à rester neutre et objective dans ses réponses. Le portail d'accès au droit communautaire comprendra, à cet égard, des informations et des repères utiles.
The obligation to reply under the code of good conduct should be applied in such a way that citizens are given careful and reasoned replies, with useful practical advice (e.g. remedies available at national level, conditions for obtaining redress, etc.). Since it cannot replace lawyers for the parties, the Commission must ensure that it remains neutral and objective in its replies. The Community law portal will contain valuable information and hints here.

souligne que les objectifs déjà fixés pour 2020 devront être considérés comme des minima lors de la révision de la directive relative aux énergies renouvelables, de façon à ce que les États membres ne puissent plus aller en deçà de leur objectif national de 2020 après 2020; précise que la réalisation de l'objectif en matière d'énergies renouvelables de l'Union à l'horizon 2030 sera le fruit d'un effort collectif; souligne que les États membres devront élaborer leurs plans nationaux en temps opportun et que la Commission devra également renforcer sa surveillance, y compris au-delà de 2020, et se doter des instruments adéquats pour assurer un suivi efficace et en temps utile et, éventuellement, intervenir en cas de mesures contreproductives; estime que cette surveillance ne sera possible que si la Commission établit les critères nationaux des États membres qui permettront de mesurer les avancées réalisées dans le déploiement des énergies renouvelables.
Stresses that the targets already agreed for 2020 must be taken as the minimum baseline when revising the Renewables Energy Directive, so that Member States cannot go below their 2020 national target after 2020; underlines that the EU 2030 renewable energy target requires collective achievement; stresses that Member States should develop their national plans in a timely fashion and that the Commission needs enhanced oversight capacities, including beyond 2020, endowed with adequate tools for effective and timely monitoring and the possibility of intervening in the event of counterproductive measures; believes that such monitoring will only be possible if the Commission determines national benchmarks for Member States against which their progress in renewable deployment can be measured.

B. considérant que les conclusions des travaux de la commission d'enquête composée d'experts coréens et internationaux, accompagnées d'une évaluation indépendante de la Commission des nations neutres pour la surveillance présente sur la péninsule coréenne, apportent la preuve patente que le naufrage du navire a été provoqué par une torpille de fabrication nord-coréenne,
B. whereas the conclusions of the work of the Joint Investigation Group composed of Korean and international experts, together with an independent assessment by the Neutral Nations Supervisory Committee present on the Korean Peninsula, present compelling evidence that the sinking of the vessel was caused by a torpedo of North Korean make,

F. considérant qu'une enquête effectuée par une commission d'enquête internationale civile et militaire comportant une procédure d'enquête et de validation réalisée conformément à une démarche scientifique objective accompagnée d'une évaluation indépendante de la Commission des nations neutres pour la surveillance a conclu à l'existence d'éléments manifestes et irréfutables prouvant que le navire sud-coréen Cheonan a fait naufrage à la suite d'une explosion sous-marine extérieure provoquée par une torpille fabriquée en Corée du Nord et lancée par un petit sous-marin nord-coréen,
F. whereas an inquiry carried out by a Joint Civilian-Military Investigation Group (JIP) international team through an investigation and validation process undertaken with a scientific and objective approach together with an independent assessment by the Neutral Nations Supervisory Committee showed clear, indisputable evidence that ROKS 'Cheonan' was sunk as the result of an external underwater explosion caused by torpedo made in North Korea fired by a small Nort Korean submarine,

D. considérant qu'une enquête effectuée par une commission d'enquête internationale civile et militaire comportant une procédure d'enquête et de vérification réalisée conformément à une démarche scientifique objective a conclu à l'existence d'éléments manifestes et irréfutables prouvant que le Cheonan a fait naufrage à la suite d'une explosion sous-marine extérieure provoquée par une torpille fabriquée en République populaire démocratique de Corée, tout comme l'a conclu une évaluation indépendante de la Commission des nations neutres pour la surveillance,
D. whereas an inquiry carried out by an international Joint Civilian-Military Investigation Group (JIG) by means of an investigation and verification process undertaken on the basis of an objective scientific approach showed clear, indisputable evidence that the Cheonan was sunk as the result of an external underwater explosion caused by a torpedo made in the Democratic People's Republic of Korea (DPRK), as did an independent assessment by the Neutral Nations Supervisory Committee,

