Traduction de «Commission de réglementation des valeurs mobilières » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

commission de réglementation des valeurs mobilières
securities regulation commission

système de paiement [ STFB | système de clearing | système de compensation | système de règlement | système de règlement des opérations sur titres | système de règlement de valeurs mobilière | système de transfert de fonds | système de transfert de fonds entre banques | système électronique de transfert de fonds ]
payment system [ clearing and settlement system | EFTS | electronic funds transfer system | FTS | funds transfer system | IFTS | interbank funds transfer system | payment and settlement system | securities settlement system | electronic funds transfer(UNBIS) ]

organisme commun de réglementation des valeurs mobilières [ organisme commun de réglementation ]
common securities regulator [ common regulator ]

Commission de contrôle des valeurs mobilières
Securities Authority

règlement (UE) 2017/1129 concernant le prospectus à publier en cas d’offre au public de valeurs mobilières ou en vue de l’admission de valeurs mobilières à la négociation sur un marché réglementé | règlement Prospectus
Prospectus Regulation | Regulation (EU) 2017/1129 on the prospectus to be published when securities are offered to the public or admitted to trading on a regulated market

autorité de réglementation du secteur des valeurs mobilières
securities regulator

directive sur la transparence | Directive sur l'harmonisation des obligations de transparence concernant l'information sur les émetteurs dont les valeurs mobilières sont admises à la négociation sur un marché réglementé
Transparency Directive

commission des valeurs mobilières
securities commission | securities board | securities department | securities regulatory authority

Ordonnance de la Commission fédérale des banques du 25 juin 1997 sur les bourses et le commerce des valeurs mobilières | Ordonnance de la CFB sur les bourses [ OBVM-CFB ]
Ordinance of the Federal Banking Commission of 25 June 1997 on Stock Exchanges and Securities Trading | FBC-Stock Exchange Ordinance [ SESTO-FBC ]

Objectifs et principes de la réglementation des commissions de valeurs
Objectives and Principles for Security Regulation

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Troisièmement, on pourrait faire un rapprochement entre cette question et celle de la réglementation des valeurs mobilières, que je connais un peu mieux, où les pouvoirs attribués au tribunal administratif, aux commissions de réglementation des valeurs mobilières des provinces, et les diverses techniques d'enquête et de vérification qu'ils utilisent, sont beaucoup plus draconiens que ceux prévus dans le projet de loi.
Number three, the analog, I suppose, that would occur to me, where I do have some expertise, is in the area of securities regulation, where the powers given to the administrative tribunal, the securities commissions of the provinces, and the various investigative and audit techniques they use, are much more draconian than the ones in this bill.

Les émetteurs, les offreurs ou les personnes qui sollicitent l’admission à la négociation sur un marché réglementé de valeurs mobilières qui ne sont pas soumis à l’obligation de publication d’un prospectus devraient bénéficier du passeport unique s’ils choisissent de se conformer au présent règlement sur une base volontaire.
Issuers, offerors or persons asking for the admission to trading on a regulated market of securities which are not subject to the obligation to publish a prospectus should benefit from the single passport where they choose to comply with this Regulation on a voluntary basis.

si un prospectus a été établi conformément au présent règlement ou à la directive 2003/71/CE lors de l’offre publique ou de l’admission à la négociation sur un marché réglementé des valeurs mobilières donnant accès aux actions.
where a prospectus was drawn up in accordance with either this Regulation or Directive 2003/71/EC upon the offer to the public or admission to trading on a regulated market of the securities giving access to the shares.

Toutefois, il ne devrait pas être dérogé à l’obligation de produire un résumé lorsqu’un document d’informations clés est exigé, étant donné que ce dernier ne contient pas d’informations clés sur l’émetteur et l’offre au public ou l’admission à la négociation sur un marché réglementé des valeurs mobilières en question.
The requirement to produce a summary should however not be waived when a key information document is required, as the latter does not contain key information on the issuer and the offer to the public or admission to trading on a regulated market of the securities concerned.

Que vont accepter les établissements de crédit, les organismes gouvernementaux, les commissions de réglementation des valeurs mobilières?
What will lending institutions or government agencies or securities regulators accept?

Le système canadien de surveillance, en plus des nouvelles procédures d'inspection professionnelle, prévoit également de nouvelles procédures disciplinaires et des mesures législatives qui autorisent les commissions de réglementation des valeurs mobilières à exiger, entre autres choses, que les rapports financiers et contrôles internes soient certifiés par le PDG et le directeur financer.
The Canadian oversight system, in addition to new practice-inspection procedures, also includes new disciplinary processes and legislation that empowers securities regulators to, amongst other things, require CEO and CFO certifications of financial reports and internal controls.

Deuxièmement, je viens encore une fois de lire dans le journal qu'il y a dans notre pays 11 commissions de réglementation des valeurs mobilières.
Secondly, I just saw in the paper again today that we have 11 securities commissions across the country.

Lorsque le prospectus se rapporte à l’admission à la négociation sur un marché réglementé de valeurs mobilières autres que des titres de capital ayant une valeur nominale d’au moins 100 000 EUR, il n’est pas obligatoire de fournir un résumé, sauf si un État membre l’exige conformément à l’article 19, paragraphe 4.
Where the prospectus relates to the admission to trading on a regulated market of non-equity securities having a denomination of at least EUR 100 000, there shall be no requirement to provide a summary, save where a Member State so requires in accordance with Article 19(4).

Lorsque le prospectus se rapporte à l’admission à la négociation sur un marché réglementé de valeurs mobilières autres que des titres de capital ayant une valeur nominale d’au moins 100 000 EUR, il n’est pas obligatoire de fournir un résumé, sauf si un État membre l’exige conformément à l’article 19, paragraphe 4.
Where the prospectus relates to the admission to trading on a regulated market of non-equity securities having a denomination of at least EUR 100 000 , there shall be no requirement to provide a summary, save where a Member State so requires in accordance with Article 19(4).

Les personnes qui travaillent dans les commissions de réglementation des valeurs mobilières au pays sont au courant du rapport de 1969 intitulé «Report of the Canadian Committee on Mutual Funds and Investment Contracts».
People at securities regulatory authorities in the country are aware of the 1969 report of the Canadian Committee on Mutual Funds and Investment Contracts.