D. considérant qu'une enquête effectuée par une commission d'enquête internationale civile et militaire comportant une procédure d'enquête et de vérification réalisée conformément à une démarche scientifique objective a conclu à l'existence d'éléments manifestes et irréfutables prouvant que le Cheonan a fait naufrage à la suite d'une explosion sous-marine extérieure provoquée par une torpille fabriquée en République populaire démocratique de Corée, tout comme l'a conclu une évaluation indépendante de la Commission des nations neutres pour la surveillance,
D. whereas an inquiry carried out by an international Joint Civilian-Military Investigation Group (JIG) by means of an investigation and verification process undertaken on the basis of an objective scientific approach showed clear, indisputable evidence that the Cheonan was sunk as the result of an external underwater explosion caused by a torpedo made in the Democratic People’s Republic of Korea (DPRK), as did an independent assessment by the Neutral Nations Supervisory Committee,

EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 32006R1737 - EN - Règlement (CE) n o 1737/2006 de la Commission du 7 novembre 2006 portant modalités d’application du règlement (CE) n o 2152/2003 du Parlement européen et du Conseil concernant la surveillance des forêts et des interactions environnementales dans la Communauté // RÈGLEMENT (CE) N - 1737/2006 DE LA COMMISSION - 2152/2003 du Parlement européen et du Conseil concernant la surveillance des forêts et des interactions environnementales dans la Communauté // Manuel relatif aux paramètres, aux méthodes de surveillance et aux formats de données à utiliser aux fins de la surveillance harmonisée des effets de la pollution atmosphérique sur les forêts // Manuel aux fins de conformité à l’article 10 du règlement (CE) n // DONNÉES ESSENTIELLES COMMUNES SUR LES INCENDIES DE FORÊT — SPÉCIFICATIONS TECHNIQUES // FORMULAIRES RELATIFS AU PROGRAMME NATIONAL // Notes explicatives // Demande de préfinancement pour le // Certificat de paiement du solde pour le // ÉVALUATIONS
EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 32006R1737 - EN - Commission Regulation (EC) No 1737/2006 of 7 November 2006 laying down detailed rules for the implementation of Regulation (EC) No 2152/2003 of the European Parliament and of the Council concerning monitoring of forests and environmental interactions in the Community // COMMISSION REGULATION (EC) No 1737/2006 // Manual on parameters, monitoring methods and data formats for harmonised monitoring of air pollution effects on forests // MANUAL – In order to comply with Article 10 of (EC) Regulation 2152/2003 // COMMON CORE FOREST FIRE DATA – TECHNICAL SPECIFICATIONS // NATIONAL PROGRAMME FORMS // Explanatory notes // Application for pre-financing // Certificate for payment of the balance for // EVALUATIONS AND REVIEWS

(20) En vue d'assurer la continuité des activités de surveillance, la nécessité s'impose, à titre exceptionnel, d'autoriser l'éligibilité au cofinancement des dépenses encourues par un État membre si celles-ci concernent des actions qui ont été lancées après le 1er janvier 2003 et avant l'entrée en vigueur du présent règlement, pour autant que ces actions ne sont pas menées à leur terme lorsque la Commission approuve le programme national concerné.
(20) In order to ensure the continuity of monitoring activities there is a need exceptionally to allow expenditure incurred by a Member State to be eligible for co-financing if it relates to actions that were launched after 1 January 2003 and before the entry into force of this Regulation, provided that these actions have not been completed when the Commission approves the related national programme.

(2) En ce qui concerne la surveillance épidémiologique, le réseau doit être instauré par la mise en communication permanente de la Commission et des structures et/ou autorités qui, dans chaque État membre et sous sa responsabilité, sont compétentes au niveau national et sont chargées de recueillir les informations relatives à la surveillance épidémiologique des maladies transmissibles.
(2) As regards epidemiological surveillance, the network is to be established by bringing into permanent communication with one another through all appropriate technical means the Commission and those structures and/or authorities which, at the level of each Member State and under the responsibility of that Member State, are competent at national level and are charged with collecting information relating to the epidemiological surveillance of communicable diseases.